Séance en hémicycle du 11 décembre 2013 à 21h30

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s’est réunie ce soir, a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances :

SEMAINE SÉNATORIALE

Jeudi 12 décembre 2013

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

1°) Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241–3–2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps, présentée par M. Didier Guillaume et les membres du groupe socialiste et apparentés (texte de la commission, n° 192, 2013 2014)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

3°) Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, présentée par M. Pierre Hérisson et plusieurs de ses collègues (texte de la commission, n° 198, 2013-2014)

4°) Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen, présentée par M. Robert del Picchia et plusieurs de ses collègues (n° 48, 2013-2014)

À 22 heures 15 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2013 (n° 215, 2013-2014)

Vendredi 13 décembre 2013

À 9 heures 30, à 14 heures 30, le soir et, éventuellement, la nuit

Éventuellement, samedi 14 décembre 2013,

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir

Ordre du jour fixé par le Gouvernement (en application de l’article 48, alinéa 3, de la Constitution) :

- Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2013

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 16 décembre 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Nouvelle lecture du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites (texte de la commission, n° 190, 2013-2014)

Mardi 17 décembre 2013

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

- n° 455 de M. Martial Bourquin transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 471 de M. Jean Boyer à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 521 de M. Hervé Maurey à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 525 de Mme Catherine Procaccia à M. le ministre de l’intérieur

- n° 541 de M. Roland Courteau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 544 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’économie et des finances

- n° 568 de M. Antoine Lefèvre à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 579 de M. Michel Magras à M. le ministre des outre-mer

- n° 580 de M. Henri Tandonnet à M. le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

- n° 583 de M. Thierry Foucaud à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 587 de M. Yannick Vaugrenard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 588 de M. Jean-Luc Fichet à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 590 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre

- n° 592 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 593 de M. Philippe Leroy transmise à M. le ministre chargé du budget

- n° 600 de M. Gérard César à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 603 de M. Jean-Vincent Placé à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 607 de M. Claude Bérit-Débat à M. le ministre de l’éducation nationale

À 14 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

2°) Sous réserve de sa transmission, nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2014 (A.N., n° 1592)

Mercredi 18 décembre 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal (texte de la commission, n° 222, 2013-2014)

2°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti (texte de la commission, n° 220, 2013-2014)

3°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d’Ivoire (texte de la commission, n° 224, 2013-2014)

4°) Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2013 ou nouvelle lecture

Jeudi 19 décembre 2013

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 14 heures 30 :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

3°) Éventuellement, navettes diverses

SUSPENSION DES TRAVAUX EN SÉANCE PLÉNIÈRE :

Du lundi 23 décembre 2013 au dimanche 5 janvier 2014

SEMAINE SÉNATORIALE DE CONTRÔLE

Mardi 7 janvier 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 565 de M. Jacques Mézard à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 569 de M. Jean-Jacques Lasserre transmise à M. le ministre chargé du budget

- n° 576 de M. Michel Doublet à M. le ministre de la défense

- n° 584 de M. Michel Houel à M. le ministre de l’intérieur

- n° 586 de Mme Mireille Schurch à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 589 de M. René Teulade à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 597 de Mme Esther Sittler à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 598 de M. Alain Fauconnier à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 604 de Mme Claudine Lepage à Mme la ministre chargée des Français de l’étranger

- n° 605 de M. Jean-Marie Bockel à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

- n° 608 de M. Jean Louis Masson à M. le ministre de l’intérieur

- n° 609 de M. Philippe Madrelle à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 610 de M. Jean Besson à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 614 de Mme Catherine Procaccia à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 616 de M. Alain Néri à M. le ministre chargé des anciens combattants

- n° 617 de Mme Hélène Lipietz à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 620 de M. Yves Daudigny à M. le ministre de l’intérieur

- n° 623 de Mme Laurence Cohen à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 625 de Mme Catherine Troendle à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique

- n° 632 de M. Christian Cambon à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

2°) Débat sur les conclusions de la mission commune d’information sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République (demande de la mission commune d’information)

À 21 heures 30 :

3°) Débat sur l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (demande de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois)

Mercredi 8 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la politique du Gouvernement en matière d’égalité des territoires (demande du groupe RDSE)

À 17 heures :

2°) Débat sur la politique étrangère de la France (demande de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées)

À 21 heures 30 :

3°) Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres (n° 35, 2013-2014) (demande de la commission de la culture)

Jeudi 9 janvier 2014

À 10 heures :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

1°) Débat sur les négociations commerciales transatlantiques (demande du groupe socialiste)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Mardi 14 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014)

Mercredi 15 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion sociale

2°) Nouvelle lecture du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n° 168, 2013-2014) et du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen (n° 169, 2013-2014)

Jeudi 16 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la nouvelle lecture du projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et du projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le devenir des élections prud’homales

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

SEMAINE SÉNATORIALE

Lundi 20 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Sénat :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à la géolocalisation (demande du Gouvernement)

Mardi 21 janvier 2014

À 9 heures 30 :

1°) Questions orales

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 566 de Mme Michelle Demessine à M. le ministre chargé des anciens combattants

- n° 581 de M. Dominique Bailly à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 595 de M. Michel Teston à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

- n° 553 de M. Roger Madec à M. le ministre de l’éducation nationale

- n° 599 de M. Jean-Claude Lenoir à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

- n° 602 de M. Jean-Jacques Mirassou à M. le ministre du redressement productif

- n° 613 de M. Louis Nègre à M. le ministre de l’intérieur

- n° 621 de Mme Marie-France Beaufils à M. le ministre de la défense

- n° 622 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique

- n° 624 de Mme Aline Archimbaud à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 627 de M. Patrice Gélard à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice

- n° 629 de M. Michel Billout à M. le Premier ministre

- n° 631 de Mme Catherine Morin-Desailly à Mme la ministre de la culture et de la communication

- n° 634 de M. Rémy Pointereau à M. le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche

- n° 635 de M. Alain Gournac à M. le ministre de l’intérieur

- n° 636 de Mme Brigitte Gonthier-Maurin à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 638 de M. Claude Dilain à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 641 de M. Jean Boyer transmise à Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement

- n° 647 de M. Jean-Claude Leroy à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

- n° 653 de M. Robert Tropeano à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

2°) Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste et apparentés (n° 210, 2013-2014)

3°) Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (Procédure accélérée) (n° 175 rectifié, 2013-2014)

De 18 heures 30 à 19 heures 30 et de 21 heures 30 à minuit trente :

Ordre du jour réservé au groupe UMP :

4°) Suite de la proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen

5°) Proposition de loi visant à affirmer la liberté de choix des maires quant à l’organisation des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré, présentée par M. Jean-Claude Gaudin et plusieurs de ses collègues (n° 116, 2013-2014)

Mercredi 22 janvier 2014

De 14 heures 30 à 18 heures 30 :

Ordre du jour réservé au groupe CRC :

1°) Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d’établissements de santé ou leur regroupement, présentée par Mme Laurence Cohen et les membres du groupe CRC (n° 708, 2012-2013)

2°) Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes et à l’affectation des dividendes à l’agence de financement des infrastructures de transports, présentée par Mme Mireille Schurch et les membres du groupe CRC (n° 59, 2011-2012)

À 18 heures 30 et le soir :

Ordre du jour fixé par le Sénat :

3°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (A.N., n° 660)

Jeudi 23 janvier 2014

De 9 heures à 13 heures :

Ordre du jour réservé au groupe RDSE :

1°) Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, présentée par M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues (n° 121, 2013-2014)

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement

De 16 heures 15 à 20 heures 15 :

Ordre du jour réservé au groupe socialiste :

3°) Suite du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

SEMAINE RÉSERVÉE PAR PRIORITÉ AU GOUVERNEMENT

Lundi 27 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 16 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi relatif à la consommation (A.N., n° 1357)

Mardi 28 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi relatif à la consommation

Mercredi 29 janvier 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

1°) Suite éventuelle du projet de loi relatif à la consommation

2°) Sous réserve de sa transmission, deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (A.N., n° 1499)

Jeudi 30 janvier 2014

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

De 15 heures à 15 heures 45 :

2°) Questions cribles thématiques sur le déficit démocratique de l’Union européenne

À 16 heures et le soir :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin

Vendredi 31 janvier 2014 et, éventuellement, samedi 1er février 2014

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30, à 14 heures 30 et le soir :

- Suite de la deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

Y a-t-il des observations sur les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances et à l’ordre du jour autre que celui résultant des inscriptions prioritaires du Gouvernement ?...

Ces propositions sont adoptées.

J’informe le Sénat que la commission des lois a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles actuellement en cours d’examen.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4 du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

L’ordre du jour appelle le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.

Dans le débat, la parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre du prochain Conseil européen, qui se tiendra les 19 et 20 décembre prochains. Deux points principaux seront à l’ordre du jour : l’approfondissement de l’Union économique et monétaire et la politique de sécurité et de défense commune.

Avant d’aborder ces deux sujets, j’aimerais évoquer les normes européennes en matière de détachement des travailleurs. Voilà deux mois, le Sénat avait adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne présentée sur le sujet par M. Éric Bocquet. Je tiens à vous faire part des grandes avancées que notre pays a obtenues sur ce dossier très sensible et à saluer l’ensemble des ministres qui s’y sont impliqués. Je pense notamment à notre ami Michel Sapin, qui a négocié au nom du Gouvernement.

Le Président de la République et le Premier ministre se sont fortement engagés ces dernières semaines pour rallier un par un les soutiens en Europe. J’ai moi-même accompagné le Président de la République à Rome, à Madrid et à Varsovie. J’ai pu mesurer combien sa mobilisation personnelle avait permis de faire bouger les lignes. Il s’est efforcé à chaque fois de convaincre les dirigeants concernés de l’intérêt commun que représente la protection des travailleurs détachés, dans leur pays de destination comme dans leur pays d’origine.

Alors que certains commentateurs nous disaient « isolés » voilà quelques semaines encore, une majorité d’États nous ont rejoints avant-hier et le Conseil européen a approuvé un texte qui servira de base aux négociations avec le Parlement européen, institution, vous le savez, plutôt favorable à nos vues.

Le texte contient des avancées considérables. Des coopérations seront mises en place entre États pour éviter les détournements. Tous les pays européens devront adopter une définition commune des travailleurs détachés, afin d’empêcher que l’on ne puisse jouer sur des définitions différentes pour contourner le dispositif.

Les États européens se sont engagés à fournir rapidement toutes les informations sur la réalité de l’activité des sous-traitants pour combattre les sociétés écrans, boîtes aux lettres ou coquilles vides et remonter les chaînes.

Au-delà, les accords bilatéraux seront développés pour rendre les contrôles plus efficaces dans chaque État membre. Il sera désormais possible d’exiger des travailleurs détachés eux-mêmes, et pas seulement des entreprises – ce sont parfois des coquilles vides –, les documents en français, donc facilement contrôlables, prouvant que la rémunération et les conditions de travail respectent les règles.

Par ailleurs, partout en Europe, les donneurs d’ordres devront surveiller les pratiques de leurs sous-traitants et seront tenus responsables des agissements frauduleux de ces derniers. Ce sera un puissant levier pour assurer le respect des règles sur toute la chaîne de la sous-traitance.

Les sanctions décidées dans un pays seront appliquées dans toute l’Union européenne. Aucune impunité ne pourra persister. Le recouvrement d’une amende prononcée en France à l’encontre d’une entreprise domiciliée dans un autre pays européen et ne respectant pas le droit des travailleurs détachés pourra s’effectuer dans le pays d’origine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces avancées cruciales prouvent qu’une plus grande protection sociale est possible en Europe à condition de négocier en amont avec l’ensemble de nos partenaires et d’avoir une forte mobilisation de soutien. Votre combat, qui s’est traduit par l’adoption de la proposition de résolution européenne présentée par M. Bocquet, a apporté une pierre à l’édifice ; je tiens à vous en remercier.

Négocier avec des idées claires et convaincre sans cesse : voilà la clé qui permet d’avancer en Europe et d’obtenir une réorientation de la construction européenne. Et cela vaut pour les deux principaux sujets qui seront abordés au cours du Conseil européen des 19 et 20 décembre.

Premier sujet, l’Union économique et monétaire, l’UEM. Il sera évidemment question de l’union bancaire, mais également des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité financière associés.

La crise que nous avons traversée a révélé deux faits majeurs. D'abord, nous ne pouvons pas vivre indépendamment les uns des autres en zone euro ; nous devons nous coordonner et harmoniser nos règles de fonctionnement, en particulier en matière économique. Ensuite, des réformes sont nécessaires.

Tous les chantiers sur lesquels nous travaillons aujourd'hui pour renforcer l’UEM visent à répondre à ces deux impératifs, dans le respect d’un seul mot d’ordre : la solidarité.

À cet égard, l'union bancaire est une dimension majeure de l’effort d'approfondissement de l’UEM. Elle illustre parfaitement notre souhait d'harmoniser le fonctionnement de nos systèmes financiers en mettant la solidarité et la protection du citoyen au cœur du projet.

Notre objectif, déjà affirmé lors des précédents Conseils européens, est de compléter l’union bancaire avant la fin de l’actuelle législature européenne, c’est-à-dire avant le mois de mai prochain, notamment en adoptant un mécanisme de résolution unique.

Le Conseil Ecofin a longuement discuté de cette question hier : il est parvenu à définir les grandes lignes d’un accord politique, ce qui constitue une avancée majeure. Il abordera de nouveau le sujet la semaine prochaine, la veille du Conseil européen, pour finaliser les contours de l’accord.

Quoi qu’il arrive, le Conseil européen sera en mesure de saluer une première approche définie en Ecofin sur le mécanisme unique de résolution. C’est une excellente nouvelle. Nous allons enfin pouvoir nous doter de règles communes et de mécanismes de protection pour gérer efficacement les crises bancaires, si elles surviennent.

À ce propos, je tiens à saluer la nomination d’une grande spécialiste de la régulation financière, Danièle Nouy, une Française, à la tête du comité de supervision nouvellement constitué auprès de la Banque centrale européenne. Mme Nouy aura comme première responsabilité de conduire l’application de tests de résistance à nos banques au cours de l’année 2014.

J’en viens à la mise en place des contrats de compétitivité et de croissance et des mécanismes de solidarité associés. Là encore, la position de la France est également très claire : nous sommes favorables à ce projet, si tant est qu’il soit formulé positivement et réponde à un réel besoin. À cet égard, nous avons défini très clairement des lignes rouges, que nous défendons avec détermination en vue du Conseil européen de la semaine prochaine.

Tout d’abord, nous ne concevons les contrats de compétitivité et de croissance qu’en contrepartie de mécanismes de solidarité financière. À nos yeux, les premiers ne vont pas sans les seconds et il n’est pas question d’avancer de manière dissociée sur l’un ou l’autre de ces projets.

Ensuite, la France défend une approche globale au niveau de la zone euro. Nous souhaitons que les contrats de compétitivité et de croissance résultent d’un diagnostic économique établi à l’échelle de l’ensemble de la zone euro avant d’être déclinés en fonction des priorités nationales. Il s’agit non pas de cibler les faiblesses que la Commission européenne aurait identifiées chez les uns et les autres, mais de définir des priorités communes à tous, positives et constructives, et de les adapter aux besoins de chacun.

Enfin, ces contrats doivent concerner tous les pays de la zone euro, hormis les pays sous programme, qui font l’objet de surveillances particulières. Il n’est pas question de mettre en place un système stigmatisant pour certains et pas pour d’autres.

L’objectif est non pas de créer une usine à gaz, mais de prendre appui sur le mécanisme actuel du semestre européen pour créer une nouvelle dynamique.

L’autre sujet majeur à l’ordre du jour du Conseil européen de la semaine prochaine est la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

Dans ce domaine, notre stratégie est la même que pour les deux questions cruciales dont je viens de parler : le détachement des travailleurs et l’UEM. Elle consiste à négocier en amont avec nos partenaires pour renforcer la sécurité et la solidarité européennes.

C’est la première fois depuis cinq ans que la PSDC sera à l’ordre du jour d’un Conseil européen. Elle y a été inscrite sur la demande de la France, qui a abordé cette question au cours de chacun de ses derniers sommets bilatéraux, en particulier avec l’Italie, l’Espagne et la Pologne.

Je veux le souligner d’emblée, le Conseil européen ne constituera pas un solde de tout compte sur le sujet. Il marquera le premier moment clé d’un processus de long terme visant à renforcer la PSDC.

L’inscription d’une telle question à l’ordre du jour du prochain sommet nous a semblé d’autant plus cruciale que des événements dramatiques se produisent aux quatre coins du monde, plus particulièrement dans des zones voisines de l’Union européenne.

On pense nécessairement à la situation en République centrafricaine, ou RCA, tant il est vrai que ce pays connaît actuellement la pire crise de son histoire, ne ressemblant à aucune autre. L’ensemble du territoire est soumis aux exactions et en proie aux groupes armés. La situation humanitaire et sécuritaire est catastrophique, à tel point que le concours de la France a été sollicité par le pays et par ses partenaires.

C’est pourquoi nous avons décidé de renforcer notre présence en RCA, aux côtés des forces africaines déjà déployées, afin de contribuer au retour de la sécurité et de permettre, le moment venu, la tenue d’élections libres et pluralistes dans ce pays.

Je tiens à rendre hommage à ceux de nos soldats qui ont trouvé la mort hier, au service de leur pays et de ces objectifs. J’adresse mes plus sincères condoléances aux familles.

Le contexte dramatique dans ce pays d’Afrique démontre la nécessité d’accroître la mobilisation européenne au plus haut niveau, pour venir en aide à la RCA, mais aussi pour consolider la politique européenne de sécurité et de défense.

En RCA, l’Union européenne est au rendez-vous. Par l’intermédiaire de la Facilité de paix pour l’Afrique, elle apportera un soutien financier important, au moins égal à 50 millions d’euros, à la mission internationale de soutien à la Centrafrique, la Misca.

La Commission européenne est elle aussi pleinement mobilisée, comme le président Manuel Barroso l’a souligné devant la presse voilà quelques jours, en marge du sommet de l’Élysée. Elle a décidé de relever de 12 millions à 20 millions d’euros le montant de l’aide européenne d’urgence pour la RCA au titre de l’année 2013. Les commissaires européens Andris Piebalgs et Kristalina Gueorguieva sont très engagés. De fait, l’Union européenne est aujourd’hui le premier bailleur de fonds de la RCA.

Nous mobilisons nos partenaires européens. Plusieurs nous apportent un soutien concret. C’est en particulier le cas du Royaume-Uni et de la Belgique, qui nous fournissent des avions de transport.

La situation en RCA illustre la nécessité pour l’Union européenne de s’affirmer comme un acteur clé de la sécurité internationale. La PSDC contribue à conforter son autonomie stratégique et représente un véritable enjeu industriel pour l’ensemble des États membres.

Depuis le début, nous sommes pleinement mobilisés pour obtenir le renforcement de la PSDC dans chacun des trois volets qui la composent : les opérations, les capacités et l’industrie. À ce titre, nous serons très attentifs à plusieurs enjeux.

D’abord, nous tenons à la mise en place d’une stratégie de sûreté maritime permettant de faire face aux défis de la maritimisation, notamment l’augmentation de l’immigration illégale.

Ensuite, nous serons vigilants quant à l’exécution du mandat confié à la Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité pour améliorer la cohérence des actions de l’Union européenne sur la problématique des frontières dans la zone sahélo-saharienne. Nous veillerons aussi au renforcement des capacités des États tiers en matière de sécurité et de défense.

Nous tenons également au renforcement des capacités européennes de défense, au besoin par des schémas de mise en commun des ressources, qu’il s’agisse des avions ravitailleurs ou de futurs drones de surveillance européens. Un mécanisme d’incitation fiscale pourrait être envisagé pour encourager le développement en commun des capacités, par exemple sous la forme d’exemptions de TVA.

Enfin, nous serons attentifs au renforcement de l’industrie de défense européenne. À ce sujet, nous nous félicitons qu’un mandat soit confié à la Commission européenne pour étudier les modalités de soutien aux PME et financer des programmes de recherche et de développement sur les technologies duales, qui contribueront à préserver l’emploi dans ce secteur et à assurer une croissance durable à nos industries.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur l’ensemble de ces questions, tout comme sur celles qui ont été abordées lors des derniers Conseils européens, nous n’avons qu’une seule et même priorité, que nous avons fixée ensemble : bâtir pour nos concitoyens une Europe plus protectrice et plus solidaire, au service de la croissance et de l’emploi !

J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de huit minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

La commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes interviendront ensuite, durant huit minutes chacune, après quoi le Gouvernement répondra aux orateurs et aux commissions.

Une série de questions seront ensuite posées, auxquelles le Gouvernement ou la commission des affaires européennes répondront immédiatement.

Dans la suite du débat, la parole est à M. Stéphane Mazars, pour le groupe RDSE.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors du prochain Conseil européen, les vingt-huit chefs d’État et de Gouvernement de l’Union européenne examineront les moyens de relancer l’Europe de la défense.

Certes, depuis son lancement en 1998, celle-ci a progressé sur tous les fronts : institutionnel, opérationnel, industriel et capacitaire. Mais, force est de le constater, depuis 2010, l’Union européenne n’a lancé aucune nouvelle opération, civile ou militaire, à l’exception de la mission de formation des troupes somaliennes « EUTM Somalia ».

Pire, elle a été aux abonnés absents sur la Libye, la Syrie, le Mali et aujourd’hui la République centrafricaine. C’est un fait indéniable : notre pays est le seul État membre à combattre sur le terrain en RCA. Nos compatriotes risquent de ne pas comprendre pourquoi la France est toujours rempart, mais aussi payeur.

Certes, l’Europe a confirmé son soutien politique et financier à l’opération française. Vous venez de le rappeler, monsieur le ministre. Mais qu’attend-elle pour utiliser enfin ses groupements tactiques opérationnels, créés en 2007 ? Le président du Conseil européen a pourtant souligné les risques que la déstabilisation des pays africains fait peser sur la sécurité de l’Europe entière.

En réalité, l’Europe de la défense n’existe pas, alors que « l’objectif ambitieux d’une défense commune » était inscrit dans le traité de Lisbonne.

Les causes de cette situation sont nombreuses. Nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées les ont signalées dans leur rapport Pour en finir avec « l’Europe de la défense » - Vers une défense européenne : disparition d’une menace militaire clairement identifiée, défaut d’articulation claire entre l’Europe de la défense et l’OTAN, dilemme souveraineté-puissance, panne d’initiatives en matière industrielle, lacunes capacitaires et absence d’autonomie militaire.

Une telle lenteur s’explique surtout par un regrettable manque de volonté politique. De fait, les divergences entre les États membres sur leur conception des principes fondamentaux de la défense et sur les efforts qu’ils sont prêts à consentir en termes de capacités militaires, voire sur la nature des menaces contre lesquelles il faut se protéger rendent difficiles les progrès dans un domaine au cœur des identités nationales.

Le Royaume-Uni et la France ont une vision globale du monde et conservent des ambitions. De son côté, l’Allemagne pense plus à faire de l’industrie de la défense que de la défense. Certains autres pays considèrent que c’est aux Américains d’assurer notre protection.

Pourtant, comment ne pas voir l’impérieuse nécessité d’une défense commune européenne ? Des évolutions de la politique américaine aux nouvelles menaces et aux contraintes budgétaires, en passant par les intérêts propres de l’Union européenne – la préservation de sa base industrielle de défense et de son influence dans le monde –, tout appelle à un engagement européen plus important dans la gestion des crises, ainsi qu’à davantage de mutualisation et de coopération.

Le prochain Conseil européen représente une opportunité d’autant plus importante que les questions de défense, si elles sont souvent au cœur de discussions bilatérales, voire multilatérales, comme c’est le cas dans les enceintes de Weimar et Weimar +, sont rarement abordées au niveau de l’Union européenne.

Monsieur le ministre, l’impulsion de la France a été décisive dans le passé. Elle devra l’être encore. Entre un pessimisme qui serait coupable et un utopisme qui serait naïf, nous voulons croire qu’il y a place pour des avancées pragmatiques. Quels sont les objectifs de la France pour le Conseil européen de la semaine prochaine ?

Espérer avancer à vingt-huit pays relève sans doute de l’utopisme dont je viens de parler. De ce point de vue, nous souscrivons tout à fait à la proposition de nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées : créer un groupe pionnier, un « Eurogroupe de défense », ouvert à tous les pays européens qui souhaitent et peuvent le rejoindre. La France et le Royaume-Uni ont, en quelque sorte, préfiguré cette évolution avec le traité de Saint-Malo. Il faut y associer l’Allemagne, l’Italie et d’autres encore.

Quoi qu’il en soit, nous espérons vivement que ce Conseil européen sera non pas un événement isolé, mais le point de départ d’un processus continu d’examen régulier des questions de sécurité et de défense. Cela suppose une feuille de route sur les trois volets – cadre stratégique, renforcement des capacités militaires et industrie de défense –, avec des objectifs et des dates précises.

Autre sujet évoqué lors du prochain Conseil européen, le bilan du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, approuvé en juin 2012 sur l’initiative de François Hollande. Au mois de juin dernier, le Président de la République avait regretté quelques lenteurs dans la mise en œuvre de ce pacte. Dans un contexte de chômage de masse, où la jeunesse est désemparée et où les entreprises sont inquiètes et attentistes, il y a pourtant urgence.

Je ne mésestime pas la bataille conduite par la France, notamment sur l’emploi des jeunes. Mais il faut aller plus vite et traduire concrètement les intentions. Qu’il s’agisse de la recherche, de l’innovation, de l’énergie, des transports ou du numérique, le potentiel d’emplois et la capacité industrielle sont très importants. Il faut donc une véritable stratégie européenne et, partant, un vaste programme d’investissements.

Enfin, je dirais un mot de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire. Ces dernières années, l’Europe s’est enlisée dans une gestion d’urgence de la crise, ne paraissant s’occuper que du redressement des banques et des indicateurs financiers et monétaires. Pendant ce temps, les délocalisations se sont multipliées, les inégalités se sont creusées, et la concurrence entre les travailleurs européens s’est installée. Tout n’a pas été négatif, loin s’en faut : cette période a permis, sinon un gouvernement économique, du moins un renforcement de la gouvernance de l’Union économique et monétaire. L’année 2012 a été en particulier marquée par une intégration plus poussée de la zone euro, fondée sur une procédure de surveillance macroéconomique et budgétaire, la création progressive d’une union bancaire et la mise en place d’une assistance financière commune.

Mais ces progrès ne sont pas suffisants. Cette construction reste technocratique, parfois disciplinaire et, en tout cas, obscure aux yeux des citoyens. Nous le savons, pour regagner en légitimité, l’Europe a besoin de projets qui apportent des réponses à leurs difficultés. Il est temps de mettre en place les marqueurs d’une Europe plus solidaire qu’elle ne l’a été jusqu’à présent. Nous avons besoin de politiques sociales qui réduisent les inégalités, mais surtout qui évitent le dumping social, mortifère pour le projet européen.

Même dans les États membres les plus avancés, l’Union européenne apparaît trop souvent, aux yeux des opinions publiques, comme le vecteur d’une mise en concurrence des modèles sociaux nationaux, voire d’une menace pour ceux-ci. Le risque d’un rejet de l’Europe est réel. Déjà, les populismes de droite comme de gauche gagnent du terrain. Si nous ne changeons pas de cap, ils risquent de s’exprimer fortement, notamment lors des prochaines élections européennes. Certes, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la France œuvre aujourd'hui pour donner une dimension sociale à l’Europe économique et monétaire ; nous vous en félicitons. Sur ce dernier point, nous souhaitons également connaître votre position. §

La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le dernier Conseil européen de l’année 2013, comme ceux qui l’ont précédé, possède un ordre du jour chargé, avec des sujets lourds et parfois urgents, même s’ils ne renvoient évidemment pas tous aux mêmes enjeux.

Je prendrai le cas de la politique de sécurité et de défense commune. Les crises qui se succèdent dans le monde démontrent les unes après les autres à quel point cette politique est, aujourd'hui encore, embryonnaire. Pourtant, sa nécessité, tout comme celle de l’établissement d’une politique étrangère commune digne de ce nom, qui tarde tout autant à se réaliser, relève désormais de l’évidence.

Certes, on n’a pas vu l’Europe se déchirer ces derniers mois sur les dossiers malien, syrien ou centrafricain, comme elle avait pu le faire sur d’autres sujets il n’y a encore pas si longtemps.

Ce Conseil européen sera l’un des derniers où nous verrons agir, et parfois sévir certains hauts responsables européens, avant le prochain renouvellement d’une partie importante des institutions européennes.

Exit donc, dans quelques mois, José Manuel Barroso, dont personne en Europe n’osera dire qu’il aura été, en dépit de deux mandats successifs, un grand président de la Commission.

Exit, très probablement aussi, Mme Catherine Ashton, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité depuis 2009. Après un début assez catastrophique et un mandat en grande partie poussif et souvent illisible, elle aura enfin fini, au cours de ces tout derniers mois, par nous étonner un peu, voire nous réjouir. Je pense au rôle actif qu’elle a mené dans les négociations sur la question du nucléaire iranien et, plus récemment encore, à ses positions sur la situation en Ukraine.

Beaucoup de critiques peuvent également être adressées à la Banque centrale européenne et à ses dirigeants successifs, en particulier à Mario Draghi, dont le mandat court encore pour les trois années à venir. Mais ce dernier a su prendre à plusieurs reprises des décisions primordiales pour l’avenir de l’euro. A-t-il outrepassé son mandat ? Probablement ! Mais en temps de crise, c’est justement en repoussant les limites que l’Europe se fixe à elle-même que l’on peut espérer en poursuivre la construction.

C’est vrai !

Ce que je veux dire, c’est que l’Union a besoin d’une classe politique véritablement européenne. Mais elle a aussi besoin de politiques qui aient de la classe, sachant incarner l’Europe, habiter leurs fonctions et les prendre à bras-le-corps !

J’en viens à la politique économique et sociale de l’Union européenne.

Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il y a eu cette semaine des progrès que l’on attendait depuis longtemps sur un dossier devenu explosif. Je veux parler du problème des travailleurs détachés, et des pratiques de dumping social qui s’exercent au sein même de l’Europe. Nous ne pouvons que saluer les efforts de clarification réalisés en la matière, d’autant que ces derniers, on le sait, n’ont été rendus possibles qu’après de très difficiles négociations. Mais il ne faudrait pas que l’on s’arrête en si bon chemin !

Considérons la question de la chaîne de responsabilités, sur le point d’être appliquée intégralement dans le secteur du bâtiment. Elle implique qu’une entreprise donneuse d’ordre devra désormais répondre des éventuels abus de ses sous-traitants.

Pourquoi cette mesure n’est-elle pas, par exemple, également envisagée pour le secteur agroalimentaire, puisque nous savons que les travailleurs détachés y sont désormais nombreux ?

Sur ce sujet, il serait bon que le Gouvernement français, pour parfaire cette avancée, appuie le Parlement européen dans la suite de ces discussions. En effet, nous savons depuis le mois de juin dernier que la position du Parlement est précisément de pousser plus loin cette logique.

Pour l’Europe, l’urgence est plus que jamais de restaurer des mécanismes de régulation, que des années de dogmatisme ont mis à mal.

L’Union européenne a ouvert ses marchés au nom du dynamisme économique. Elle continue d’ailleurs à négocier tous azimuts des traités bilatéraux de libre-échange. Elle semble cependant le faire de manière mécanique, sans véritable réflexion. Puisque nous avons des directions générales à la concurrence ou au commerce international, nous décidons, par quasi-automatisme d’accroître la concurrence et l’ouverture internationale. Il y a là quelque chose qui ne tourne pas rond. La créature engendrée n’attend plus d’être nourrie ; elle se nourrit d’elle-même sur la bête.

C’est la raison pour laquelle nous devons repenser tous ensemble de nouveaux modes de régulation, de nouvelles règles communes, sans attendre un hypothétique retour de la croissance, car nous n’avons pas le luxe de pouvoir attendre.

Les choses commencent à bouger, il est vrai. Je pense par exemple à l’instauration prochaine d’un salaire minimum en Allemagne, chose encore impensable voilà quelques mois et pourtant indispensable à tout point de vue !

Mais il y a encore beaucoup d’éléments à corriger. Beaucoup de sacrifices absurdes ne devraient pas être faits.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je terminerai en évoquant la situation du Portugal, et plus précisément celle de sa recherche publique. Nous nous accordons tous pour considérer la recherche comme un élément essentiel d’une société basée sur la démocratisation des savoirs, mais aussi sur l’innovation.

Certes, c’est une activité qui souffre beaucoup de la crise. Son utilité est parfois moins évidente dans l’immédiat que sur le long terme. Mais, en termes économiques comme en termes sociaux, elle est indispensable. L’Europe l’a d’ailleurs reconnue comme telle, avec l’adoption de la stratégie 2020 ou la création d’un Institut européen d’innovation et de technologie, projet quasi personnel du président Barroso.

Mais, au Portugal, pays de ce dernier, où exercent de nombreux chercheurs formés en France, le gouvernement a décidé la semaine passée de liquider purement et simplement la Fondation pour la science et la technologie, l’équivalent de notre CNRS, pourtant financé sur des fonds européens. Ainsi, 80 % à 90 % des chercheurs « publics » portugais sont désormais licenciés. Il va sans dire que c’est une catastrophe et un précédent des plus inquiétants.

Même la recherche privée portugaise, qui pourrait bénéficier d’importants transferts, devrait pâtir indirectement d’une telle décision. On détruit des synergies qu’il sera bien difficile de recréer par la suite.

En tant qu’Européen, fédéraliste et membre de la commission des affaires européennes et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication de notre Haute Assemblée, je suis profondément choqué par cette nouvelle.

Au-delà de ce cas particulier, nous sommes confrontés à un état d’esprit avec lequel il faut impérativement rompre si nous voulons relancer le projet européen.

Espérons que les signes positifs enregistrés par ailleurs ces dernières semaines ne resteront pas isolés. §

La parole est à M. Jean Bizet, pour le groupe UMP.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le deuxième point inscrit à l’ordre du jour du prochain Conseil européen concerne l’Union économique et monétaire, et plus particulièrement toute une série de mesures techniques destinées à assurer son achèvement et son bon fonctionnement.

C’est en effet au mois de novembre dernier que la Commission européenne a divulgué ses prévisions économiques d’automne et, pour la première fois, son avis sur les budgets nationaux. Le mois de novembre est ainsi devenu le point de démarrage du processus du semestre européen, qui s’exerce pour la quatrième fois, accentuant chaque année la coordination des politiques économiques et la surveillance budgétaire des pays de la zone euro. Les recommandations par pays, qui seront publiées au printemps, constituent le point d’aboutissement de cette démarche.

Les récentes analyses de la Commission sont encourageantes pour la zone euro et l’Union monétaire, prises dans leur ensemble. Elles attestent finalement, malgré un cheminement qui a parfois pu paraître chaotique, de la capacité d’action de l’Europe dans les circonstances dramatiques de la crise de 2008.

Désormais, le chemin de la croissance se profile, même s’il s’agit d’une reprise fragile et progressive. Signe positif, la situation s’améliore pour tous les pays, même ceux, je dois le souligner, qui sont placés sous assistance financière. On observe toutefois de fortes disparités.

Mais la prudence est encore de mise. Ce ne sera vraisemblablement qu’à partir de 2015 que l’effet des mesures structurelles décidées par de nombreux États membres sera vraiment sensible.

Comme l’a dit le président Barroso, l’économie de l’Union européenne est « à un tournant » sur la voie d’une croissance durable et créatrice d’emplois.

En revanche, je ne peux pas m’empêcher de souligner le scepticisme des instances européennes s’agissant du cas particulier de notre pays. Certes, la Commission estime que la France évitera la récession pour 2013. Certes, la prévision de croissance de 0, 9 % pour 2014 concorde avec vos projections, qui ont servi de base à l’élaboration de la loi de finances pour 2014, et cette concordance est heureuse. Mais, et c’est d’autant plus inquiétant, en se fondant sur les mêmes prévisions de croissance, les projections européennes sur les finances publiques de la France sont plus négatives que celles du Gouvernement en termes de déficit et de dette en 2014 et 2015. Les divergences de chiffrage sont aussi sensibles s’agissant du chômage. Je ne voudrais pas me lancer dans une bataille de chiffres, qui risquerait de se transformer en polémique stérile. Au demeurant, nous l’admettons, la Commission a bien validé les orientations de la politique économique telles qu’envisagées dans la loi de finances pour 2014.

Toutefois, je veux le souligner, au travers de cette analyse de la Commission, se profile la possibilité d’un dérapage des finances publiques françaises et d’une année 2015 particulièrement difficile. C’est aussi ce que présage malheureusement le Haut Conseil des finances publiques. Dans ces conditions, les réformes structurelles et la consolidation d’une architecture économique et monétaire commune paraissent indispensables pour éviter le retour de la pression des marchés financiers.

Au-delà de la création d’un instrument de convergence et de compétitivité, qui serait un mécanisme contractuel de soutien aux réformes structurelles, il faut se mobiliser pour entreprendre lesdites réformes.

Dans cette perspective, la situation de la France est particulièrement critique. Votre politique économique, budgétaire et fiscale est de moins en moins cohérente et prévisible. Les réformes, malgré le premier signe positif qu’a représenté l’accord national interprofessionnel, …

Vous le reconnaissez quand même !

… sont parfois annoncées, mais elles sont finalement peu suivies d’effets.

Des réformes complémentaires aux effets tangibles et clairs doivent être rapidement enclenchées. À ce titre, l’avis de la Commission sur notre budget livre des pistes tangibles, en particulier en matière de réduction des dépenses publiques.

Vous le voyez, monsieur le ministre, nous ne sommes pas les seuls à dire que vos projets ne sont pas suffisamment explicités et documentés. Ainsi, la Commission pose la question de la réduction de certaines dépenses sociales, de la réforme de l’assurance chômage, de la poursuite de la réforme des retraites – puisque vous êtes restés au milieu du gué – et de la réduction du coût du travail.

À titre personnel, je m’étonne du manque de perspective européenne de votre « remise à plat » de la fiscalité, si tant est qu’elle ne meure pas dans les limbes.

J’ai d’ailleurs été très surpris que le Premier ministre, récemment, ait annoncé qu’il faudrait au moins deux quinquennats pour mener à bien cette réforme. De fait, je crains qu’elle ne voie malheureusement jamais le jour.

Je m’inquiète aussi des risques que comporte votre stratégie économique pour l’espace franco-allemand. La divergence de notre situation économique avec celle de l’Allemagne est de plus en plus grande. Cela pose un problème non seulement pour la solidité et la pérennité du couple franco-allemand, mais aussi pour la cohésion de toute l’Europe et pour la gestion commune de l’euro.

Certes, vous avez un temps caressé l’idée d’un contournement de l’Allemagne en faisant alliance avec les pays du Sud de l’Europe. À mon sens, l’idée d’isoler notre voisin a toujours été une chimère, même si la coopération avec l’Italie ou l’Espagne est nécessaire.

La formation du gouvernement de coalition sous l’égide de Mme Merkel me conforte dans cette analyse. Elle nous montre en effet clairement que la politique européenne de l’Allemagne ne va pas changer, le SPD, vous le savez, ayant toujours jusqu’à présent validé au Parlement les choix de la Chancelière. Même les eurobonds ont disparu de l’accord de coalition.

Monsieur le ministre, c’est sur toutes ces questions que j’aimerais que vous m’apportiez des réponses claires et décisives.

M. le président. Mes chers collègues, je suis particulièrement heureux de saluer, en votre nom, la présence dans notre tribune d’honneur d’une délégation du groupe d’amitié Turquie-France de la Grande Assemblée nationale de Turquie, conduite par son président, M. Mehmet Kasim Gülpinar.

La délégation est accompagnée par M. Gérard Larcher, président du groupe d’amitié France-Turquie, et par M. Jacques Mézard.

Cette visite s’inscrit dans le cadre d’un voyage d’étude organisée sur l’initiative de l’Assemblée nationale dans le cadre des échanges réguliers entre nos deux assemblées et le Parlement turc.

Nous souhaitons à nos amis turcs des échanges fructueux, ainsi qu’un excellent séjour parmi nous.

Dans la suite du débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, la parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l’échec de la Communauté européenne de défense, en 1954, et la création de la politique européenne de sécurité et de défense par le traité de Maastricht, en 1992, la défense est le parent pauvre de la construction européenne. Aussi, la tenue du prochain Conseil européen dédié à la défense doit donc être accueillie comme une bonne nouvelle.

Je note que le ministre de la défense n’est pas présent ce soir. Certes, je n’ignore pas qu’il a été très pris par le projet de loi relatif à la programmation militaire et par le débat sur l’engagement des forces armées en République centrafricaine. Toujours est-il que je regrette qu’il ne prenne pas part à ce débat important, aux côtés du ministre des affaires européennes, aussi bon défenseur de l’Europe soit-il, et de la commission des affaires étrangères.

Cela prouve que les questions de défense, bien qu’elles aient été inscrites à l’ordre du jour du prochain Conseil européen, restent encore le parent pauvre de l’Europe.

Très juste !

J’assume ma part de responsabilité. En tant que vice-président de la commission, j’aurais dû insister pour qu’elle soit partie prenante à ce débat, ce que je n’ai pas fait. Il est vrai que nous avons été très occupés hier.

Les carences de l’Europe en matière de défense s’expliquent aisément. La pacification de notre continent, après la Seconde Guerre mondiale, puis la fin de la guerre froide, a mis un terme à l’idée que l’Europe était un champ de bataille permanent. Le risque stratégique n’en a pas été éradiqué pour autant. J’ai eu l’occasion de le rappeler au ministre de la défense lors de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à la programmation militaire.

Pourtant, l’Europe de la défense n’est pas un no man’s land institutionnel. La PESD existe bel et bien, mais elle cherche encore sa place entre une dimension symbolique importante, puisqu’elle est le témoignage vivant de la pacification de notre continent, et une dimension opérationnelle encore insuffisante, puisqu’elle apparaît très souvent comme un supplétif des opérations de maintien de paix de l’ONU.

Nous n’avons jamais pu, ni su relancer un véritable processus politique d’intégration. Pourtant, je le rappelle, aux termes de l’article 24 du traité sur l’Union européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne, les États membres s’engagent dans « la définition progressive d’une politique de défense commune qui peut conduire à une défense commune ».

En l’espèce, la dernière grande initiative européenne en matière de défense a été la publication des directives TIC et MDCS relatives au marché de la défense, que nous avons transposées en 2011.

Depuis trois ans, presque rien n’a été fait. L’Europe demeure un nain de la défense dans un monde de géants. Ce Conseil européen est donc une chance de conclure un nouveau partenariat européen pour une défense politique, opérationnelle et autonome de notre continent.

La France, avec le Royaume-Uni, est la première puissance militaire de l’Europe. C’est à elle, c’est à vous, monsieur le ministre, de soutenir l’ambition d’une défense intégrée, ce qui n’est pas facile. Nous avons un rôle historique à jouer pour inverser cette regrettable tendance.

La défense de l’Europe a vécu. Notre commission a rendu au mois de juillet dernier un rapport rédigé par Daniel Reiner, Jacques Gautier, André Vallini et Xavier Pintat dans lequel elle plaide pour une véritable défense européenne. C’est à la France d’être l’aiguillon et le catalyseur de cet engagement.

L’Europe, sauf de manière symbolique, a été absente des dernières grandes crises africaines. Elle était absente de Libye, même si elle nous a aidés et accompagnés ; c’est la France et le Royaume-Uni qui y ont mené les opérations. Elle était également absente du Mali ; c’est la France qui lutte contre la prolifération du terrorisme islamiste et met en péril ses frontières et ses intérêts directs.

Qui intervient en République centrafricaine, sinon la France seule ? L’Europe en est également absente. Hier, le ministre de la défense a eu l’occasion de nous expliquer les motifs juridiques de cette absence de tout engagement européen lors du débat sur la situation dans ce pays.

La France et le Royaume-Uni ne peuvent pas supporter seuls l’essentiel des efforts en la matière, qui doivent être partagés. Une juste répartition des tâches doit s’établir entre l’ensemble des pays européens. Chacun doit apporter sa pierre à la construction de ce nouvel édifice.

Nous ne pouvons rester pas dépendants des évolutions annuelles de l’ordre du jour du Conseil européen pour aborder les questions de défense. Cela fait cinq ans qu’il n’y a pas eu de Conseil européen dédié à la défense. C’est aussi regrettable qu’insuffisant. Nous avons besoins de structures institutionnelles dédiées et d’un calendrier précis. C’est pourquoi les groupes centristes du Sénat et de l’Assemblée nationale vous proposent de défendre, parallèlement au semestre économique et budgétaire, la création d’un semestre européen consacré à la défense, qui pourrait s’appuyer sur la création d’un pôle de la défense européenne à Strasbourg.

Ce semestre européen aura vocation à permettre la création d’un fonds européen dédié au financement mutualisé des opérations extérieures, les OPEX. Celles-ci bénéficient à la sécurité de tous les États, mais sont presque exclusivement financées et exécutées par deux États sur vingt-huit. Cette situation n’est plus tenable.

Pourquoi les dépenses d’investissement en matière de défense, que supportent essentiellement deux pays, ne seraient-elles pas sorties du calcul du déficit au sens de Maastricht, comme c’est le cas pour les investissements d’avenir, et ne feraient-elles pas l’objet d’un traitement budgétaire particulier, afin de libérer des marges de manœuvre pour les États les plus en pointe sur ces questions ? C’est ce qu’avaient proposé un commissaire européen, ainsi que, me semble-t-il, Jacques Chirac.

Au demeurant, le fonds de financement des OPEX pourrait également faire office de fonds de financement européen de la défense.

Nous avons besoin d’un fonds de mobilisation tactique pour financer de coûteuses opérations de recherche. Ce matin, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat, Jean-Yves Le Drian a eu l’occasion de nous faire part de ses projets relatifs aux commandes prochaines d’avions de ravitaillement. Il est également assez optimiste quant à l’évolution de l’industrie européenne du drone et quant à la volonté de certains pays de parvenir à l’élaboration d’un drone européen non plus seulement d’observation, mais de combat. C’est une bonne nouvelle, car nous étions assez inquiets, en particulier à la suite de l’achat des drones Reaper.

Notre collègue Daniel Reiner faisait remarquer ce matin qu’on compte trois modèles d’avion de combat européen : le Rafale, qui le meilleur du monde, l’Eurofighter, qui est légèrement en dessous, et le Gripen, qui est au Rafale ce que la 2CV est à la Ferrari. Or que constate-t-on ? Aucun de ces trois avions n’a de successeur potentiel, même à l’état de projet dans les bureaux d’études. Cela signifie tout simplement que l’Europe ne mène aucune réflexion stratégique sur l’avenir. Peut-être aurait-on intérêt à rédiger sans tarder un livre blanc de la défense européenne, comme on l’a fait pour la loi de programmation militaire.

Nous avons besoin d’une réflexion stratégique à très long terme, à ce jour inexistante au niveau européen. Évidemment, nous ne sommes pas obligés de la mener à vingt-huit, mais nous pouvons très bien commencer à y réfléchir avec quelques autres pays, par cercles concentriques. C’est l’idée qu’avait avancée dans un rapport notre ancien collègue Pierre Fauchon, expliquant que l’Europe évoluerait par cercles concentriques. D’ailleurs, c’est ce que nous disait également le ministre de la défense ce matin. À tout le moins, engageons une réflexion stratégique, car cela fait actuellement défaut au niveau européen.

Monsieur le ministre, telles sont les quelques réflexions d’ordre général dont je voulais vous faire part sur ce sujet complexe. En dépit de ma remarque liminaire, je vous remercie de vous impliquer comme vous le faites. L’opinion publique de notre pays doit prendre conscience de la nécessité d’une défense européenne. La France a toujours été à la pointe de ces combats. Vous avez une responsabilité particulière, car c’est la France qui doit donner le ton de la difficile construction de cette défense européenne. Je vous souhaite bon courage pour ce prochain Conseil européen. §

La parole est à M. Michel Billout, pour le groupe CRC.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains abordera une nouvelle fois des points essentiels pour l’avenir de l’Europe, tels que l’Union monétaire et économique ou la politique économique et sociale, mais il comportera également une discussion thématique sur la politique de sécurité et de défense commune, la PSDC.

Ce sujet revient régulièrement. Serons-nous cette fois-ci moins déçus par les conclusions et décisions prises ? Nous verrons ; jusqu’à présent, nous n’avons pas constaté de réelles avancées de la politique européenne de sécurité et de défense. Les différentes crises internationales qui se sont succédé ces derniers temps nous en ont montré les limites. La France se retrouve toujours bien seule dans ses interventions de maintien de la paix, même lorsqu’elles sont conduites sous l’égide de l’ONU.

Pourtant, les pays européens consacrent 175 milliards d’euros par an à la défense et 1, 5 million de femmes et d’hommes se trouvent sous les drapeaux. Toutefois, la crise économique et budgétaire a conduit toutes les nations européennes à effectuer des coupes importantes dans leurs budgets de défense, et donc à réduire leurs capacités militaires ou le format des armées.

Dans le même temps, nous constatons que les programmes de coopération ont fortement diminué depuis dix ans. À un moment où la mutualisation pourrait nous permettre de mieux répondre aux besoins, aux défis de l’avenir, nous ne nous en montrons pas capables.

Si nous voulons renforcer l’industrie européenne de la défense, il est sans doute nécessaire d’agir plus rapidement. Nous voyons bien le retard pris par l’Europe, notamment en matière de drones. La France, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Italie se sont dotés de Reapers achetés aux États-Unis, alors même que, en Europe, nous disposons des capacités industrielles pour construire ce type de matériels ; une proposition a même été faite par trois entreprises européennes à ce sujet.

Il est également nécessaire pour l’Europe de développer son propre système de géolocalisation. Aujourd’hui, les Américains ont le monopole sur ce marché, avec le système GPS, et toutes les données recueillies sont contrôlées par le Pentagone. Le déploiement complet du système européen est prévu pour 2020, si de nouveaux retards n’interviennent pas. Cela pose la question de l’indépendance technologique de la défense européenne.

Dans le même temps, alors que nous parlons de développer une politique industrielle en matière de défense cohérente sur l’ensemble du territoire, EADS annonce la suppression de près de 6 000 emplois. Le pari sera donc difficile à gagner.

Je pense pourtant qu’il est essentiel de permettre une meilleure coopération entre les États membres, sans pour autant remettre en cause leur souveraineté en matière de défense. Cette mutualisation permettrait de diminuer les coûts, de développer des systèmes de défense conçus spécifiquement pour répondre à nos besoins. Nous pourrions, par exemple, relancer la production de missiles anti-radar, capacité que nous avons perdue en 1994. La formation des personnels pourrait également donner lieu à mutualisation. Toutefois, comme le rappelle le rapport d’information de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, cela ne peut fonctionner si nous ne « redonnons pas souffle et vie au projet politique européen ».

Je pourrais continuer sur le thème de la défense, mais la croissance et l’emploi sont la première préoccupation des citoyens européens. Or, nous le voyons bien, la croissance se fait très timide. Elle doit être confortée et amplifiée, pour déboucher sur un recul durable du chômage.

Cela étant, je ne suis pas sûr que l’ordre du jour du Conseil européen soit à la hauteur des enjeux. Ainsi, dans le prolongement des travaux menés par les comités compétents, ce dernier devrait confirmer la décision de recourir à un tableau de bord d’indicateurs en matière sociale et d’emploi. Il me semble que le Conseil européen est bien loin du quotidien des citoyens. Certes, intégrer des indicateurs sociaux dans la coordination des politiques est une bonne idée, mais encore faut-il fixer des seuils dont le franchissement entraîne un soutien, une intervention de l’Union européenne.

À l’heure où les peuples souffrent, il nous faut agir bien plus rapidement et redonner confiance en l’Europe, en sa capacité d’action. Or, comme c’est trop souvent le cas, l’action européenne reste trop lente, trop complexe, peu lisible. Les citoyens ne perçoivent pas de mobilisation générale des moyens, par exemple de ceux accompagnant le pacte européen pour la croissance et l’emploi, qui seraient particulièrement nécessaires pour accélérer la reprise et faire revenir la confiance.

Cette crise de confiance dans les institutions européennes est d’autant plus inquiétante qu’en mai prochain auront lieu des élections européennes. Devant la montée de l’extrême droite, nous avons besoin d’une Union européenne forte, agissant en faveur des citoyens.

Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, l’Europe ne peut se contenter d’être économique ; elle doit être solidaire, sociale. Elle doit donner la priorité au développement social, au développement industriel, au développement de la recherche et de l’innovation. Telles sont les bases d’une croissance durable. Le Conseil européen doit promouvoir de telles ambitions.

Des leviers existent pour agir, mais que d’atermoiements et de contradictions ! Prenons l’exemple de la taxe sur les transactions financières : depuis combien de temps la Commission européenne travaille-t-elle sur la question ? Cette taxe est toujours en cours d’élaboration… Comme le soulignait mon collègue Gattolin lors du débat sur l’article 41 du projet de loi de finances, « c’est quand même une course de lenteur » ! Monsieur le ministre, pourrez-vous nous assurer que la mise en place de la taxe sur les transactions financières avance ? Pour ma part, je nourris beaucoup d’inquiétudes quant à son aboutissement.

Si l’ambition du Conseil européen est de favoriser la croissance, l’emploi et la compétitivité à l’échelon européen, comme affiché, il est indispensable de prendre les dispositions nécessaires.

Au Parlement européen, le groupe Gauche unitaire européenne - Gauche verte nordique a formulé plusieurs propositions allant dans ce sens. Il a demandé la mise en place d’un plan européen de relance ciblé pour les cinq prochaines années, en particulier au profit des pays en récession économique, afin de lutter contre la stagnation économique et la hausse du chômage. Il a également demandé que 1 % du PIB de l’Union européenne soit consacré, chaque année, à l’investissement dans le domaine du développement durable environnemental et social. Je ne crois pas que ce soit le chemin choisi.

Quand on se soucie d’un développement social harmonieux au sein de l’Union européenne, la question des travailleurs détachés se pose naturellement. Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, mon collègue et ami Éric Bocquet a rédigé un rapport sur ce sujet. La résolution en découlant a été adoptée à l’unanimité par la commission des affaires européennes et par celle des affaires sociales.

Lundi, un accord a été conclu à Bruxelles afin d’empêcher les fraudes concernant les travailleurs détachés. Nous ne pouvons que saluer cette avancée, même s’il ne peut s’agir que d’un premier pas, car c’est là un accord a minima.

Ainsi, la résolution proposée par le Sénat reposait sur un consensus très large sur plusieurs mesures clés.

Tout d’abord, il s’agissait de limiter à trois le nombre d’échelons de la chaîne de sous-traitance, alors que, aujourd’hui, elle peut comporter jusqu’à douze intermédiaires ! L’accord n’évoque pas cette question.

Ensuite, il était proposé d’instituer la responsabilité solidaire du donneur d’ordres pour l’ensemble des activités économiques ; pour l’heure, elle ne porte que sur le secteur du BTP. L’accord ne prévoit pas, pour le moment, de rendre cette responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans les autres domaines, alors que le phénomène touche aussi des secteurs tels que les transports, l’agriculture et l’événementiel.

D’autres points méritent d’être intégrés dans cet accord, comme la mise en place de clauses de responsabilité sociale d’entreprise dans les cahiers des charges d’achat de prestations. La mise en œuvre d’une révision du règlement sur l’affiliation au régime de sécurité sociale de l’État d’envoi afin de prévenir efficacement les situations de faux détachement et de limiter les pratiques d’optimisation sociale mériterait également d’y trouver place.

Monsieur le ministre, il me semblerait donc intéressant, puisque ce texte doit encore être présenté au Parlement européen, que la France continue d’être à l’initiative de propositions fortes dans ce domaine.

Enfin, pour rebondir sur la nécessité d’instaurer une Europe des peuples, solidaire, je conclurai mon propos en évoquant la question de l’élargissement de l’Union européenne.

L’actualité nous montre que des peuples croient en cette Europe, que l’Union européenne a un bel avenir si elle trouve en elle les forces pour se transformer. La situation en Ukraine, ce pays charnière, le démontre chaque jour. Le processus d’association de l’Ukraine à l’Union européenne doit être relancé. D’ailleurs, le Parlement européen a raison d’appeler le Conseil européen à soutenir les manifestants ukrainiens. Monsieur le ministre, quelle sera la position de la France sur ce sujet ?

La question de l’intégration des pays des Balkans, après celle de la Slovénie et de la Croatie, se pose également. Dernièrement, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité une résolution concernant la perspective de l’adhésion à l’Union européenne de la Serbie. Je pense que, dans l’intérêt de l’Europe, nous ne pouvons laisser de côté ces pays. Nos histoires sont intimement liées. Étant donné les efforts réalisés par la Serbie, les États membres de l’Union européenne doivent encourager ce pays à s’inscrire dans cette perspective. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment la France, au vu des relations qu’elle entretient avec la Serbie, pense pouvoir influer sur son processus d’adhésion ?

Je prendrai un peu d’avance sur le calendrier en formant le vœu que 2014 soit une année citoyenne et engagée pour une Europe solidaire. §

La parole est à M. Dominique Bailly, pour le groupe socialiste.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai présenté cet après-midi un rapport et une proposition de résolution sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire, qui ont été adoptés par la commission des affaires européennes.

En préparant mon rapport, j’ai constaté que, les manifestations les plus aiguës de la crise de la zone euro s’éloignant, le volontarisme, voire l’audace, qui s’attachait à certaines propositions émises à la fin de l’année 2012 s’émousse. J’ai en effet eu le sentiment que la volonté politique de certains États membres était en train de fléchir.

Les débats auxquels donne lieu l’approfondissement de l’Union économique et monétaire mettent en évidence des divergences entre États membres. Celles-ci ne doivent toutefois pas servir de prétexte à l’immobilisme, ou même à un recul par rapport aux propositions formulées il y a un an.

En effet, contrairement à ce qui s’était passé pour l’union bancaire lors du Conseil européen d’octobre 2012, les chefs d’État et de Gouvernement n’ont pas encore conclu d’accord politique global pour une « union budgétaire ». Des reculs sont même perceptibles.

De ce point de vue, les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013, au cours duquel sera examinée la question du renforcement de l’Union économique et monétaire, constitueront de précieuses indications sur la volonté des États d’aller de l’avant ou, au contraire, de reporter des décisions pourtant indispensables.

Je veux souligner ici qu’une réflexion nourrie s’est engagée entre les institutions de l’Union européenne et les États membres autour d’idées que l’on peut qualifier de novatrices, notamment sur l’initiative de la France, qui défend le développement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, ainsi que la mise en place d’un budget spécifique à la zone euro. Il convient de saluer l’engagement personnel du Président de la République, qui a permis de mettre enfin sur la table ces questions importantes pour l’avenir de nos concitoyens.

Il me paraît indispensable, premièrement, d’instituer une capacité budgétaire à l’échelon de l’UEM, préalable à un budget de la zone euro, pourvu que sa légitimité démocratique soit réelle et qu’elle soit soumise à un contrôle parlementaire ; deuxièmement, de mettre en place un dispositif respectueux des compétences des États membres ; troisièmement, de donner à ce dispositif une dimension concrète pour les citoyens européens, par exemple sous la forme d’une assurance chômage européenne, ce qui est sans doute la voie la plus appropriée pour renforcer la dimension sociale de l’UEM.

La mise en place d’une capacité budgétaire à l’échelon de l’UEM, puis d’un véritable budget de la zone euro, constitue naturellement une démarche progressive, reposant sur différentes étapes devant être définies précisément par le Conseil européen puis par l’Eurogroupe, sur la base d’une feuille de route fixant ces échéances.

En ce qui concerne tout d’abord la capacité budgétaire, cette dernière pourrait se voir attribuer trois fonctions principales : faciliter l’aide financière aux États membres de l’UEM en cas de choc asymétrique ; favoriser les réformes structurelles en apportant aux États membres un soutien financier ciblé ; jouer le rôle de mécanisme de soutien budgétaire dans le cadre de la future union bancaire européenne.

Cet instrument devrait permettre de financer non seulement des réformes structurelles, mais également des investissements ayant une incidence sur la croissance et l’emploi, afin de privilégier une logique d’intégration et, surtout, de solidarité. Ce budget central pourrait être alimenté par un transfert de recettes nationales, par exemple l’impôt sur les sociétés. C’est d’ailleurs une piste esquissée par la contribution franco-allemande du 30 mai dernier.

Il paraît réaliste d’avancer vers la mise en place d’un budget de la zone euro de façon progressive. Néanmoins, il est nécessaire de donner dès aujourd’hui le feu vert à cette perspective. L’établissement d’un calendrier en vue de l’instauration par étapes d’un budget de la zone euro constituerait, me semble-t-il, un signal fort en direction des États membres, dont beaucoup sont contraints, aujourd'hui, à des efforts d’ajustement extrêmement lourds, et fixerait un cap pour les marchés financiers, qui abhorrent l’incertitude. L’achèvement de l’UEM se traduirait par la réappropriation par la zone euro de la souveraineté budgétaire, qui serait une souveraineté partagée.

La création d’une capacité budgétaire de la zone euro implique naturellement l’affirmation de la légitimité démocratique de ce dispositif et le renforcement du contrôle parlementaire.

Sur ce point, j’évoque différentes pistes dans mon rapport, parmi lesquelles l’organisation de débats contradictoires réguliers entre les parlements nationaux et la Commission, l’institution, au sein du Parlement européen, d’une structure dédiée à la seule zone euro, la tenue de réunions de la conférence interparlementaire en cohérence avec les étapes du semestre européen, la constitution au sein de la conférence interparlementaire d’une commission spéciale compétente pour la seule zone euro, ou encore la création d’un comité mixte paritaire comprenant des membres du Parlement européen et des membres des parlements nationaux de la zone euro, qui serait amené à se prononcer lors des étapes les plus importantes du semestre européen.

Je constate néanmoins que l’exercice demeure délicat, comme le montrent les tensions apparues, en particulier entre le Parlement européen et les parlements nationaux, lors de la première conférence interparlementaire des 16 et 17 octobre derniers, à Vilnius.

Monsieur le ministre, quelle position la France défendra-t-elle, à l’occasion du prochain Conseil européen, pour que cette capacité budgétaire devienne un outil tangible au service de la croissance et de l’emploi ?

En deuxième lieu, le dispositif à mettre en place doit être respectueux du principe de subsidiarité, et donc des compétences des États membres. Il convient de laisser à ces derniers le temps de s’approprier la procédure prévue au titre du semestre européen. Ils doivent également se garder de la tentation de la Commission européenne de s’immiscer trop avant dans les réformes qu’ils doivent mettre en œuvre. Ils sont certes destinataires des recommandations adoptées par le Conseil européen, mais ils doivent rester libres de définir eux-mêmes les modalités qu’ils jugent les plus appropriées.

En troisième lieu, je considère que l’approfondissement de l’Union économique et monétaire n’aura du sens que si la dimension sociale de celle-ci est véritablement développée. En effet, la construction européenne, pour regagner en légitimité, a besoin de projets qui apportent des réponses aux difficultés des citoyens dans des domaines qui les concernent au plus près de leur vie quotidienne.

Très bien !

Des mesures en matière d’emploi et de politique sociale peuvent permettre de compenser des conséquences potentiellement négatives de la mise en place de l’union monétaire sur les politiques sociales nationales, en particulier le risque de concurrence entre États membres en matière de normes sociales et celui de démantèlement de dispositifs sociaux au profit d’ajustements économiques dans les pays les plus vulnérables.

À cette fin, il me semble opportun d’intégrer les politiques sociales et d’emploi dans le semestre européen. L’instrument de convergence et de compétitivité et la procédure de coordination préalable devraient aussi concerner les questions sociales et l’emploi. De même, les incitations financières prévues par l’instrument de convergence et de compétitivité devraient porter sur la mise en œuvre des réformes permettant d’atteindre les objectifs sociaux préalablement définis et de réduire les déséquilibres constatés à partir du tableau de bord d’indicateurs sociaux.

Toutefois, si je salue le pas en avant que constitue la proposition des cinq indicateurs sociaux formulée par la Commission européenne, je suis néanmoins favorable à ce qu’un débat soit engagé rapidement de manière à compléter ces indicateurs et à préciser leur portée, en particulier en matière d’emploi et de pauvreté.

Par ailleurs, la dimension sociale pourrait être davantage prise en compte en améliorant la gouvernance de l’Union économique et monétaire, notamment dans deux directions : d’une part, en prenant davantage en considération les questions sociales et d’emploi dans les discussions au sein des instances décisionnaires de la zone euro, c’est-à-dire en prévoyant des réunions de l’Eurogroupe avec les ministres compétents en la matière ; d’autre part, en renforçant le dialogue social, en accordant une place plus large aux partenaires sociaux européens et nationaux dans le cadre du semestre européen.

Ces mesures, aussi nécessaires soient-elles, paraissent toutefois insuffisantes. Pour aller plus loin, je soutiens l’idée de donner à la dimension assurantielle de la capacité budgétaire à mettre en place à l’échelon de la zone euro, en l’étendant éventuellement à d’autres États sur une base facultative, la forme d’une assurance chômage.

Cette solution présente en effet plusieurs avantages : elle concourrait à remplir l’objectif de stabilisation macroéconomique assigné à la capacité budgétaire, les dépenses liées au chômage étant particulièrement cycliques ; en outre, elle offrirait une visibilité forte aux citoyens européens, qui percevraient immédiatement les avantages sociaux de la zone euro.

Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, quelle ligne entend défendre la France en ce qui concerne la dimension sociale de l’Union économique et monétaire et, plus particulièrement, la possible mise en place d’un dispositif d’assurance chômage ?

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Conseil européen des 19 et 20 décembre aura des enjeux particulièrement lourds. L’actualité immédiate est venue ajouter à l’ordre du jour, qui était déjà chargé, des questions importantes pour l’avenir de l’Europe.

C’est pourquoi il était absolument nécessaire que le débat de ce soir ait bien lieu : le débat préalable aux réunions « ordinaires » du Conseil européen, quatre fois par an, est devenu le principal instrument de dialogue en séance publique entre le Sénat et le Gouvernement sur des questions européennes.

Bonne initiative !

Grâce à son volet interactif, ce débat préalable nous permet d’évoquer non seulement l’ordre du jour du Conseil européen, mais aussi tout autre sujet européen d’actualité. Cela explique notre attachement à cette formule. Dans le passé, la tentation a existé de la remettre en cause, de reléguer les débats européens dans ce que l’on appelait le « petit hémicycle ». Conformément à la position unanime des membres de la commission des affaires européennes, j’ai toujours combattu cette relégation, finalement avec succès : il nous faut préserver cet acquis.

Bien sûr, on peut le constater à regret, tous nos collègues ne mesurent pas encore la nécessité de ces débats qui nous donnent l’occasion d’intervenir sur des sujets déterminants pour l’avenir. Mais, en tout état de cause, nous avons une mission à remplir. Depuis le traité de Lisbonne, les parlements nationaux sont devenus des acteurs de la construction européenne, ils ont des responsabilités à exercer et ils ne peuvent s’y dérober. Il faut des relais entre les citoyens et les institutions européennes, c’est pourquoi les traités indiquent expressément que les parlements nationaux « contribuent au bon fonctionnement de l’Union ». Ces débats préalables sont un des moyens par lesquels le Sénat s’acquitte de cette mission ; je suis pour ma part persuadé que, avec le temps, on en comprendra de mieux en mieux l’utilité.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord saluer l’ampleur et l’importance du travail accompli pour doter l’Europe d’une union bancaire qui donne aux États membres les nécessaires outils de prévention et de résolution des crises bancaires. À l’issue du Conseil Ecofin d’hier, mardi 10 décembre, les contours d’un compromis sur les textes portant sur la résolution des crises se dessinent, les grands principes font l’objet d’un premier accord. La conclusion d’un accord global, le 18 décembre prochain, est ainsi à portée de main, un an et demi après l’impulsion décisive donnée par le Conseil européen de juin 2012.

Je souhaite souligner le rôle décisif joué par la France à toutes les étapes du processus de négociation, sa détermination à avancer pour qu’un tel projet, qui pouvait paraître utopique, puisse être mis en place à court terme et sa conviction que cette union bancaire était réalisable. Celle-ci démontre que les partenaires européens peuvent encore aujourd’hui se mettre d’accord sur un projet qui renouvelle leur engagement dans la construction européenne et qu’une plus grande intégration européenne est toujours possible.

Le renforcement de la défense européenne ayant déjà été évoqué dans le détail par un certain nombre de nos collègues, je n’y reviendrai pas. Je voudrais maintenant aborder deux sujets concernant les rapports de l’Union avec son voisinage immédiat.

Le premier est celui de la dynamique européenne dans les Balkans. Le Conseil européen doit évoquer l’attribution du statut de pays candidat à l’Albanie – le président du Sénat a d’ailleurs reçu hier le président du Parlement albanais – et l’ouverture des négociations d’adhésion avec la Serbie, qui a déjà le statut de pays candidat.

Le Sénat s’est prononcé pour l’ouverture sans délai des négociations avec la Serbie. Ce pays a consenti de gros efforts en vue d’une normalisation de ses relations avec le Kosovo, alors même que sa situation économique est très difficile, ce qui favorise toujours les surenchères. Nous devons encourager cette évolution. Cela veut dire non pas que la Serbie doit adhérer demain, mais qu’il faut lui ouvrir une perspective européenne à un terme raisonnable, pour faire accepter les réformes indispensables et favoriser la réconciliation régionale. Dans bien des domaines, la Serbie est certes loin de remplir les critères d’adhésion, mais si nous demandons à un pays d’être complètement prêt avant même d’engager les négociations, nous entrons dans un cercle vicieux. Il faut au contraire instaurer un climat de confiance, mener des négociations qui aideront la Serbie à se tourner vers l’avenir et à être prête pour le jour de son adhésion.

L’Albanie, nous le savons tous, est encore très loin des standards européens. Le moment n’est pas venu d’ouvrir des négociations, mais l’Union a reconnu la vocation à l’adhésion de ce pays, comme elle l’a fait pour l’ensemble des pays de la zone. Alors qu’une normalisation s’esquisse dans la vie politique intérieure, il serait opportun, me semble-t-il, d’envoyer sans trop attendre un signal positif en accordant à l’Albanie le statut de pays candidat, comme le préconise la Commission européenne dans un récent rapport.

Je voudrais, à cet instant, rappeler la formule de Karl Popper : « Les hommes n’ont pas besoin de certitude, mais ils ont besoin d’espoir. » Cela est vrai dans de nombreux domaines. C’est l’espoir d’une adhésion, un jour, à l’Union européenne qui stabilise aujourd’hui les Balkans : nous devons confirmer que cet espoir n’est pas vain, que les échéances ne seront pas indéfiniment repoussées.

Le second point que je souhaiterais aborder, c’est bien sûr l’échec du sommet de Vilnius sur le partenariat oriental et ses conséquences actuelles en Ukraine. Nous ne sommes pas dans le cas des Balkans : l’Union n’a jamais reconnu la vocation à l’adhésion des pays du partenariat oriental, même si elle n’a pas dit non plus que cette perspective était exclue à jamais. Mais, au cours des dernières années, les pays du partenariat oriental – et spécialement l’Ukraine – ont vu leurs populations se tourner davantage vers l’Union européenne, qui, malgré ses difficultés, reste synonyme d’État de droit et de relative prospérité.

L’Union européenne a encouragé cette évolution, mais elle n’a sans doute pas suffisamment mené en parallèle, avec la Russie, le dialogue constructif et le rapprochement qui auraient peut-être permis que cette dernière perçoive le partenariat oriental avec moins d’inquiétude.

Bravo !

Disant cela, je ne justifie en rien, naturellement, les pressions exercées par la Russie, qui sont inacceptables. Mais il n’est pas souhaitable que les pays du partenariat oriental se trouvent désormais sommés de choisir, un peu comme certains enfants du divorce, alors qu’ils ne peuvent trouver une réponse complète à leurs difficultés et à leurs aspirations ni du côté de la Russie seule ni du côté de l’Union européenne seule.

L’évolution de la situation en Ukraine ne peut que susciter de grandes inquiétudes. Ce pays très attachant devrait et pourrait être un pont entre la Russie et l’Union européenne, mais il ne peut répondre à cette vocation que si ces deux grands partenaires ne s’éloignent pas l’un de l’autre.

Face à cette situation, nous devons affirmer la nécessité de maintenir les objectifs de la politique de voisinage à l’Est : il est dans l’intérêt de l’Union européenne que les pays en cause se rapprochent des standards européens et que les liens politiques et économiques se renforcent.

Toutefois, même s’il est difficile de le dire aujourd’hui, la « politique à l’Est » de l’Union ne pourra réussir sans une approche constructive des relations avec la Russie, mettant en œuvre un véritable partenariat. Dans cette optique, l’« union douanière eurasiatique » lancée par la Russie ne doit pas nécessairement être vue comme un épouvantail. Elle n’interdit pas de poursuivre le renforcement des liens politiques avec les pays du partenariat oriental pour contribuer à la construction de l’État de droit et aux réformes économiques. Si l’union douanière eurasiatique devait s’étendre à certains pays du partenariat oriental, cette construction pourrait déboucher un jour sur une négociation globale permettant une ouverture commerciale à l’échelle du continent.

Il n’y a pas de fatalité à ce que l’Union européenne et la Russie se trouvent en situation de concurrence, voire d’adversité, alors que la réalité est celle d’une interdépendance et d’un avenir commun. C’est pourquoi j’espère que le Conseil européen, tout en se montrant pleinement solidaire des aspirations du peuple ukrainien, s’attachera à tirer toutes les leçons du rendez-vous manqué de Vilnius. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la multitude et la diversité des questions soulevées démontrent, s’il en était encore besoin, l’utilité d’un tel débat.

En préambule, je vous prie d’excuser l’absence de mon collègue et ami Jean-Yves Le Drian, dont vous connaissez la force de l’engagement. Il a d’ailleurs été auditionné aujourd’hui même par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et partira tôt demain pour le Tchad.

La France consacre à la défense près de deux points de PIB. Une part importante de ces dépenses a des retombées pour notre économie, au travers des investissements en matière de recherche et d’innovation. Ainsi, nous réfléchissons, avec nos partenaires européens, aux moyens de mieux tenir compte, dans le calcul des déficits publics, de ces investissements porteurs de croissance. En outre, j’ai indiqué tout à l’heure que nous sommes favorables à l’instauration d’exemptions de TVA pour alléger le coût de la recherche.

MM. Mazars, Billout et Pozzo di Borgo ont souligné la nécessité d’avancer en matière de politique de sécurité et de défense commune. Je relève qu’il s’agit d’une politique relativement jeune, qui a tout de même connu des progrès non négligeables depuis une dizaine d’années. En tout, vingt-sept opérations ont été engagées au titre de la PSDC, sur trois continents différents.

La valeur ajoutée de l’Union européenne en tant qu’acteur de la gestion des crises est aujourd’hui reconnue. Il faut encore la renforcer, en améliorant l’efficacité de son action sur le terrain. Il faut notamment permettre à l’Union européenne de lancer rapidement des missions civiles et militaires visant à favoriser le renforcement des capacités des États tiers. Cette démarche passe également par le développement de capacités militaires robustes permettant d’asseoir la crédibilité de l’Union européenne. C’est notamment en se dotant d’avions ravitailleurs et de drones de surveillance que les Européens pourront affirmer leur autonomie stratégique. Il importe enfin, dans cette optique, de préserver la base industrielle et technologique de défense européenne, qui est source d’emplois et garantira la sauvegarde de notre savoir-faire industriel : c’est un enjeu fondamental pour l’autonomie de notre défense et pour notre sécurité commune.

Les conclusions du Conseil des affaires étrangères et de la défense des 18 et 19 novembre derniers ont permis d’identifier des axes d’action en vue d’affirmer l’Union européenne comme acteur majeur de la sécurité internationale et de conforter son autonomie stratégique.

Des orientations concrètes et opérationnelles ont ainsi été fixées pour les trois volets du mandat de décembre 2012. C’est désormais la mise en œuvre de ces conclusions qui doit être notre priorité. Des mandats ont été confiés à cette fin aux institutions européennes, des calendriers précis ont été établis. Nous entamons un processus de longue haleine, dont le Conseil européen de décembre constitue en fait le premier moment clef.

Les questions de sécurité et de défense doivent rester à l’ordre du jour du Conseil européen, et nous y veillerons. À mon sens, il sera même indispensable de fixer, pour la fin de 2014 ou le début de l’année suivante, un nouveau rendez-vous spécifiquement consacré à la PSDC. Nos amis Italiens, qui assumeront la présidence de l’Union au cours du second semestre 2014, sont très mobilisés sur ce sujet. Il m’a été récemment assuré à Rome que c’est l’une des priorités qu’ils se fixent.

À nos yeux, les contractions budgétaires découlant de la crise économique doivent encourager les Européens à s’investir davantage dans la mutualisation et le partage des capacités militaires, pour organiser des interdépendances capacitaires. La France a joué un rôle moteur en matière de partage des avions ravitailleurs. L’Union européenne souffrait d’une lacune à cet égard, constatée au cours des opérations menées sur le continent africain durant ces derniers mois. Aujourd’hui, nous observons avec satisfaction des avancées concrètes : une flotte plurinationale de six à huit avions ravitailleurs sera prochainement mise en place.

M. Mazars a regretté que nous ne soyons pas suffisamment présents sur le continent africain, mais, depuis 2010, l’Union européenne y a mené plusieurs opérations au titre de la PSDC : je songe aux missions militaires EUTM Somalie, EUTM Mali, EUCAP Sahel-Niger et EUBAM Libye, la France ayant été à l’initiative des trois dernières. À l’avenir, il importera que l’Union européenne envisage une mission de type EUTM destinée à former les forces armées centrafricaines.

Monsieur Pozzo di Borgo, la place de l’Europe dans l’intervention en République centrafricaine a effectivement suscité des interrogations. J’observe que l’on ne peut à la fois souligner l’urgence absolue d’intervenir et invoquer la nécessité de prendre le temps de la concertation, en vue d’un engagement de l’Union européenne. L’intervention de nos forces, en appui aux Africains, était indispensable pour mettre un terme aux massacres. Disons-le clairement, la défense européenne n’existe pas encore en tant que telle, en termes de forces réactives mobilisables du jour au lendemain. Néanmoins, ce n’est pas une raison pour nier ce qui existe : aujourd’hui, plus d’une dizaine de pays nous apportent un soutien concret en République centrafricaine ou s’apprêtent à le faire. De surcroît, outre sa contribution humanitaire de 20 millions d’euros, l’Union européenne a d’ores et déjà débloqué, dans un premier temps, 50 millions d’euros pour le financement des opérations militaires.

Vous le savez, les opérations nationales ne peuvent pas être financées par l’Union européenne. En revanche, à l’occasion du Conseil des affaires étrangères et de la défense des 18 et 19 novembre, les Européens ont répondu à une difficulté observée lors des dernières missions, en donnant mandat à la haute représentante de l’Union européenne pour proposer des solutions permettant de mettre en place un mécanisme de financement des équipements des unités formées à l’échelon européen au titre de la PSDC. L’objectif est, là aussi, de relancer l’Europe de la défense.

Nous avons retenu les leçons du passé, notamment celles du premier Conseil européen consacré aux questions de défense et de sécurité, en 2008, sous présidence française. À l’époque, aucun calendrier n’avait été adossé aux décisions prises et aucun mandat clair n’avait été défini. Aujourd’hui, la situation est tout autre : nous restons mobilisés pour que ces questions restent inscrites à l’ordre du jour du Conseil européen. Je le répète, sans préjuger des conclusions à venir, il est probable qu’une échéance soit fixée, à l’horizon d’un an, pour l’obtention d’avancées concrètes. J’ai moi-même abordé ce sujet lundi dernier avec nos amis Grecs, qui assumeront la présidence du Conseil de l’Union à compter du 1er janvier prochain. Il convient en effet de garantir une continuité entre les présidences successives.

Lors du récent Conseil des affaires étrangères et de la défense, mandat a été donné à l’Agence européenne de défense pour développer un drone de surveillance européen à l’horizon 2020-2025. Ce mandat sera confirmé lors du prochain Conseil européen. Par la suite, nous pourrons envisager le développement d’un drone tactique. Ainsi, sur ce plan également, l’Europe de la défense se construit, pas à pas.

Le dernier Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale évoque la mise en place d’un Livre blanc européen. Cet exercice pourrait débuter en 2015. Toutefois, comme le suggèrent les conclusions du Conseil des affaires étrangères et de la défense, il est essentiel que celui-ci ait une portée concrète, pour éviter que certains débats par trop conceptuels ne nous éloignent de la mise en œuvre de décisions opérationnelles.

J’en viens maintenant à l’Union économique et monétaire.

Monsieur Gattolin, les experts de la Commission européenne, du FMI et de la Banque centrale européenne sont en effet à Lisbonne depuis le début de la semaine pour étudier le versement d’une nouvelle tranche de crédits d’un montant de 2, 7 milliards d’euros, dans le cadre du programme d’assistance dont bénéficie le Portugal.

Cette visite de la troïka intervient dans un contexte assez particulier, puisque le Portugal a adopté, à la fin de novembre, un nouveau budget d’austérité pour l’année 2014. Les dirigeants portugais sont sous pression, leur pays étant censé recouvrer sa souveraineté financière et revenir sur le marché des dettes souveraines cette même année. Nous verrons ce qui résultera de cette mission. Voilà quelques heures à peine, la directrice générale du FMI a affirmé que la consolidation budgétaire avait été trop rapide et trop brutale.

Les politiques de recherche et d’innovation sont au cœur de l’emploi et de la croissance. Il est essentiel de les soutenir. C’est d’ailleurs forts de cette conviction que, lors de la négociation du cadre financier de l’Union européenne pour la période 2014-2020, nous avons décidé d’étoffer sensiblement la ligne budgétaire concernée, dont les crédits augmenteront de 38 % au cours de cette période. Le Portugal, comme les autres pays, bénéficiera naturellement de cette mesure.

M. Bizet a eu l’honnêteté de reconnaître que le budget de la France a été salué par la Commission européenne, via l’avis qu’elle a rendu mi-novembre, pour la première fois, au titre de la procédure du « two-pack ».

Si la Commission européenne nous a invités à poursuivre nos efforts en matière de réformes, le commissaire Olli Rehn, que l’on ne peut suspecter d’une trop grande proximité avec le Gouvernement français, a qualifié notre budget de « responsable et prudent, fondé sur des hypothèses plausibles et réalistes en matière de croissance ».

En ce qui concerne les prévisions pour 2015 en matière de déficit des finances publiques, je vous le dis, monsieur Bizet, il n’y aura pas de dérapage ! Si nos chiffres diffèrent de ceux de la Commission européenne, c’est pour une raison très simple : celle-ci établit ses prévisions à politique inchangée, sans tenir compte, par conséquent, des mesures que nous prendrons au titre du projet de loi de finances pour 2015. Or notre objectif est de ramener le déficit public à moins de 3 % du produit intérieur brut en 2015.

La mise en œuvre du pacte européen pour la croissance et l’emploi adopté en juin 2012 progresse, monsieur Billout, sur plusieurs volets.

Par exemple, on en parle rarement, mais le capital de la Banque européenne d’investissement, la BEI, a été augmenté de 10 milliards d’euros. Depuis sa création, jamais une telle opération n’avait eu lieu. Des moyens supplémentaires pourront ainsi être injectés dans l’économie de nos territoires pour financer des projets présentés tant par des collectivités locales que par des entreprises. Grâce à cette augmentation de capital, la France, qui recevait environ 4 milliards d’euros avant 2013, disposera désormais d’un peu plus de 7 milliards d’euros par an.

Nous avons déjà signé des prêts pour un montant légèrement supérieur à 5, 7 milliards d’euros. Voilà dix jours, mes collègues Marisol Touraine, Pierre Moscovici et moi-même avons signé un protocole d’accord avec la BEI pour mettre 1, 5 milliard d’euros à la disposition des hôpitaux dans le cadre du programme Hôpital d’avenir : voilà de l’argent bien placé dans un service public ! Un tel financement des hôpitaux par la BEI était impossible auparavant. Dans quelques semaines, nous conclurons un engagement du même ordre au bénéfice des universités, qui n’étaient pas davantage éligibles aux prêts de la BEI avant la modification des règles d’intervention de cette dernière.

J’en viens au sujet complexe de la taxe sur les transactions financières, la TTF. L’engagement pris par le Président de la République sera tenu dans le cadre d’une coopération renforcée entre les onze États s’étant déclarés volontaires pour mettre en place cette taxe.

L’unanimité des vingt-huit États membres est requise. Les discussions sur le projet de la Commission européenne sont toujours en cours, en particulier sur l’assiette de la taxe. Elles prennent du temps parce que nous voulons éviter tout effet pervers sur le financement de l’économie, mais nous devons donner corps à ce projet dans les meilleurs délais.

Une fuite est survenue dans la presse, voilà quelques semaines, à propos d’un avis rendu sur cette taxe par le service juridique du Conseil, donnant à penser que celle-ci ne pourrait pas être mise en place. En fait, l’avis en question ne portait que sur la territorialité de la TTF. Il remettait en cause la taxation suivant le principe de résidence. Quoi qu’il en soit, la France a toujours défendu le principe du lieu d’émission dans le cadre des travaux préparatoires.

Sur cette question, je le redis, nous avançons, main dans la main avec l’Allemagne. L’accord de coalition passé entre l’Union chrétienne-démocrate, la CDU, et le Parti social-démocrate, le SPD, précise d’ailleurs que la mise en place de la TTF restera un objectif de l’Allemagne. C’est aussi une question que j’ai abordée, au nom de la France, avec mon homologue grec, lundi dernier à Athènes. Nous souhaitons aboutir avant le 25 mai prochain et le renouvellement du Parlement européen.

Plusieurs d’entre vous, notamment MM. Bailly et Billout, ont évoqué la dimension sociale de l’Union économique et monétaire, ainsi que la mise en place d’indicateurs en matière sociale et d’emploi.

À nos yeux, la création d’un tel tableau de bord constitue un bon début, même un acte fondateur, dans la mesure où jamais, dans l’histoire de l’Union économique et monétaire, il n’avait été fait référence à des indicateurs sociaux. C’est à la demande de la France et de l’Allemagne, formulée dans un document cosigné, le 30 mai dernier, par la Chancelière allemande et le Président de la République, que le commissaire européen László Andor a, pour la première fois, fait une communication sur la dimension sociale de l’Union européenne. Certes, cela n’a pas soulevé un très grand enthousiasme au sein du collège des commissaires européens, mais il n’empêche que cinq indicateurs sont proposés. Ils devraient être validés à l’occasion du Conseil européen du mois de décembre et rien n’interdit d’en proposer d’autres s’il semble pertinent, au moment de la détermination des politiques de l’Union économique et monétaire, de se référer à la situation sociale des États dans lesquels ces politiques doivent être mises en place. La France ne se privera pas de participer à cette réflexion et de proposer de nouveaux indicateurs. Cela permettra aussi, à terme, que les ministres du travail, des affaires sociales ou de l’éducation nationale puissent prendre part à des réunions avec l’Eurogroupe.

C’est donc une dimension nouvelle qui s’ouvre. Certains jugeront que l’on ne va pas suffisamment loin, mais il s’agit d’un premier pas, qui en permettra d’autres à l’avenir.

La création d’une capacité budgétaire de la zone euro ne sera pas facile ni spontanée, monsieur Bailly. Là aussi, il faudra que les États fassent preuve de volontarisme, mais ce point figure également dans la « plateforme » établie par François Hollande et Angela Merkel. Les deux locomotives de la zone euro estiment donc que celle-ci devra, à terme, disposer d’un budget propre. Pourquoi ne pas lever l’emprunt à l’échelle de la zone euro ?

La discussion sur la mise en place d’une capacité budgétaire propre à la zone euro est donc engagée. Il a été indiqué que des solutions pourraient sans doute être trouvées dans un délai de deux ans. Dans le même temps, il faudra certainement instaurer une présidence à temps plein de l’Eurogroupe, pour permettre une plus grande réactivité, une plus grande efficacité et une parole politique forte. Parallèlement, le Parlement européen devra mettre en place en son sein une instance spécifique à la zone euro, qui sera le pendant démocratique de la nouvelle gouvernance de celle-ci. Le président Martin Schulz a demandé qu’une réflexion soit engagée sur ce point.

Par ailleurs, la dimension sociale de l’Union économique et monétaire est un point clé de la feuille de route élaborée par Herman Van Rompuy, ce sujet ayant donné lieu à des discussions lors du Conseil européen du mois d’octobre. Il a alors été rappelé qu’il était essentiel d’intégrer les questions sociales au diagnostic du semestre européen.

S’agissant de l’union bancaire, je remercie le président Sutour d’avoir souligné les avancées obtenues dans ce domaine !

C’est une petite révolution qui se jouera, à cet égard, les 19 et 20 décembre prochains. Il s’agit de la mise en place d’un système unique de supervision des plus grandes banques par un organisme commun, chargé de parer aux risques de défaillance qui, un temps, ont menacé l’ensemble de la zone euro. Ce mécanisme de supervision unique sera opérationnel en novembre 2014, c'est-à-dire dans moins d’un an. C’est le premier pilier de l’union bancaire : conçu comme un outil de surveillance du système bancaire de la zone euro et des États membres volontaires, il a vocation à prévenir la répétition des errements que nous avons connus dans le passé.

Par ailleurs, un accord politique a été obtenu la nuit dernière, au sein du conseil Ecofin, sur les principaux contours d’un mécanisme de résolution unique, pour répondre à une demande exprimée lors du Conseil européen d’octobre dernier. Ce mécanisme sera associé à un fonds de résolution unique, qui constitue le deuxième pilier de l’union bancaire. Il s’agit de se doter d’un système clair de prise de décision et de répartition des coûts en cas de faillite bancaire. Cela étant, grâce au dispositif de supervision que je viens d’évoquer, de telles situations seront sans doute moins fréquentes que par le passé. Je précise d’ailleurs, à cet égard, que des tests de résistance seront effectués sur l’ensemble des établissements bancaires au début de l’année 2014.

Enfin, l’accord conclu hier a permis d’ouvrir la voie à l’adoption, avant la fin de l’année, de deux directives portant sur l’harmonisation des règles nationales existantes en matière de résolution et de garantie des dépôts des épargnants. Cela répond aussi à une demande formulée, en octobre, par le Conseil européen.

Concernant maintenant le partenariat oriental, il me semble que le paraphe des accords d’association avec la Géorgie et la Moldavie, lors du sommet de Vilnius, ne doit pas être passé sous silence. Il marque une avancée majeure et nous soutenons l’objectif d’une signature rapide, d’ici à l’automne 2014, de ces deux accords d’association.

Nous regrettons bien évidemment que l’Ukraine ait refusé de signer l’accord d’association proposé par l’Union européenne. Nous demeurons pleinement convaincus que cet accord est dans l’intérêt des Ukrainiens au premier chef. L’enjeu a été parfaitement perçu par les manifestants qui, à Kiev, réclament le rapprochement de leur pays avec l’Union européenne. L’offre européenne reste sur la table, mais nous devons refuser toute surenchère en termes d’accroissement du soutien financier sans condition ou de changement de nature de la relation entre l’Union européenne et l’Ukraine par l’ouverture d’une perspective d’adhésion : l’Ukraine n’est pas plus à acheter que l’Europe n’est à vendre !

Le partenariat oriental vise le développement économique des pays concernés au bénéfice de tous, Russie comprise. C’est dans cet esprit que nous devons envisager le réamorçage sur de nouvelles bases de notre dialogue avec la Russie et mettre à profit le sommet des 27 et 28 janvier 2014 entre celle-ci et l’Union européenne. Dans l’hypothèse, qui ne doit pas être exclue, où la Russie prendrait de nouvelles mesures de rétorsion, il nous faudrait faire preuve de solidarité avec les États concernés, notamment les deux qui ont eu le courage de signer un accord d’association avec l’Union européenne. Celle-ci et la France ont lancé plusieurs appels fermes à la non-violence à l’égard des manifestants ukrainiens et à la reprise du dialogue. D’un côté, le président Ianoukovitch accepte le principe d’une conciliation ; de l’autre, il prend des mesures visant les dirigeants de l’opposition et déploie les forces de l’ordre dans le centre-ville. Un dialogue réel et serein doit pouvoir se nouer. Laurent Fabius en a parlé aujourd’hui avec le leader de l’opposition, M. Vitali Klitschko, qui doit être respecté et écouté.

Je l’ai moi-même rencontré il y a quelques semaines. Je me suis en outre rendu à Kiev, la semaine dernière, pour écouter les revendications et l’appétit d’Europe des opposants : il n’est pas donné tous les jours à un ministre chargé des affaires européennes de voir des manifestants brandir le drapeau européen !

Le Président de la République a rencontré, au sommet de Brdo, le 26 juillet dernier, les représentants de l’ensemble des pays des Balkans. La Commission européenne a mis l’accent, cette année, sur les perspectives de l’Albanie et de l’ancienne République yougoslave de Macédoine. La décision d’octroyer à l’Albanie le statut de candidat à l’Union devra être envisagée à la lumière du déroulement, d’ailleurs relativement satisfaisant, des élections générales qui ont eu lieu en juin. Mais elle dépendra également, nous l’avons dit de façon très claire, de la réalisation de réformes internes, en premier lieu en matière de droit – organisation du système judiciaire, lutte contre la corruption, la criminalité organisée – et d’administration publique, de très importantes lacunes subsistant encore.

Concernant la Serbie, la France a encouragé et soutenu le dialogue entre ce pays et le Kosovo. Les réformes engagées par Belgrade, notamment en matière économique, de justice et d’affaires intérieures, doivent être approfondies. Sur la base des avancées constatées, la France a soutenu l’ouverture des négociations d’adhésion de la Serbie à l’Union européenne. Elle devrait être effective dès le mois de janvier 2014. Parallèlement, nous appuyons les négociations engagées en vue de la conclusion d’un accord d’association entre l’Union européenne et le Kosovo. Il est important de faire progresser ces deux négociations ensemble, même si les objectifs ne sont pas tout à fait identiques, car cela constitue un gage de paix entre deux pays qui se déchiraient encore il y a peu.

L’élargissement en direction des Balkans occidentaux doit être poursuivi, d’une façon rigoureuse. Il doit constituer une priorité de l'action de l’Union européenne pour les années à venir, car il y va de la stabilisation d’une région qui, dans l’histoire, a été un foyer de très fortes tensions : nous portons à cet égard une responsabilité majeure. §

Nous allons maintenant procéder au débat interactif et spontané, dont la durée a été fixée à une heure par la conférence des présidents.

Chaque sénateur peut intervenir pendant deux minutes au maximum. S’ils sont sollicités, le Gouvernement ou la commission des affaires européennes pourront répondre.

La parole est à M. Jacques Gautier.

Après des résultats indéniables, l’Europe, en matière de défense, tourne au ralenti depuis plusieurs années. Cela est vrai dans les domaines politique, industriel, capacitaire ou opérationnel, à tel point que, ici au Sénat, avait été présenté un rapport au titre quelque peu provocateur : « Pour en finir avec l’Europe de la défense ».

Ce rapport, qui fut adopté à l’unanimité par la commission, préconisait la création d’un groupe pionnier, l’« Eurogroupe de défense », réunissant les pays voulant et pouvant y participer !

Monsieur le ministre, avez-vous repris cette proposition dans vos négociations préparatoires ? La PSDC, dont nous attendions beaucoup, se limite à une approche globale, civilo-militaire, en fait plus civile que militaire. Afin de permettre la mise en œuvre d’une opération de maintien de la paix, d’actions humanitaires, d’un processus électoral ou d’une aide au développement, il faut pourtant qu’un pays accepte d’intervenir le premier pour écarter la menace armée, mettre fin aux meurtres et aux actes de violence. Au Mali comme en République centrafricaine, sur le terrain, aux côtés des troupes africaines, la France est bien seule à payer le prix de la sueur et du sang !

Nous sommes à quelques jours d’un Conseil européen qui portera en partie sur la défense, et dont nous ne voulons pas qu’il se réduise à des félicitations, à des annonces de mutualisation ou de projets non financés. Monsieur le ministre, nous attendons des réponses claires : en Europe, qui viendra à nos côtés en Afrique, sur le terrain ? Que vont faire les groupements tactiques ? À quoi servent-ils, d’ailleurs ? Qui mettra à notre disposition à temps, c'est-à-dire maintenant, et en nombre les matériels qui nous font encore défaut ?

Enfin et surtout, au niveau de l’Union européenne, comment nos amis et partenaires entendent-ils compenser notre engagement humain et nos dépenses ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, j’ai déjà longuement répondu à certaines de vos questions.

Hier, à Strasbourg, le président du Mali a indiqué très clairement que si la France avait joué un rôle moteur, l’Union européenne avait répondu à la demande de soutien formulée par notre pays. J’en suis témoin, certains de nos partenaires ont répondu en moins de quarante-huit heures aux demandes du ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian. C’est aussi de cette manière que se construisent les solidarités.

Nous voulons progresser à vingt-huit dans l’approfondissement d’une politique de sécurité et de défense commune qui est encore jeune, pour obtenir des avancées concrètes, en matière tant de capacités que de présence conjointe sur les théâtres d’opérations, notamment dans les Balkans, la KFOR étant appelée à se retirer très prochainement. Nous pourrons, à l’avenir, juger de l’efficacité de la PSDC à l’aune des réponses qui seront apportées aux demandes exprimées par les pays tiers.

Nous savons qu’il reste beaucoup de travail à réaliser. Un calendrier sera arrêté ce mois-ci et un mandat clair sera donné aux présidences grecque et italienne pour aboutir fin 2014, ou au plus tard en 2015. J’espère que, dans un an, nous pourrons dire : que de chemin parcouru !

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Le scandale engendré par l’affaire PRISM résonne encore dans toutes les consciences, dès lors que nous abordons la question de la protection des données personnelles. Il s’agit d’une atteinte aux libertés individuelles, mais également à la souveraineté des États européens, même s’il est récemment apparu que certains d’entre eux n’étaient pas entièrement innocents en matière de surveillance. Au demeurant, la mainmise américaine sur les données européennes ne constitue qu’une demi-surprise, dans la mesure où nous savons que la loi américaine l’organise.

Alors que le Sénat a constitué une mission commune d’information sur ces sujets, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement en matière de cyberdéfense et de cybersécurité. La question concerne, au-delà des données personnelles, la sécurisation de nos réseaux en vue de garantir notre souveraineté.

En outre, où en est la préparation du règlement intérieur européen sur la protection des données personnelles ? Paradoxalement, le récent scandale qui nous a touchés n’a suscité aucun sursaut au sein de l’Union européenne. Bien au contraire, les positions des différents États membres sont de plus en plus divergentes, et les réactions à l’affaire PRISM fragilisent désormais la réforme globale des règles adoptées en 1995 par l’Union européenne en matière de protection des données. Cette réforme, engagée par la Commission européenne en janvier 2012, vise à mieux garantir le respect de la vie privée.

Nous souhaiterions savoir dans quelle mesure le Gouvernement se montre proactif sur ces sujets, afin que l’Europe s’unisse pour peser davantage dans le cyberespace. §

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s’agit d’une question stratégique. La protection des données constitue un enjeu majeur pour les citoyens européens ; il est exact que l’affaire PRISM et les récentes révélations concernant l’agence de sécurité américaine ont montré qu’il était nécessaire de renforcer les règles en vigueur.

À notre demande, la question sensible de la protection des données a été inscrite à l’ordre du jour du Conseil des 24 et 25 octobre derniers. Il a été décidé, à cette occasion, que le règlement intérieur relatif à la protection des données personnelles serait adopté au plus tard au début de 2015. Une directive sur la cybersécurité est aujourd’hui en préparation.

La législation européenne devra se fonder sur les principes suivants.

Tout d’abord, toute personne résidant dans l’Union européenne devra bénéficier des garanties offertes par cette législation, quel que soit le lieu où se trouve le responsable du traitement des données.

Ensuite, les transferts de données en direction des États tiers devront être encadrés, afin d’assurer une protection adéquate des citoyens et de ne pas procurer d’avantages concurrentiels aux entreprises extraeuropéennes destinataires de ces données. Les responsables de traitement dont les activités viseront des citoyens européens devront se voir appliquer la législation européenne.

Enfin, s’agissant des modalités de mise en œuvre du nouveau règlement, un niveau élevé de protection des droits des personnes devra être garanti, tout en assurant la simplification des formalités auxquelles sont soumises les entreprises.

Par ailleurs, la protection des données sera d’autant mieux garantie que la PSDC sera forte. Le système de géo-positionnement Galileo, qui sera opérationnel dans deux ans et dont le fonctionnement repose sur trente-huit satellites, sera sous complète maîtrise civile de l’Union européenne, tandis que le système américain GPS est contrôlé par les militaires. On peut imaginer que les données recueillies par le biais de ce dernier sont utilisées à diverses fins… La mise en place de Galileo est aussi une question de souveraineté européenne.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Des millions d’Ukrainiens, que l’on disait désabusés après la « révolution orange », manifestent depuis une dizaine de jours dans tout le pays, et pas seulement à Kiev, pour protester contre la décision brutale de leur gouvernement de rejeter l’accord d’association avec l’Union européenne, dont la signature était pourtant attendue depuis deux ans par l’ensemble des forces du pays.

Vous l’avez dit, monsieur le ministre, voir des manifestants en appeler à l’Union européenne et aux valeurs qui la fondent – la paix, la démocratie, l’État de droit – nous fait du bien alors que nous doutons de nous-mêmes et du projet européen. Nous devons remercier les Ukrainiens de ce message !

Un certain nombre des conditions posées pour la signature de l’accord d’association avec l’Union européenne n’étaient toujours pas respectées à la veille du sommet de Vilnius. Je pense en particulier à la libération de Ioulia Tymochenko, cas emblématique d’une justice sélective, ou à un certain nombre de points d’ordre institutionnel.

On prétend que les pressions russes ont contraint le Gouvernement ukrainien à changer d’avis ; pour ma part, j’ai pu constater qu’elles avaient renforcé la détermination du peuple à sortir d’une dépendance trop étroite à l’égard du voisin de l’Est, pour s’arrimer à l’Union européenne.

La décision de renoncer à l’accord d’association permet au président ukrainien d’éviter de libérer Mme Timochenko et de faire monter les enchères entre l’Union européenne et la Russie, alors que le pays est confronté à des difficultés financières. Voilà qui n’est pas, me semble-t-il, à la hauteur de l’enjeu et des attentes des Ukrainiens. Si l’Union européenne n’est pas en mesure de garantir à ceux-ci l’État de droit auquel ils aspirent, c’est le sens même du projet européen qui est remis en cause.

Monsieur le ministre, comment l’Union européenne peut-elle favoriser aujourd'hui le dialogue entre toutes les parties ukrainiennes afin d’éviter les dérives violentes que l’on a pu craindre hier soir et de faire prévaloir in fine la démocratie ? §

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, personne ne peut apporter les garanties que vous demandez ; pour autant, nous pouvons agir.

J’ai eu le privilège de passer une partie de la nuit place Maïdan, auprès des manifestants qui occupent aujourd’hui la mairie de Kiev. J’ai vu des hommes et des femmes de toute condition, de tous âges. Il s’agit non pas d’un mouvement suscité par un parti politique, mais d’un soulèvement de la population, qui n’a pas accepté la décision du Gouvernement de tourner le dos à l’Europe.

Un contrat implique des engagements pour les deux parties. L’Union européenne était prête à apporter à l’Ukraine quelques centaines de millions d’euros et à lui ouvrir la perspective d’accéder, à terme, à un autre statut. Elle demandait, en contrepartie, la mise en œuvre de trois réformes structurelles avant le sommet de Vilnius : l’instauration de la liberté de la presse – un projet de loi était prêt –, une réforme du code électoral, afin que chacun puisse être électeur et être éligible, et la fin de la justice sélective, symbolisée par le sort fait à Mme Timochenko, dont nous exigions la libération.

En dépit de ses déclarations, le Gouvernement ukrainien, pour des raisons qui lui sont propres, tenant notamment aux relations particulières qu’il entretient avec un grand pays voisin qui a sans doute exercé des pressions, a renoncé à signer l’accord d’association. Nous avons indiqué le jour même que la porte restait ouverte, mais que la signature de cet accord supposait une évolution démocratique de l’Ukraine.

Nous continuerons à faire pression en ce sens. Une mission de médiation a été confiée à Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne, en vue de réunir toutes les parties prenantes autour d’une table, comme le demandent les manifestants.

Nous ne rompons pas le dialogue avec le pouvoir en place, car nous savons qu’il faut avancer ensemble. Toutefois, nous veillerons à ce que la force ne soit pas employée contre les manifestants, tant qu’ils ne recourent pas eux-mêmes à la violence. L’Union européenne sera présente tout au long de ce processus de dialogue.

La parole est à Mme Annie David.

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la directive relative aux travailleurs détachés.

Je suis satisfaite du premier pas obtenu en la matière, tout en étant frustrée que cette avancée se borne à entériner la directive d’exécution telle qu’elle avait été proposée, alors que nous avions estimé ici, à l’unanimité, qu’elle était insuffisante. En effet, elle n’applique cette mesure phare qu’est la responsabilité solidaire qu’au seul secteur du BTP, et uniquement aux sous-traitants de niveau 1, alors que nous demandions que la responsabilité solidaire concerne tous les secteurs et l’ensemble de la chaîne des sous-traitants, à l’instar de la directive 2009/50/CE.

J’aimerais donc savoir si le Gouvernement entend continuer à promouvoir l’élargissement du champ de la responsabilité solidaire.

Nous avions également demandé la limitation à trois échelons de la chaîne de sous-traitance, qui peut aujourd’hui en comporter douze. Allez-vous maintenir cette exigence ?

Une liste d’informations pourra être demandée aux entreprises : c’est un premier pas, mais il s’agira pour les États d’une simple faculté. Il est regrettable que le dispositif ne soit pas plus contraignant, afin de lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres ». S’agira-t-il de la liste « ouverte » prévue à l’article 3 de la directive d’exécution ou d’une liste « fermée » ? Le Royaume-Uni et la Pologne ayant donné leur accord, je m’interroge sur le contenu de cette liste.

Enfin, M. Sapin a indiqué que la transposition de cette directive dans notre droit interne interviendrait au mois de janvier prochain, par le biais d’une proposition de loi déposée par les députés socialistes. J’aurais préféré que le Gouvernement présente lui-même un texte à cette fin, car l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêchera de demander des moyens supplémentaires pour les URSSAF, la police ou l’inspection du travail, contrairement à ce qu’a affirmé M. Sapin.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, je suis pour ma part très satisfait de ce premier pas. Je puis vous assurer que nous revenons de très loin ! La probabilité qu’un texte de base puisse être approuvé par une majorité qualifiée des États membres était mince. Heureusement, un pays a rejoint notre position à la dernière minute, mais beaucoup pariaient sur notre échec. Absolument rien n’aurait alors changé sur cette question pendant au moins un an, car je ne vois pas quel pays aurait demandé à en rediscuter dans les mêmes termes, sans apporter d’élément nouveau susceptible d’emporter l’accord des États s’étant une première fois opposés à l’adoption d’une telle directive.

Concernant l’article 9, il s’agit bien d’une liste ouverte, …

Très bien !

… dont le contenu sera déterminé par la loi nationale, qui précisera donc quels seront les documents exigibles. À cet égard, j’indique que ces documents devront être écrits en français, ce qui facilitera le contrôle sur pièces. La directive permettra également d’imposer des règles dans les pays qui en étaient dépourvus.

L’article 12 met en place, pour tous les États, et sans seuil d’application, une responsabilité des entreprises donneuses d’ordres du secteur du bâtiment et des travaux publics à l’égard de leurs sous-traitants. Il sera donc possible d’établir une chaîne de responsabilité pour lutter plus efficacement contre la fraude et, plus largement, contre les montages frauduleux.

Ensuite, il appartiendra à chacun des pays d’inscrire ou non dans son droit interne une limitation du nombre d’échelons de la chaîne de sous-traitance. Cela ne relève pas de la directive.

Il s’agit à mon sens d’une belle avancée. Je peux vous dire que nous n’aurions pas pu faire bouger les choses d’un iota il y a dix-huit mois sur ce sujet : certains pays directement intéressés n’auraient pas fait ce pas dans notre direction.

Il est significatif de constater que des pays qui n’avaient pas vocation ou intérêt à accepter une telle évolution, parce qu’ils étaient fournisseurs de travailleurs détachés, ont pris conscience de la résonance de ce dossier dans l’opinion publique et n’ont pas voulu prendre le risque, à l’approche des élections européennes de mai prochain, de donner du grain à moudre à des partis qui rejettent l’Europe. Je salue tout particulièrement l’attitude courageuse de la Pologne, premier pays d’origine des travailleurs détachés, qui a privilégié l’intérêt européen en faisant un choix qu’elle devra maintenant expliquer à ses entreprises.

La parole est à M. André Gattolin.

Monsieur le ministre, je voudrais poursuivre la discussion sur le dumping social.

C’est une bonne chose que de fixer des règles intra-européennes, mais, dans certains domaines, l’Europe souffre aujourd'hui d’une absence totale de vision industrielle.

Ainsi, la Commission européenne ne se lasse pas d’arguer que le crédit d’impôt est une forme de concurrence déloyale. Pour pouvoir y recourir, et encore dans une mesure très restreinte, il faut par exemple s’appuyer sur l’exception culturelle.

Or, l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada, que j’ai examiné de très près, ne fait aucune mention des crédits d’impôt, alors qu’ils atteignent 50 % dans ce pays ! Les entreprises de certains de nos secteurs industriels les plus performants – je pense notamment à la création de jeux vidéo – se trouvent de ce fait totalement pillées…

Actuellement, l’Union européenne négocie un accord de libre-échange avec les États-Unis. Il ne faut pas rêver : le prétendu « miracle » de la relocalisation industrielle aux États-Unis tient non pas à des coûts salariaux particulièrement bas, mais simplement au fait que les crédits d’impôt s’élèvent, dans certains secteurs, à 100 % !

J’ai parlé, dans mon intervention liminaire, du dogmatisme de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui assène en permanence une rhétorique anglo-saxonne que les pays anglo-saxons se gardent d’ailleurs bien de mettre en œuvre… Ce dogmatisme, consistant à écarter tout ce qui pourrait entraver la concurrence, nous pénalise aujourd'hui gravement dans des secteurs clés.

Les négociations menées avec les États-Unis sont tout à fait opaques. Que prévoira concrètement l’accord de libre-échange en matière de crédits d’impôt, sachant que l’Organisation mondiale du commerce, moribonde malgré un accord arraché de justesse

La parole est à M. le ministre délégué.

La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est bien avancée. On dit qu’il est adopté, mais c’est en fait un abus de langage : notre pays a posé une réserve d’examen et un accord de cette nature doit être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Vous serez donc saisis de la ratification de cet accord. Il suffit qu’un seul pays ne le ratifie pas pour qu’il n’entre pas en vigueur.

Cela vaudra également pour l’accord de libre-échange avec les États-Unis, dont le président Obama espère la conclusion sous son mandat, sans certitude dans la mesure où un énorme travail préparatoire, portant sur l’ensemble des aspects normatifs pour tous les secteurs d’activité économique, reste à accomplir. En tout état de cause, je le redis, chacun des États membres de l’Union européenne devra le ratifier pour qu’il puisse s’appliquer.

Cela étant, c’est à juste titre que la Commission européenne est très attentive aux crédits d’impôt et aux subventions qui pourraient apparaître injustifiés, le marché unique étant tout de même au cœur de l’idée européenne. Nous ne saurions donc fausser la concurrence entre nous !

Pour autant, la mise en œuvre de tels mécanismes ne pose pas problème lorsqu’elle répond à un réel besoin économique et se justifie. Je pourrais citer, à cet égard, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est au cœur de notre action visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises, et l’excellent crédit d’impôt recherche, qui a fait la preuve de son efficacité. De tels dispositifs répondent clairement au besoin de dynamiser nos entreprises. La Commission européenne n’est pas opposée par principe à des mécanismes de ce type. Elle a ainsi salué la mise en place du CICE : si ce dispositif ne lui avait pas convenu, elle l’aurait clairement fait savoir.

La parole est à M. Robert del Picchia.

Monsieur le ministre, pour l’heure, nous sommes seuls à intervenir en Afrique. Les Européens nous aident un peu, mais ils ne sont pas présents sur le terrain.

La coopération en matière de défense sera l’un des thèmes prioritaires du prochain Conseil européen. Il est temps, dans ce domaine, de passer enfin des belles déclarations aux réalisations concrètes. Dans cette optique, je souhaiterais vous interroger sur deux points, monsieur le ministre.

Premièrement, quelle sera la position française : souhaitons-nous une simple mutualisation des moyens ou la mise en place d’une politique de coopération renforcée entre quelques États vraiment décidés à ne plus envisager l’industrie de la défense à travers le prisme national ?

Deuxièmement, quelles seront les propositions françaises quant au nécessaire renforcement de la base industrielle et technologique européenne en matière de défense ? Je souhaiterais obtenir des précisions sur ce point, d’autant que vous avez procédé à un report de crédits de 3, 6 milliards d’euros. Quelle sera, d’ailleurs, l’incidence de ce report sur nos capacités industrielles et sur la mutualisation des équipements, que nous appelons de nos vœux ?

Enfin, le ministre de la défense a annoncé que la France aurait la première armée d’Europe en 2019. Or l’Allemagne a investi 31, 7 milliards d’euros dans sa défense en 2013, contre 31, 4 milliards d’euros pour la France, hors pensions il est vrai. Il ne faudrait pas que cet écart s’accroisse, car la France ne pourrait alors plus prétendre au rôle de leader au sein de l’Union européenne en matière de défense. Si nous voulons être crédibles, les chiffres doivent être à la hauteur de nos ambitions !

Très bien !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, je n’entrerai pas dans un débat budgétaire qui relève davantage de l’examen du projet de loi de finances, d’autant que je ne suis pas le membre du Gouvernement le plus compétent en la matière, tant s’en faut !

Je voudrais réaffirmer ce que j’ai dit tout à l’heure à propos de la politique de sécurité et de défense commune : notre position s’articule selon des orientations concrètes et opérationnelles, définies sur la base des trois volets du mandat de décembre 2012. La mise en œuvre de ces conclusions sera à l’ordre du jour du Conseil européen des 19 et 20 décembre prochains.

Des mandats très clairs ont été donnés aux institutions européennes, des calendriers précis ont été fixés. Nous entamons un processus de moyen terme, sinon de long terme, qui rassemblera les vingt-huit pays de l’Union européenne. Nous souhaitons, en effet, qu’un projet européen soit mené par l’ensemble des États membres sur cette question, sous l’impulsion des pays les plus résolus à avancer.

Le Conseil européen de décembre constituera le premier moment de cette démarche. Le deuxième, opérationnel et décisif, interviendra à la fin de 2014 ou au début de 2015, sur la base des orientations qui seront fixées par le Conseil européen de décembre.

Des progrès devront être faits, notamment, dans la définition du périmètre de la base industrielle et technologique de défense européenne. Au-delà des seuls impératifs de défense et de préservation de l’outil industriel et technologique, quelque 400 000 emplois sont en jeu à l’échelle de l’Europe. Cet autre aspect essentiel n’a échappé à aucun des gouvernements européens.

D’ailleurs, certains pays qui envisageaient la défense européenne avant tout sous l’égide de l’OTAN rejoignent peu à peu une dynamique européenne. Je citerai de nouveau, à cet égard, la Pologne, avec qui nos échanges, sur ce sujet de la défense commune, se sont fortement intensifiés depuis quelques mois. Il se pourrait même que ce pays prenne prochainement des décisions d’investissement importantes, en matière de défense et de coopération industrielle. Il m’est difficile de vous en dire davantage à ce stade, mais nous travaillons de façon très étroite avec la Pologne dans ce domaine.

J’espère que vous serez entendu, monsieur le ministre !

La parole est à M. Yannick Botrel.

À diverses reprises, nous parlementaires avons été alertés par les représentants des entreprises du bâtiment – en particulier par les confédérations de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, les CAPEB, et les chambres de métiers – sur les dérives potentielles de la mise en œuvre de la directive européenne relative aux travailleurs détachés.

Nous avons également été interpellés sur ce sujet par les industries agroalimentaires, même si le problème, dans ce secteur, tient aussi à l’absence de salaire minimal dans certains pays de l’Union européenne, qui se trouvent être nos concurrents directs. Pensez-vous, monsieur le ministre, que des avancées soient envisageables sur ce dernier point ? Quelle pourrait être l’action du Gouvernement en la matière ?

Il aura fallu la volonté politique très ferme de la France pour arracher un accord majoritaire lors de la réunion des ministres du travail de l’Union européenne. Disons-le nettement, la détermination de la France, confortée par le soutien de l’Allemagne et le ralliement de la Pologne, s’est révélée décisive face à une opposition conduite, en particulier, par le Royaume-Uni.

Il faut donc féliciter le Président de la République et les membres du Gouvernement, en particulier Michel Sapin et vous-même, monsieur le ministre, d’avoir réussi à imposer cette avancée significative. C’est un progrès majeur pour les travailleurs détachés, dont les droits seront désormais mieux garantis. C’est aussi une victoire pour les entreprises françaises du BTP, et partant pour l’emploi, car elles seront mieux protégées d’une concurrence sans doute libre, mais surtout entièrement faussée jusque-là !

Si le secteur du bâtiment et des travaux publics, qui représente 80 % des fraudes, est particulièrement concerné par l’accord, il est cependant essentiel que ce dernier s’applique à l’ensemble des secteurs de l’économie, en particulier aux industries agroalimentaires et aux transports. Là encore, quelle peut être l’action du Gouvernement ? Peut-on envisager une amélioration de l’accord qui vient d’être conclu sur le point que je viens d’évoquer ?

Enfin, je souhaitais également vous interroger, monsieur le ministre, sur le calendrier de la transcription de l’accord dans notre droit national.

La parole est à M. le ministre délégué.

Oui à la libre circulation des travailleurs, non à leur exploitation : tel est le principe qui a régi la position de la France au cours des négociations. Pendant plusieurs mois, nous nous sommes attachés à convaincre un à un nos partenaires européens, afin d’atteindre une majorité qualifiée.

Je vous confirme que nous avons travaillé de manière très étroite avec les acteurs du BTP. J’ai moi-même rencontré, il y a quelques semaines, le président de la Fédération française du bâtiment, M. Ridoret, qui partageait complètement nos positions, y compris sur la responsabilisation de ses propres mandants, …

Eh oui !

… certaines entreprises pouvant recourir de manière astucieuse aux pratiques dénoncées.

Bien sûr !

La Fédération française du bâtiment a d’ailleurs mené une campagne de communication sur le sujet et a demandé aux professionnels du BTP de se mobiliser pour soutenir la position française, sachant que c’est dans ce secteur que l’on constate le plus de distorsions de concurrence.

Un accord entre États a été conclu. Dans les jours qui viennent, des discussions vont s’engager entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen afin d’élaborer le texte définitif. Je n’exclus pas que des évolutions puissent intervenir, y compris afin d’élargir son champ d’application, conformément à vos souhaits, monsieur le sénateur.

Pour autant, il a vraiment été très difficile de trouver un accord entre États. Le Parlement européen parviendra peut-être à les convaincre d’aller un peu au-delà, mais le mieux est parfois l’ennemi du bien…

Nous avons environ deux mois de travail devant nous : le texte définitif devra être adopté avant le mois de mai prochain ; tel est l’objectif politique que nous avons fixé. Il pourra ensuite être procédé à la transposition dans le droit français.

La lutte contre les distorsions de concurrence pourra ultérieurement être élargie à la problématique du salaire minimal, notamment. Ce n’est pas facile mais, pas à pas, avec de la volonté, nous avançons !

La parole est à M. Jean Bizet.

Monsieur le ministre, je comptais vous interroger sur l’union bancaire, dont l’instauration est un élément essentiel pour améliorer la gouvernance économique de l’Union européenne, limiter certains risques et rétablir la confiance et la croissance en Europe. Vous avez déjà répondu sur ce point, je n’y reviens donc pas.

En revanche, je regrette que vous ayez écarté d’un revers de main mes observations sur la dérive des finances publiques, en vous bornant à affirmer qu’il n’y aurait pas de dérapage. Je vous ai pourtant posé tout à l’heure des questions très précises sur la nécessité de réduire certaines dépenses sociales, de donner davantage de souplesse au marché du travail, de diminuer le coût du travail.

Je souhaite très sincèrement, pour la France et pour nous tous, que vous ayez raison, mais, personnellement, je suis inquiet, et la commission l’est plus encore que moi. Je vous donne rendez-vous en 2015, monsieur le ministre.

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous aurez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’occasion de discuter plus amplement de ces sujets avec le ministre de l’économie et des finances ou le ministre chargé du budget, en particulier lors de l’élaboration des lois de finances pour 2014 et 2015 : il dépendra aussi des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il n’y ait pas de dérapage budgétaire ! Vous aurez par exemple à examiner dans quelle mesure les dotations aux collectivités locales devront être diminuées…

Ce n’est pas du tout cette baisse des dépenses publiques que nous attendons !

… et la dépense publique réduite… Cela promet des discussions animées !

En tout cas, ce qui importe, c’est que la France retrouve peu à peu toute sa place dans le concert des nations européennes. Ces dernières années, sa crédibilité s’est quelque peu émoussée, les responsabilités étant à cet égard largement partagées, monsieur le sénateur…

La parole est à M. Michel Billout.

Monsieur le ministre, la politique de sécurité et de défense commune implique notamment l’instauration d’une stratégie de coopération industrielle du plus haut niveau entre les entreprises de pointe du secteur de la défense. L’un des acteurs incontournables de ce dernier est le groupe EADS, qui réalise 56 milliards d’euros de chiffre d’affaires pour 1 milliard d’euros de résultat net et dont le carnet de commandes représente une dizaine d’années de production. Sous couvert d’une restructuration de ses activités spatiales et de défense, EADS a annoncé un plan qui prévoit la suppression de 5 800 postes en France, en Allemagne, au Royaume-Uni et en Espagne et risque d’avoir des conséquences désastreuses pour la sous-traitance, dont les entreprises sont moins médiatisées qu’Airbus.

L’État français, détenteur de 12 % du capital du groupe, pourvoyeur d’aides en tout genre et client majeur des entreprises concernées, a les moyens d’intervenir pour infléchir les choix stratégiques de cette industrie structurante pour les peuples européens et essentielle pour leur souveraineté et leur sécurité.

Monsieur le ministre, on ne peut appeler à un renforcement de la coopération, de la mutualisation pour structurer la défense européenne, affirmer une vision de long terme et, parallèlement, assister sans rien faire à cette catastrophe industrielle. Quelle sera donc l’action du Gouvernement en la matière ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, mon collègue Arnaud Montebourg et le Premier ministre lui-même se sont saisis de ce dossier.

Cet après-midi même, le Premier ministre a indiqué à la représentation parlementaire que tout serait mis en œuvre par l’État pour qu’il n’y ait pas de suppressions d’emplois dans ce grand groupe, fleuron de l’économie européenne. Nous verrons quelles décisions seront prises à cet égard dans les semaines à venir.

J’ai indiqué tout à l’heure que nous étions favorables à une exemption de TVA pour les investissements, afin de soutenir la recherche et le développement dans le secteur de la défense. Cela peut aider les entreprises à concevoir et à mettre sur le marché de nouveaux matériels.

Par ailleurs, la France n’est pas défavorable à ce que les investissements en matière de défense, dès lors qu’ils présentent un intérêt européen, puissent être exclus du calcul des déficits publics. Ce serait là une autre forme de soutien à une activité essentielle pour l’économie française.

Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre question à Arnaud Montebourg, qui ne manquera pas de lui apporter la réponse qu’elle mérite.

Personne ne demande plus la parole ?...

Nous en avons terminé avec le débat préalable à la réunion du Conseil européen des 19 et 20 décembre 2013.

Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, René Vandierendonck, Gérard Collomb, Christian Favier, Jean-Jacques Hyest, François-Noël Buffet et Michel Mercier ;

Suppléants : MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Claude Dilain, Jean-Jacques Filleul et Patrice Gélard, Mmes Hélène Lipietz et Catherine Troendle.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 12 décembre 2013 :

De neuf heures vingt à treize heures :

1. Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l’accès est limité dans le temps (n° 8, 2013-2014) ;

Rapport de M. Ronan Kerdraon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 191, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 192, 2013-2014).

À quinze heures :

2. Questions d’actualité au Gouvernement.

De seize heures quinze à vingt heures quinze :

3. Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage (n° 818, 2012-2013) ;

Rapport de M. Jean Yves Leconte, fait au nom de la commission des lois (n° 197, 2013-2014) ;

Texte de la commission (n° 198, 2013-2014) ;

Avis de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 193, 2013-2014).

4. Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l’élection des représentants au Parlement européen (n° 48, 2013-2014) ;

Rapport de M. Antoine Lefèvre, fait au nom de la commission des lois (n° 203, 2013-2014) ;

Résultat des travaux de la commission (n° 204, 2013-2014).

À vingt-deux heures quinze :

5. Projet de loi de finances rectificative, adopté par l’Assemblée nationale, pour 2013 (n° 215, 2013-2014) ;

Rapport de M. François Marc, fait au nom de la commission des finances (n° 217, tomes I et II, 2013-2014).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.