Intervention de Annie David

Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la directive relative aux travailleurs détachés.

Je suis satisfaite du premier pas obtenu en la matière, tout en étant frustrée que cette avancée se borne à entériner la directive d’exécution telle qu’elle avait été proposée, alors que nous avions estimé ici, à l’unanimité, qu’elle était insuffisante. En effet, elle n’applique cette mesure phare qu’est la responsabilité solidaire qu’au seul secteur du BTP, et uniquement aux sous-traitants de niveau 1, alors que nous demandions que la responsabilité solidaire concerne tous les secteurs et l’ensemble de la chaîne des sous-traitants, à l’instar de la directive 2009/50/CE.

J’aimerais donc savoir si le Gouvernement entend continuer à promouvoir l’élargissement du champ de la responsabilité solidaire.

Nous avions également demandé la limitation à trois échelons de la chaîne de sous-traitance, qui peut aujourd’hui en comporter douze. Allez-vous maintenir cette exigence ?

Une liste d’informations pourra être demandée aux entreprises : c’est un premier pas, mais il s’agira pour les États d’une simple faculté. Il est regrettable que le dispositif ne soit pas plus contraignant, afin de lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres ». S’agira-t-il de la liste « ouverte » prévue à l’article 3 de la directive d’exécution ou d’une liste « fermée » ? Le Royaume-Uni et la Pologne ayant donné leur accord, je m’interroge sur le contenu de cette liste.

Enfin, M. Sapin a indiqué que la transposition de cette directive dans notre droit interne interviendrait au mois de janvier prochain, par le biais d’une proposition de loi déposée par les députés socialistes. J’aurais préféré que le Gouvernement présente lui-même un texte à cette fin, car l’application de l’article 40 de la Constitution nous empêchera de demander des moyens supplémentaires pour les URSSAF, la police ou l’inspection du travail, contrairement à ce qu’a affirmé M. Sapin.