Intervention de André Gattolin

Monsieur le ministre, je voudrais poursuivre la discussion sur le dumping social.

C’est une bonne chose que de fixer des règles intra-européennes, mais, dans certains domaines, l’Europe souffre aujourd'hui d’une absence totale de vision industrielle.

Ainsi, la Commission européenne ne se lasse pas d’arguer que le crédit d’impôt est une forme de concurrence déloyale. Pour pouvoir y recourir, et encore dans une mesure très restreinte, il faut par exemple s’appuyer sur l’exception culturelle.

Or, l’accord signé entre l’Union européenne et le Canada, que j’ai examiné de très près, ne fait aucune mention des crédits d’impôt, alors qu’ils atteignent 50 % dans ce pays ! Les entreprises de certains de nos secteurs industriels les plus performants – je pense notamment à la création de jeux vidéo – se trouvent de ce fait totalement pillées…

Actuellement, l’Union européenne négocie un accord de libre-échange avec les États-Unis. Il ne faut pas rêver : le prétendu « miracle » de la relocalisation industrielle aux États-Unis tient non pas à des coûts salariaux particulièrement bas, mais simplement au fait que les crédits d’impôt s’élèvent, dans certains secteurs, à 100 % !

J’ai parlé, dans mon intervention liminaire, du dogmatisme de la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui assène en permanence une rhétorique anglo-saxonne que les pays anglo-saxons se gardent d’ailleurs bien de mettre en œuvre… Ce dogmatisme, consistant à écarter tout ce qui pourrait entraver la concurrence, nous pénalise aujourd'hui gravement dans des secteurs clés.

Les négociations menées avec les États-Unis sont tout à fait opaques. Que prévoira concrètement l’accord de libre-échange en matière de crédits d’impôt, sachant que l’Organisation mondiale du commerce, moribonde malgré un accord arraché de justesse