Intervention de Thierry Repentin

La négociation de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est bien avancée. On dit qu’il est adopté, mais c’est en fait un abus de langage : notre pays a posé une réserve d’examen et un accord de cette nature doit être ratifié par l’ensemble des États membres de l’Union européenne. Vous serez donc saisis de la ratification de cet accord. Il suffit qu’un seul pays ne le ratifie pas pour qu’il n’entre pas en vigueur.

Cela vaudra également pour l’accord de libre-échange avec les États-Unis, dont le président Obama espère la conclusion sous son mandat, sans certitude dans la mesure où un énorme travail préparatoire, portant sur l’ensemble des aspects normatifs pour tous les secteurs d’activité économique, reste à accomplir. En tout état de cause, je le redis, chacun des États membres de l’Union européenne devra le ratifier pour qu’il puisse s’appliquer.

Cela étant, c’est à juste titre que la Commission européenne est très attentive aux crédits d’impôt et aux subventions qui pourraient apparaître injustifiés, le marché unique étant tout de même au cœur de l’idée européenne. Nous ne saurions donc fausser la concurrence entre nous !

Pour autant, la mise en œuvre de tels mécanismes ne pose pas problème lorsqu’elle répond à un réel besoin économique et se justifie. Je pourrais citer, à cet égard, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, qui est au cœur de notre action visant à renforcer la compétitivité de nos entreprises, et l’excellent crédit d’impôt recherche, qui a fait la preuve de son efficacité. De tels dispositifs répondent clairement au besoin de dynamiser nos entreprises. La Commission européenne n’est pas opposée par principe à des mécanismes de ce type. Elle a ainsi salué la mise en place du CICE : si ce dispositif ne lui avait pas convenu, elle l’aurait clairement fait savoir.