Intervention de Nathalie Goulet

Pour ma part, je leur fais entièrement confiance.

Le ministre et le président de la commission des lois – comment pourrait-on le soupçonner, lui tout particulièrement, de ne pas veiller scrupuleusement au respect des libertés ? – nous ont indiqué que les principales instances compétentes seraient saisies lors d’une demande d’accès aux données de connexion et qu’elles exerceraient de surcroît un contrôle sur les modalités d’application du présent article.