Intervention de Jean Germain

La politique de la ville est sans doute critiquable, mais elle est essentielle. Le zonage prévu mettra fin à de nombreux faux débats : un critère qui repose sur le revenu médian permettra de définir une carte incontestable.

Sur la gouvernance, je serai plus nuancé que mon collègue Dilain. S'il est bon d'être « gouvernancé », il est préférable d'être gouverné. Les vrais habitants, et non pas les spécialistes associatifs de la solidarité, devront s'exprimer : de la même façon qu'il existe un lobby de la charité, il en existe aussi un en ce domaine.

Comment seront mobilisés les crédits de droit commun en faveur des quartiers ? Retrouverons-nous trace de cette politique dans les bleus budgétaires des différents ministères ? Comment se traduira la territorialisation des crédits de droit commun ?

L'ANRU va mobiliser 20 milliards sur dix ans : comment se fera la répartition entre les bailleurs sociaux, les régions, les départements, les agglomérations ? Comment assurer le financement de l'ANRU dans les années à venir ? Avec le 1% logement ? Mais s'il est trop mis à contribution, la construction de logements diminuera. Avec la réforme globale de la fiscalité, le 1% ne risque-t-il pas, en outre, de disparaître ? Quid, alors du financement de l'ANRU ?

La création de sociétés mixtes ou de sociétés publiques locales (SPL) par l'ANRU est préférable au recours aux partenariats public-privé (PPP). Pour qu'un quartier redevienne « normal », l'économie doit reprendre ses droits.

Le projet de loi supprime la dotation de développement urbain (DDU) au 1er janvier 2015 et renvoie à un rapport d'information pour la mise en place de la dotation de la politique de la ville (DPV). La commission des finances apprécie peu qu'une subvention disparaisse sans qu'une autre soit créée, alors que l'État va réduire d'un milliard et demi les dotations versées aux collectivités, tout en augmentant la péréquation.

À l'Assemblée, le curseur de la péréquation a été modifié : les 40 % les plus riches payeront pour les 40 % les plus pauvres : les mécontents se compteront par légion.

Les députés ont décidé qu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne passerait pas un contrat de ville devrait payer un malus de cinq euros par habitant. Certes, ce malus sera plafonné à 1% des dépenses de fonctionnement, mais le coût peut s'avérer très élevé. Cette disposition vise-t-elle une communauté précise ? Quel serait l'intérêt pour une communauté d'agglomération de ne pas signer un contrat de ville ?

Une fondation sera créée : qui l'alimentera, quelles actions financera-t-elle ?

Enfin, si la dotation de solidarité communautaire (DSC) n'est pas obligatoire, elle est versée par de nombreuses agglomérations. En revanche, dans les communautés de communes, le sujet est d'importance, surtout en pleine réforme de la DGF.