Nous examinerons la semaine prochaine en commission le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, afin d'adopter un texte qui passera en séance publique mardi 14 janvier après-midi et soir et, éventuellement, mercredi 15 janvier après-midi. Ce texte est soumis à la procédure accélérée.

Encore !

Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission est fixé au vendredi 13 décembre à 11 heures.

Je suis donc heureux, Monsieur le ministre, de vous recevoir pour que vous nous exposiez les grandes lignes de ce projet de loi, ainsi que les modifications apportées par l'Assemblée nationale qui l'a examiné en séance publique le 22 novembre.

Ce texte tire les conclusions du bilan en demi-teinte de la politique de la ville dont vous nous direz certainement quelques mots. Les maîtres-mots de cette réforme sont : programme national de renouvellement urbain, géographie prioritaire de la politique de la ville et contrats de ville.

Merci de m'accueillir.

Quelques mots sur la genèse de ce projet de loi : à mon arrivée au gouvernement, j'ai reçu le rapport de la Cour des comptes sur une décennie de la politique de la ville, dont le bilan était contrasté. Cette politique a en effet souvent été critiquée mais en séance publique, M. René Vandierendonck a demandé, à juste titre, ce que seraient devenus les quartiers populaires s'il n'y avait pas eu de politique de la ville. Reconnaissons cependant que depuis 30 ans, on a toujours ajouté à cette politique sans jamais rien retrancher. En matière de géographie prioritaire, les zonages se sont superposés - zones urbaines sensibles (ZUS), zones de redynamisation urbaine (ZRU), zones franches urbaines (ZFU), contrats urbains de cohésion sociale - ce qui a fait perdre en cohérence.

Autre constat plus alarmant : la mobilisation des différentes politiques publiques est insuffisante. À chaque fois qu'une politique de la ville a été lancée dans un quartier, les autres administrations, agents, opérateurs de l'État, voire collectivités, ont eu tendance à s'en retirer.

Ce projet de loi, qui répond à ces difficultés, a fait l'objet d'une importante concertation d'octobre 2012 à janvier 2013 entre tous les acteurs concernés et certains d'entre vous y ont participé. Elle a permis de concrétiser certains objectifs fixés par le conseil des ministres du 22 août 2012. Nous sommes parvenus à un consensus entre les élus, les professionnels de la politique de la ville, le monde associatif, les représentants des habitants et des différentes administrations, ce qui a ouvert la voie à ce texte. Comme vous, je regrette la procédure accélérée, mais je voulais que les élus municipaux connaissent les règles du jeu au sortir des élections municipales. En outre, le futur contrat de ville est le volet territorial des plans État - régions qui doivent être signés en 2014.

Ce projet de loi a fait l'objet d'une convention avec toutes les associations d'élus : Association des régions de France (ARF), Assemblée des départements de France (ADF), Association des maires des grandes villes de France (AMGVF), Fédération des villes moyennes (FVM), communautés d'agglomération et communautés urbaines. Seule l'Association des maires de France (AMF) n'a pas encore signé de convention, compte tenu de son emploi du temps chargé, mais il n'y a pas de désaccord entre nous.

Après le vote de ce projet de loi, nous publierons la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville avant l'été 2014. Les futurs contrats de ville pourraient donc être signés entre fin 2014 et mi 2015.

J'en viens au projet de loi en tant que tel.

Tout d'abord, la géographie prioritaire sera remise à plat. Les ZUS, qui étaient à l'origine caractérisées par la présence de grands ensembles et un fort taux de chômage, ont progressivement intégré l'habitat horizontal. La méthodologie a parfois mené à des absurdités lorsque champs et forêts figuraient dans des ZUS. Du fait des divers contrats de ville et de cohésion sociale signés au milieu des années 2000, nous en sommes arrivés à une sorte de patchwork, retenant divers critères comme le taux de chômage, le nombre d'étrangers ou encore les familles monoparentales. Ces critères sociaux permettaient de déterminer la concentration de difficultés dans les villes.

Ce projet de loi vous propose de ne retenir qu'un critère indiscutable : le taux de pauvreté, calculé en fonction des revenus de la population rapportés au revenu médian, dans des carreaux de 200 mètres de côté. Ce critère unique est totalement objectif et ne permet pas de déplacer le curseur en fonction des humeurs : il couvre 80 à 85% des ZUS de 1996 et fait émerger des quartiers qui n'avaient pas été détectés auparavant. Les villes qui pourraient sortir du dispositif s'inquiètent, mais une centaine de villes moyennes et des territoires ruraux, dont les difficultés sociales sont proches de celles des banlieues, vont bénéficier du nouveau dispositif.

Pour les outre-mer, une méthodologie différenciée sera utilisée. La Réunion et la Martinique connaissent ainsi des problématiques communes, mais aussi spécifiques.

Pour les villes qui sortiraient de la politique de la ville, les crédits pour 2014 resteront identiques, puisque la réforme s'appliquera à partir de janvier 2015. En outre, elles pourront continuer à contractualiser avec l'État dans le cadre du futur contrat de ville qui constitue le deuxième axe de la réforme. Ce contrat, unique et global, comprend à la fois des opérations de renouvellement urbain et des actions de cohésion sociale et mobilise les collectivités : j'ai signé une convention avec l'ADF et l'ARF afin qu'elles engagent leurs adhérents à signer ces contrats de ville, car à l'heure actuelle seuls un tiers des départements et des régions ont signé des contrats urbains de cohésion sociale. Je souhaite aussi mobiliser les opérateurs et les administrations de l'État : les préfets, les agences régionales de santé (ARS), les caisses d'allocations familiales (Caf), Pôle emploi, la Caisse des dépôts - car le développement économique sera un axe majeur du développement social de ces quartiers - et les procureurs de la République qui mènent la politique de prévention.

Ce contrat sera signé au niveau intercommunal, afin de définir des politiques plus structurantes, notamment en matière de transport ou de développement économique. Le maire restera bien sûr l'opérateur de proximité chargé de mettre en oeuvre la politique de la ville dans sa commune, qu'il s'agisse des opérations de rénovation urbaine, d'actions de cohésion sociale ou de mobilisation du droit commun.

Ce projet de loi a été enrichi à l'Assemblée nationale et je souhaite qu'il en soit de même au Sénat.

Ces contrats de ville devront aussi mobiliser les fonds européens, via les régions et les départements. L'ADF et l'ARF s'engagent à mobiliser au moins 10 % de ces fonds, alors qu'elles ne perçoivent pour l'instant que 2 % du fonds social européen (FSE) et 7 % du Fonds européen de développement économique et régional (FEDER).

Pour la région Île-de-France, le texte relatif aux métropoles précise que le préfet pourra y déterminer des périmètres différents des intercommunalités existantes. Cette loi fera aussi passer la compétence politique de la ville aux conseils de territoires. Je m'entretiendrai avec M. Jean-Claude Gaudin de la métropole Aix-Marseille, car le dispositif est particulier et l'urgence manifeste.

J'en viens au nouveau programme national de renouvellement urbain (PNRU). Les financements du PNRU-I sont sanctuarisés et son existence prolongée jusqu'en 2015. Toutes les communes pourront ainsi signer des conventions avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). En outre, celle-ci sera dotée de 5 milliards pour le nouveau PNRU, afin de lever 20 milliards sur dix ans. Le renouvellement urbain doit être repensé : sans doute faudra-t-il à l'avenir moins démolir pour reconstruire. La convention ANRU mettra en oeuvre les contrats de ville et rapprochera l'urbain de l'humain. Une liste des quartiers prioritaires sera proposée par le conseil d'administration de l'ANRU et arrêté par le ministre en charge de la ville. L'objectif du nouveau PNRU est d'achever la rénovation des quartiers dont les travaux ont commencé et de rénover ceux qui ne l'ont pas été lors du PNRU-I. Enfin, une enveloppe spécifique sera réservée aux opérations de proximité dans les quartiers mais aussi aux franges de ceux-ci.

L'Assemblée nationale a rajouté un article sur la politique de peuplement : des conventions intercommunales permettraient de fixer des objectifs de peuplement sur la base du critère revenu, à l'intérieur des quartiers prioritaires. La mixité sociale est en effet un objectif majeur.

L'intervention citoyenne a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale : comment mieux associer les habitants des quartiers à l'élaboration des contrats de ville et aux rénovations urbaines ? Les conseils citoyens permettront de faire émerger le sentiment d'appartenance à la collectivité, afin de lutter contre l'abstentionnisme, le populisme et le fondamentalisme. La reconstruction de la démocratie locale est indispensable.

Sur proposition du député Daniel Goldberg, l'Assemblée nationale a fait de la discrimination à l'adresse le vingtième critère opposable. Le refus d'un logement ou d'un emploi sous prétexte d'habiter tel ou tel quartier deviendra un délit.

Les nombreuses auditions que nous avons menées démontrent que ce projet de loi recueille l'assentiment de tous les acteurs de la politique de la ville : élus, professionnels, mais aussi habitants et même la Cour des comptes. La réforme de la géographie prioritaire est appréciée, notamment le critère objectif. Depuis de longues années, le contrat global était attendu. Vous mettez fin à cette fausse querelle entre l'humain et l'urbain. La réhabilitation du droit commun va devenir la priorité de la politique de la ville. Nous allons aussi passer de la rénovation urbaine au renouvellement urbain. Enfin, la participation des habitants franchit une étape : pour la première fois, le mot « co-construction » figurera dans un texte de loi, ce qui a une valeur symbolique très forte. Tiendrez-vous bon, monsieur le ministre ? Irez-vous encore plus loin dans cette participation active et non conflictuelle des habitants ?

En dépit de l'étude d'impact, certains se sont inquiétés que l'ANRU puisse créer des filiales afin d'intervenir sur le développement économique. Pouvez-vous nous en dire plus ? Pourriez-vous également développer sur l'outre-mer ?

Il faudra aussi mieux définir la notion de cohésion urbaine : j'espère que vous visez l'ensemble des dispositifs sociaux et urbains.

La politique de la ville est sans doute critiquable, mais elle est essentielle. Le zonage prévu mettra fin à de nombreux faux débats : un critère qui repose sur le revenu médian permettra de définir une carte incontestable.

Sur la gouvernance, je serai plus nuancé que mon collègue Dilain. S'il est bon d'être « gouvernancé », il est préférable d'être gouverné. Les vrais habitants, et non pas les spécialistes associatifs de la solidarité, devront s'exprimer : de la même façon qu'il existe un lobby de la charité, il en existe aussi un en ce domaine.

Comment seront mobilisés les crédits de droit commun en faveur des quartiers ? Retrouverons-nous trace de cette politique dans les bleus budgétaires des différents ministères ? Comment se traduira la territorialisation des crédits de droit commun ?

L'ANRU va mobiliser 20 milliards sur dix ans : comment se fera la répartition entre les bailleurs sociaux, les régions, les départements, les agglomérations ? Comment assurer le financement de l'ANRU dans les années à venir ? Avec le 1% logement ? Mais s'il est trop mis à contribution, la construction de logements diminuera. Avec la réforme globale de la fiscalité, le 1% ne risque-t-il pas, en outre, de disparaître ? Quid, alors du financement de l'ANRU ?

La création de sociétés mixtes ou de sociétés publiques locales (SPL) par l'ANRU est préférable au recours aux partenariats public-privé (PPP). Pour qu'un quartier redevienne « normal », l'économie doit reprendre ses droits.

Le projet de loi supprime la dotation de développement urbain (DDU) au 1er janvier 2015 et renvoie à un rapport d'information pour la mise en place de la dotation de la politique de la ville (DPV). La commission des finances apprécie peu qu'une subvention disparaisse sans qu'une autre soit créée, alors que l'État va réduire d'un milliard et demi les dotations versées aux collectivités, tout en augmentant la péréquation.

À l'Assemblée, le curseur de la péréquation a été modifié : les 40 % les plus riches payeront pour les 40 % les plus pauvres : les mécontents se compteront par légion.

Les députés ont décidé qu'une communauté de communes ou une communauté d'agglomération qui ne passerait pas un contrat de ville devrait payer un malus de cinq euros par habitant. Certes, ce malus sera plafonné à 1% des dépenses de fonctionnement, mais le coût peut s'avérer très élevé. Cette disposition vise-t-elle une communauté précise ? Quel serait l'intérêt pour une communauté d'agglomération de ne pas signer un contrat de ville ?

Une fondation sera créée : qui l'alimentera, quelles actions financera-t-elle ?

Enfin, si la dotation de solidarité communautaire (DSC) n'est pas obligatoire, elle est versée par de nombreuses agglomérations. En revanche, dans les communautés de communes, le sujet est d'importance, surtout en pleine réforme de la DGF.

Je suis très attaché à la co-construction. À l'Assemblée nationale, on s'est beaucoup interrogé sur la réelle participation des habitants. Tout le monde croit à la participation, mais les pratiques diffèrent : parfois, il ne s'agit que d'une simple information sur des décisions déjà prises.

Qui d'entre nous accepterait qu'on lui dise qu'il va devoir quitter son logement pour cause de démolition, qu'il va être relogé ailleurs, sans savoir quand ni où ? Personne, et aucun des habitants de quartiers huppés. Or, c'est bien ce qui se passe lorsqu'on démolit une tour. Avec les conseils citoyens, nous créons un cadre. Nous proposerons une méthodologie commune qui tiendra compte de la réalité locale. Contrairement aux comités de quartiers qui sont présidés, dans les villes de plus de 80 000 habitants, par des élus, ces conseils seront organisés par les habitants eux-mêmes, avec le soutien financier de la collectivité et de l'État. La moitié des représentants devra venir du monde associatif de proximité et l'autre moitié de vrais habitants, qui veulent participer à la dynamique d'animation de leurs quartiers. La démocratie locale est fragile et si les maires sont encore les élus préférés de nos concitoyens, cela risque de ne pas durer. Ces dispositifs d'intervention citoyenne mobiliseront la démocratie locale.

L'ANRU pourra prendre des participations dans des sociétés spécialement dédiées à la rénovation urbaine. Elle pourra aussi se doter de compétences à l'international, puisqu'elle bénéficie d'un savoir-faire reconnu qui pourrait profiter à d'autres pays. Il y a trois semaines, l'ANRU a signé une convention avec l'Agence nationale de rénovation urbaine tunisienne et je serai avec le Premier ministre et le directeur de l'agence cette semaine en Algérie pour proposer notre savoir-faire.

Pour les outre-mer, une géographie spécifique s'impose : en Guyane, des bidonvilles apparaissent en quelques jours. Une géographie prioritaire figée n'aurait aucun sens dans ce département. En outre, l'intercommunalité y est inégalement mise en place.

J'en arrive à la mobilisation des politiques de droit commun : le document de politique transversal (DPT) ne reflète que partiellement la réalité de la mobilisation. Nos administrations ne sont pas habituées à sectoriser ni à territorialiser leurs politiques qui sont menées pour les usagers des services publics et non pour les territoires. Avant d'espérer des bleus budgétaires, je préfère signer des conventions avec les autres ministères. J'en ai déjà conclu onze. Ainsi, d'ici la fin 2014, 20% des emplois d'avenir seront réservés aux quartiers prioritaires, alors que ces jeunes ne représentent que 12% de la jeunesse de notre pays. Pour la scolarisation des deux et trois ans, 25% des créations de postes seront fléchées vers les quartiers prioritaires. Ministère par ministère, nous allons quantifier les besoins et nous réexaminerons les conventions chaque année.

En augmentant le nombre de signataires de contrats de ville, les actions dans les territoires vont s'accroître. Ainsi, les recteurs ayant signé des contrats de villes devront se préoccuper de réussite éducative en mobilisant les moyens de l'éducation nationale sur un territoire donné. Même chose pour la convention signée avec Pôle emploi : 400 des 2 000 postes créés iront aux quartiers prioritaires. La priorité est donnée au pragmatisme.

Je ne puis dire dès maintenant quel sera le pourcentage des interventions de l'ANRU. Lorsque l'agence subventionne une opération de rénovation urbaine, elle tient compte du potentiel financier de la commune et de la situation des bailleurs. En moyenne, elle subventionne à hauteur de 25%, mais cela va parfois jusqu'à 50%. L'ANRU est en train de réviser son règlement pour être plus souple que dans le PNRU-I.

Parallèlement, le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) va repenser le renouvèlement urbain. Peut-être faudrait-il moins de démolitions compte tenu de l'évolution des techniques. Nous devrons être plus attentifs au désenclavement, au développement économique mais aussi à l'accueil des jeunes enfants, à la sécurité...

En Île-de-France, pourquoi l'ANRU ne participerait-elle pas à la construction de logements spécifiques pour les policiers de proximité qui travaillent dans les quartiers pour les fidéliser ?

Courant 2014, un accord sera signé avec Action logement pour sanctuariser la fin du PNRU-I et financer le nouveau PNRU. Comme le deuxième plan sera moitié moindre que le premier, Action logement ne financera plus que la rénovation urbaine.

En deux ans, la dotation de développement urbain (DDU) a été doublée par le gouvernement et étendue à 120 communes. Elle sera transformée en dotation de la politique de la ville (DPV) lors de la loi de finances pour 2015. Nous devons donner plus de lisibilité aux élus locaux et mieux accompagner les communes les plus pauvres.

À l'Assemblée nationale, le rapporteur a voulu sanctionner les présidents d'intercommunalités qui, en raison de désaccords, bloquent la signature d'un contrat de ville pour ennuyer tel ou tel maire. La sanction prévue est assez lourde pour être dissuasive.

Elle est disproportionnée.

Vous pourrez y revenir.

Les acteurs associatifs des quartiers ont demandé la création d'une fondation. Rappelez-vous l'annonce du fonds franco-qatari, qui n'a d'ailleurs jamais existé pour les quartiers. Pourquoi ne pas créer une fondation qui pourrait mobiliser des fonds privés et publics pour l'animation et l'expérimentation sociale des quartiers ?

Enfin, il est difficile d'en appeler à la solidarité nationale lorsque la solidarité locale n'existe pas. Le maire de Sevran a fait la grève de la faim pour que l'État l'accompagne : à cette occasion, nous avons découvert, alors que les deux autres communes de son agglomération étaient riches, qu'aucune DSC n'avait été créée. La solidarité nationale est indispensable, mais la solidarité locale intercommunale l'est tout autant.

Je regrette la procédure accélérée sur un sujet aussi important que la politique de la ville. Vous prévoyez avec raison la participation des habitants : il est normal qu'ils soient partie prenante d'un processus qui les concerne au plus haut point. Cependant, la précédente majorité avait mis au point un programme national de renouvellement urbain (PNRU) de douze milliards d'euros. Vous manquez d'ambition lorsque vous prévoyez cinq milliards d'euros seulement de 2014 à 2024 à l'article 2. Vous souhaitez un amaigrissement de la géographie prioritaire, mais les critères que vous définissez à l'article 4 ne prendront pas en compte les quartiers les plus nécessiteux : les territoires urbains seront caractérisés par un nombre minimal d'habitants et par un écart de développement économique et social mesuré par leur revenu. Il aurait fallu prendre en compte, comme précédemment, le taux de chômage et la présence de grands ensembles. Même si ce n'est pas encore fixé dans le texte, l'aide serait réservée aux quartiers dont la moitié de la population a des revenus de moins de 60% du revenu de fiscal médian. Cela aboutirait à inclure 1 300 quartiers de plus et à en exclure 1 200. Pouvez-vous apporter des précisions ? Les quartiers prioritaires ne seront connus qu'après les élections municipales. Nous, parlementaires, ne pouvons pas voter un texte aussi important que celui-ci sans connaître cette liste.

Ce projet de loi répond à une nécessité. Si tout n'est pas à jeter dans la compilation qu'on peut faire des politiques de la ville - si elles n'avaient pas existé, la situation serait bien pire - elles avaient grand besoin d'être toilettées et simplifiées. Alors que certains procédaient à la disqualification hâtive des conseils généraux dans leurs compétences sociales, vous les réhabilitez, y compris en milieu urbain, ce qui réjouit le conseiller général de quartier populaire que je suis.

C'est ce qu'on appelle un plaidoyer pro domo !

Faire entrer dans le dispositif les zones rurales, où les dysfonctionnements sont réels même s'ils sont vécus avec plus de pudeur et de discrétion, est une très bonne chose. Sans cela, nous assisterions à une translation de ce que nous connaissons en milieu urbain vers le milieu rural ou semi-rural.

C'est déjà le cas...

Concernant la participation des habitants, ceux qui se sont organisés comptent depuis longtemps, y compris parfois en faisant preuve d'un corporatisme de quartier ; vous prévoyez avec raison d'impliquer le plus grand nombre dans une dynamique citoyenne. Or, c'est la puissance publique - au sens large des signataires des contrats de ville existants - qui incitera les invisibles, ceux qui ne parlent jamais, à y adhérer. C'est primordial, y compris dans le domaine de la sécurité. Vous superposez avec raison les zones déterminées par la méthodologie du carroyage - qu'il nous faudra apprivoiser - et les zones de sécurité prioritaire.

Un certain nombre de quartiers, restés trop longtemps en marge des dispositifs précédents, ont basculé du mauvais côté. Sous prétexte de nous concentrer sur les quartiers qui sont incontestablement concernés, n'oublions pas ceux qui pourraient l'être à très court terme. Comme à tous les ministres, lors de votre visite à Toulouse, on vous a fait faire une belle tournée de Bagatelle à Empalot et au Mirail, avec - peut-être, mais cela a lieu une fois sur trois - une excursion aux Izards ; mais jamais par les quartiers Est, qui sont pourtant sur le point de basculer. Il est plus efficace de traiter les problèmes à la racine.

Ce texte est bienvenu. Les quartiers ont besoin d'une politique de la ville volontariste. Baisser la garde sur ces questions, c'est baisser la garde sur l'essentiel, sur l'esprit républicain. Sans politique de la ville, dans quel état seraient ces quartiers ? Si les associations n'étaient pas soutenues, quel serait le lien social dans ces quartiers ? Sans doute en dehors de la République, dans le non-droit. Notre société doit résorber ses poches d'exclusion. J'ai peur que les quartiers qui ne sont pas pris en compte par l'ANRU, et ne sont donc réhabilités que sur les fonds propres des bailleurs, ne soient l'objet d'une ghettoïsation encore plus importante. Il faudra mieux manier le triptyque démolition- réhabilitation-reconstruction, pour éviter les ratés y compris sur le bâti. Le nord de la Franche-Comté connaît un problème de reconstruction ; on y démolit aussi trop facilement. Les architectes de l'ANRU conditionnent parfois le financement d'un projet à la démolition d'une barre, où l'on ne vit finalement pas si mal et dont les problèmes pourraient être résolus par une bonne réhabilitation, notamment thermique, beaucoup moins chère que la reconstruction. L'exclusion n'a pas reculé dans ces quartiers : il faut manier en parallèle le bâti et le social.

Faisons un audit des zones franches. À une exception près, dans ma ville, la zone franche a été un moyen, parfois scandaleux, de défiscalisation pour des professions libérales, qui, souvent, n'ont pas embauché une seule personne du quartier. Dans la situation budgétaire actuelle de la France, évitons les effets d'aubaine de ce type : restreignons les aides à l'embauche de jeunes du quartier. Les rapports entre intercommunalités et maires sont à manier avec dextérité. Le Sénat propose que le passage aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) soit volontaire. La politique de la ville a trouvé un bon équilibre entre des intercommunalités responsables de la contractualisation et des maires au premier rang pour l'appliquer. Ce texte n'est pas de l'affichage ; c'est une politique pensée d'inclusion sociale.

Si je salue la concertation que vous avez menée, je m'interroge sur l'absence de liste des quartiers concernés, qui nous fait légiférer à l'aveugle. Comment conciliez-vous cette politique généreuse et le gel des aides personnalisées au logement (APL) dans les quartiers ? Comment parler de mobiliser des institutions de droit commun - Caf, ARS -lorsque les dotations aux collectivités territoriales baissent ? Quel sera l'accompagnement aux territoires sortant de la géographie prioritaire ? Pouvez-vous préciser à ce propos la notion de territoire de veille ? Nous sommes très attachés au niveau communal et regrettons votre choix de l'échelon intercommunal. Vous ferez des carreaux de cent mètre de côté pour aller au plus fin, mais vous confierez à l'intercommunalité une contractualisation que les maires devront appliquer, eux dont le rôle de proximité est si important. Donnons le choix aux intercommunalités de contractualiser à leur niveau ou au niveau municipal. Nous sommes favorables à la participation des habitants, placés précédemment dans une situation très douloureuse par la démolition de certaines barres. Le rôle des conseils municipaux devrait être revalorisé. En revanche, ne craignez-vous pas que les fondations se créent autour de valeurs communautaristes ou religieuses ? Y aura-t-il des garde-fous ? Un cahier des charges précis ? Il y a eu précédemment plus de démolitions que de constructions. On peut à l'avenir davantage réhabiliter. La DPV sera-t-elle aussi importante que la DDU ? Pourquoi la Caisse des dépôts ne consentirait-elle pas des prêts à taux zéro pour financer le PNRU ? Tous les financements de l'ANRU n'avaient pas été consommés ; pourquoi, et comment comptez-vous faire pour doper à l'avenir la consommation des crédits ?

La concertation, à laquelle j'ai eu l'occasion de participer, vous a permis de prendre la mesure de tous les aspects du problème. La sanction financière introduite par M. Pupponi me rend perplexe. Il s'agit de punir le non-respect par l'intercommunalité d'une compétence qui lui est transférée. D'autres moyens existent : le préfet peut intervenir... C'est très différent de l'article 55 de la loi SRU, qui fixe un objectif, et pose une sanction pour les collectivités qui ne l'atteignent pas. Cela fragilise le dispositif en laissant entendre qu'une collectivité peut s'affranchir de sa compétence obligatoire. D'ici le débat en séance, mon groupe fera des propositions en faveur d'une démarche positive d'incitation, et non de coercition.

La concertation avec les habitants est une évidence. Prenons en compte l'histoire des quartiers : dans chacun d'entre eux, sur mon territoire, des associations de gestion des fonds de participation des habitants gèrent des sommes affectées par la région ou les autres collectivités, qui les contrôlent a posteriori. Ne recréons pas une instance obligatoire alors que des structures existent déjà. Nous aimerions connaître les conditions de transition entre la DDU et la DPV. Nous garantissez-vous que nous serons dans une épure acceptable ?

Je salue votre méthode. Nous devons nous recentrer sur des priorités pour éviter une dilution inefficace. Il est urgent que le travail en cours sur les zones franches aboutisse. La question que soulève Valérie Létard sur les sanctions mérite d'être examinée de plus près. Il est dommage - et c'est vrai aussi pour le droit commun - que le critère des ressources des collectivités l'emporte de plus en plus sur la composition de la population. Dans les Alpes Maritimes, des villes qui ont une attitude très distante vis-à-vis de la loi SRU - seules trois communes y satisfont dans le département - faisant partie d'intercommunalités riches, peuvent être bénéficiaires de fonds de droit commun, voire de fonds prioritaires. Or construire des logements sociaux est un impératif en France, et d'autant plus dans des zones tendues où l'accession à la propriété, de plus en plus inaccessible, est responsable d'un enkystement dans le logement social. La situation devient dramatique pour les couches les plus fragiles. On voit parfois fleurir des résidences étudiantes sociales ou du prêt locatif social (PLS) pour afficher un pourcentage plus élevé... La question de la répartition du logement social doit redevenir centrale, avec une politique qui ne soit pas seulement pénalisante, mais intégrée dans la politique générale du gouvernement.

Je comprends vos remarques sur la procédure accélérée ; mais ce texte a fait l'objet d'une large concertation et ne devrait pas soulever de graves problèmes. L'important est que les collectivités aient les règles du jeu après les élections municipales. Savez-vous que le principal opposant à mon texte, parmi d'autres députés UMP, s'est abstenu ? Les 44 milliards d'euros dont 12 pour l'ANRU n'étaient pas prévus au départ et sont le résultat d'une montée en puissance. Le résultat, c'est que seuls 80 % de ces crédits sont engagés et 50 % sont payés. Il faut tuiler les deux dispositifs et éviter ce qui avait été introduit dans les débats parlementaires à l'article 6 : la possibilité de s'exonérer des obligations en fait de politique de la ville pour réaliser telle ou telle opération, naturellement toujours présentée comme indispensable. Il faut terminer la rénovation des quartiers là où elle a commencé ; commencer celle de quartiers qui n'ont pas du tout été touchés ; tenir compte des possibilités des acteurs pour assurer les financements croisés et ne pas se contenter des affichages. Vingt milliards est un chiffre ambitieux et réaliste. Le carroyage est très simple : la France est divisée en carreaux de 200 mètres de côté. Autrefois, les îlots regroupés pour l'information statistique ou Iris pouvaient regrouper des zones urbaines et agricoles ; les carreaux ou les agrégats de carreaux choisis à partir d'un critère simple nous feront reprendre, d'après les simulations, 80 à 85 % des zones urbaines sensibles et inclure d'autres quartiers. À Amiens, si nous avions utilisés les critères habituellement retenus, nous aurions fait apparaître les trois quartiers déjà pris en compte. Avec notre méthode, nous avons fait apparaître un quatrième quartier en centre-ville, sans problèmes apparents, mais dont les élus nous ont confirmé la grande difficulté. Grâce à cette méthodologie, des quartiers seront repérés dans des départements jusqu'à présent peu connus pour avoir besoin de la politique de la ville, comme à Auch où j'étais avec le Président de la République, et où un quartier, le Grand Garros, complètement déconnecté du centre pour des raisons liées à l'histoire industrielle de la ville, présente les mêmes stigmates qu'un quartier de grande agglomération.

Tous les élus qui s'inquiètent auprès de moi n'ont pas de raison de le faire. Lorsqu'ils doivent sortir du dispositif, ils le savent déjà : souvent - disons-le brutalement - ils n'auraient jamais dû en bénéficier. Ma propre commune, Palaiseau, recevait entre 35 000 et 80 000 euros chaque année, parce que je m'étais ému auprès du préfet que la commune d'à côté, Massy, bénéficie, à l'inverse de la mienne, d'un contrat de ville. La plus grande de mes cités compte 300 logements, elle est située au milieu d'un quartier pavillonnaire, qui permet une mixité sociale à l'école, et la mairie a les moyens nécessaires pour l'accompagnement social. Autre exemple : en Guadeloupe, les vraies difficultés se situent à Pointe-à-Pitre, aux Abymes, et aux deux communes mitoyennes de Grand-Bourg et de Baie-Mahault. Mais comme elles se situent uniquement sur la Grande-Terre, il a fallu aussi une zone sur la Basse-Terre, qui capte 40 % des crédits. La précédente majorité avait tenté de faire une réforme en 2009 ; mais la liste des quartiers, prenant en compte les critères du taux de chômage et de la présence de grands ensembles, n'incluait plus Vénissieux et Vaulx-en-Velin. Je comprends pourquoi le Premier ministre a reporté la réforme à 2014.

Pourquoi ne pas publier la liste ? D'abord par respect du Parlement, qui doit voter en faveur du critère unique pour qu'elle soit fixée, ce qui amène à la fin du mois de janvier. Je ferai ensuite des allers et retours entre préfets et élus. Il faudra prendre en compte des situations où le maire nous dit voir la concentration de pauvreté et neutraliser les effets de seuils comme pour un quartier de 950 habitants, situé pourtant sous le seuil de 1 000. Une simulation serait forcément imparfaite. Si une ville n'est pas reprise dans le périmètre, c'est soit qu'elle n'aurait jamais dû y entrer, soit que le travail des élus a profité aux quartiers ; je leur conseille dans ce cas d'en faire un élément de leur campagne électorale. Ne vous inquiétez pas ; cette carte sera la première carte de la déconcentration de la pauvreté dans le pays, utile à d'autres géographies prioritaires comme celle de l'éducation nationale.

Les communes sortantes pourront contractualiser sur le droit commun ; les contrats d'adultes relais iront à leur terme ; les dispositifs de réussite éducative seront examinés et le cas échéant perdureront. Il n'y aura pas de discontinuité. Vous verrez peut-être que les acteurs de droit commun - ARS, recteur, Caf - feront lever plus de fonds que les seuls crédits politique de la ville pendant des années. S'il y a des quartiers prioritaires, c'est qu'il y en a qui ne le sont pas. Je proposerai dans le texte que la carte soit revue après chaque renouvellement électoral. Les conseils généraux ne se sont pas suffisamment engagés. Dans la convention que j'ai signée avec l'ADF, les départements prévoient d'agir sur deux sujets très précis : les familles monoparentales et les retraités, sujet nouveau que la politique de la Ville ne traitait pas jusqu'à présent.

Y compris sur le plan de l'accessibilité.

En effet. Nous avons démoli trop souvent. L'année 2014 sera l'occasion d'une réflexion sur la question. Nous disposons maintenant de techniques plus adaptées aux enjeux thermiques mais aussi aux enjeux sociaux. Les habitants se disent souvent attachés à leurs appartements : ils sont plus grands que les appartements actuels, plus élevés, plus proches de leurs amis... Il faut limiter les démolitions au désenclavement, ou aux bâtiments dont la structure ne permet pas une rénovation à des coûts raisonnables. Sur la répartition entre l'intercommunalité et les maires, nous pourrons clarifier les choses encore plus dans le texte du Sénat : je crois qu'il faut jouer non sur la subsidiarité mais sur la complémentarité.

Tout à fait.

Très bien.

La liberté de choisir entre les niveaux, ce serait permettre à des communes membres d'un EPCI non concernées de laisser à une seule commune qui le serait cette compétence. Cela doit être une compétence obligatoire des intercommunalités. Les lignes de transport en peuvent pas être gérées commune par commune : voyez la situation à Marseille. L'ingénierie humaine serait aussi plus facile : les intercommunalités ont davantage les moyens de payer des cadres de qualité.

Le texte ne comporte pas de risques sur les fondations, qui doivent respecter des valeurs - liberté, égalité, fraternité et de laïcité - que des fondamentalistes ne pourraient pas reprendre. Il s'agit de répondre à une demande d'acteurs des quartiers. Le rapport parlementaire de MM. Michel Sordi et Henri Jibrayel sur les zones franches urbaines (ZFU) est intéressant, mais leur regard est peut-être d'autant plus positif qu'ils en ont dans leur circonscription. J'ai demandé une évaluation au Conseil économique social et environnemental (Cese), qui me sera remise fin décembre ou début janvier. Il y a deux types de ZFU : celles qui ont fonctionné, comme l'une des deux à Marseille, parce que le quartier est sécurisé, que l'espace public est de qualité, que des locaux peuvent accueillir les entreprises, qu'il y a du transport et du logement ; et les autres, où l'on s'est contenté de regarder les emplois pousser ; sauf qu'ils n'ont pas poussé. En fonction du rapport, on aura quelques mois en 2014 pour remplacer les ZFU, dont l'arrêt a été décidé par le précédent gouvernement. Les conditions imposées aux collectivités devront être plus contraignantes en matière de désenclavement ; certaines professions pourront en être exclues ; l'accent devra être mis sur le commerce de proximité et l'artisanat.

Très juste.

Ce sont des vecteurs de création d'emploi. Demain, je présenterai au Conseil des ministres un plan d'accompagnement au développement d'entreprises dans les quartiers avec le soutien de la BPI. Les ZFU sont-elles destinées à soutenir le développement économique, ou à créer de l'emploi pour les habitants ? Dans ce cas, les emplois francs, qui montent actuellement en puissance, sont une solution : toute entreprise, où qu'elle soit, qui recrute un jeune de 18 à 30 ans de zone urbaine sensible, bénéficie d'une subvention de 5 000 euros.

La compétence politique de la ville est obligatoire, mais pas la signature d'un contrat de ville. Il faudra peut-être assouplir la sanction pour les cas où il pourrait y avoir un blocage, qui inquiètent les parlementaires. Une fois ce cadre posé, consacré au traitement de l'existant, d'autres étapes seront nécessaires, comme par exemple la répartition des logements sociaux, et globalement la manière dont nous construisons nos villes. Mon ambition, qui sera sans doute atteinte par mes successeurs, c'est que le ministère de la ville - c'est-à-dire des quartiers populaires - devienne le ministère de la cohésion et de la solidarité urbaine.

M. Marc Daunis. -Très bien !

Je vous remercie.