Intervention de Jean-Louis Carrère

L'amendement n° 2 concerne la géolocalisation en temps réel, instrument utile dans la lutte contre le terrorisme. L'article 13, tel que modifié par l'amendement de Jean Pierre Sueur approuvé par Jean-Jacques Hyest, prévoit que « pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 ».

Contrairement à ce que craignent les auteurs de l'amendement, l'expression « sollicitation du réseau » n'autorise pas les agents des services de renseignement à se raccorder directement aux réseaux des opérateurs. Elle vise uniquement à prendre en compte le cas spécifique de la géolocalisation en temps réel. Il s'agit par exemple de demander à un opérateur de téléphonie de localiser en temps réel un téléphone portable par sollicitation du réseau téléphonique. La procédure d'autorisation pour accéder aux données de connexion n'est pas modifiée. Il sera toujours nécessaire de passer par l'intermédiaire de la plateforme du Groupement interministériel de contrôle ou de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste - cela n'a rien de liberticide. Ce serait comme remettre en cause le PNR alors que la compagnie française donne ces renseignements aux services spéciaux américains et ne les communiquait pas aux nôtres. Avis défavorable.