Loi de programmation militaire - Examen des amendements au texte de la commission

La semaine dernière, nous avons adopté sans modification en deuxième lecture le projet de loi de programmation militaire. Nous avons estimé que les modifications introduites par l'Assemblée nationale n'avaient pas remis en cause les avancées apportées par le Sénat en première lecture. Il est important que ce texte soit voté avant le 31 décembre. D'abord, dans un souci de cohérence financière : la loi de programmation militaire couvrant la période 2014-2019, il est souhaitable qu'elle s'applique dès le 1er janvier 2014. Ensuite, tous les dispositifs d'incitation au départ doivent entrer en vigueur à la même date afin de réaliser dans de bonnes conditions la déflation des effectifs. Enfin, au moment où nous soldats sont engagés en OPEX et se déploient en Centrafrique, il est essentiel d'assurer leur protection face au risque de judiciarisation, et de garantir un financement interministériel grâce à la clause de sauvegarde.

Sur onze amendements déposés, quatre ont été déclarés irrecevables. Ils concernaient les articles 15 et 33 bis relatifs à l'indemnisation des victimes.

L'amendement n° 7 rectifié du groupe écologiste propose que le gouvernement remette au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le coût du démantèlement des deux composantes de la dissuasion nucléaire, sous-marine et aéroportée. Avis défavorable : cet amendement est inutile. Les rapporteurs pour avis de la loi de finances peuvent obtenir à tout moment un tel rapport, comme ils l'ont fait par exemple pour la composante aérienne, dont le démantèlement coûte plus cher que le fonctionnement. En outre, un tel rapport peut être demandé par les missions d'informations du Sénat, ou dans le cadre des nouveaux pouvoirs de contrôle sur place et sur pièce de l'exécution de la loi de programmation.

Le groupe UMP est défavorable à cet amendement.

Comme le groupe socialiste.

Comme le groupe RDSE.

Nous votons pour cet amendement.

Le groupe UDI-UC vote contre.

Les auteurs de l'amendement n° 8 rectifié souhaitent, en supprimant l'alinéa 40 de l'article 2, rouvrir le débat sur la place de la dissuasion dans notre stratégie de défense. Pourtant la semaine dernière, nous avons estimé à la quasi-unanimité que le texte issu de l'Assemblée nationale ne remettait pas en cause les avancées que nous avions apportées et décidé de le voter conforme. Aussi, je m'étonne que le groupe écologiste dépose des amendements que nous avons déjà examinés à plusieurs reprises. Certes le débat sur la dissuasion n'est pas clos. Michel Rocard ou le général Bernard Norlain se sont interrogés sur l'opportunité de conserver deux composantes. De même, notre commission a adopté, à l'unanimité moins une voix, le 11 juillet 2011, le rapport d'information rédigé par des sénateurs de toutes sensibilités, sous la coordination de Didier Boulaud et Xavier Pintat. Le débat existe mais il n'y a pas de majorité pour supprimer les forces de dissuasion.

Le groupe UMP votera contre cet amendement.

Contre.

Le groupe socialiste également.

Le groupe UDI-UC aussi.

Nous votons pour cet amendement.

L'amendement n° 9 rectifié bis dispose que le rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire précise les coûts de l'ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. Avis défavorable, car il n'apporte aucune information supplémentaire à celle du plan annuel de performance. Tous les programmes concernés sont connus et chiffrés. Le rapport de notre commission sur l'avenir des forces nucléaires en présente d'ailleurs une analyse détaillée, de même que les rapports budgétaires annuels. Quant au regroupement des programmes autour de chaque composante, les rapporteurs de la commission des finances peuvent le reconstituer aisément lors de l'examen des crédits de la mission « Défense ». Cette information peut aussi être obtenue grâce aux questionnaires budgétaires.

Lors de nos auditions, le texte ne comprenait pas de dispositions sur la sécurité des centrales nucléaires. L'Assemblée nationale a-t-elle comblé cette lacune ?

Oui. Un amendement à l'article 34 a été adopté qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires.

Le groupe UMP votera contre cet amendement.

Le groupe socialiste également.

Le groupe RDSE aussi.

Le groupe UDI-UC également.

Nous voterons cet amendement.

Nous de même.

L'article 13, relatif à la surveillance des données numériques et aux interceptions de sécurité, donne lieu à bien des craintes injustifiées de la part des défenseurs des libertés individuelles. J'invite chacun à relire les comptes rendus de nos travaux ainsi que le rapport : rarement autant de précautions auront été prises pour garantir les libertés individuelles. Je suis bouleversé que certains parlementaires relaient les récriminations des grands possédants du web qui n'hésitent pourtant pas à renseigner les services d'outre-Atlantique ou autres. S'agit-il d'une ignorance ou d'un refus de l'amélioration des libertés individuelles ?

Avis très défavorable à l'amendement n° 11 rectifié ter qui supprime l'article 13. Ses auteurs prétendent que la Cnil n'a pas été saisie pour avis. C'est inexact ! Je l'ai auditionnée pendant plus d'une heure et avons même recueilli ses préconisations écrites. En outre, la Cnil de même que la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité est dans le dispositif et donnera bien son avis. En revanche il est difficile de connaître à l'avance les amendements qui n'ont pas encore été déposés ! Je développerai davantage mon argumentation en séance. En l'occurrence les liberticides sont ceux qui prétendent défendre les libertés individuelles.

Le groupe UMP votera contre cet amendement.

Le groupe socialiste également.

Le groupe RDSE aussi.

Le groupe UDI-UC aussi.

Nous nous abstenons.

A titre personnel, je m'abstiens. Mme Leila Aïchi vote pour.

L'amendement n° 2 concerne la géolocalisation en temps réel, instrument utile dans la lutte contre le terrorisme. L'article 13, tel que modifié par l'amendement de Jean Pierre Sueur approuvé par Jean-Jacques Hyest, prévoit que « pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, les informations ou documents mentionnés à l'article L. 246-1 peuvent être recueillis sur sollicitation du réseau et transmis en temps réel par les opérateurs aux agents mentionnés au I de l'article L. 246-2 ».

Contrairement à ce que craignent les auteurs de l'amendement, l'expression « sollicitation du réseau » n'autorise pas les agents des services de renseignement à se raccorder directement aux réseaux des opérateurs. Elle vise uniquement à prendre en compte le cas spécifique de la géolocalisation en temps réel. Il s'agit par exemple de demander à un opérateur de téléphonie de localiser en temps réel un téléphone portable par sollicitation du réseau téléphonique. La procédure d'autorisation pour accéder aux données de connexion n'est pas modifiée. Il sera toujours nécessaire de passer par l'intermédiaire de la plateforme du Groupement interministériel de contrôle ou de l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste - cela n'a rien de liberticide. Ce serait comme remettre en cause le PNR alors que la compagnie française donne ces renseignements aux services spéciaux américains et ne les communiquait pas aux nôtres. Avis défavorable.

J'ai la même lecture que vous. Toutefois, le groupe UMP n'ayant pas eu à se prononcer, nous nous abstiendrons, même si à titre personnel je suis contre.

Je partage cette position. En outre, l'article L 246-3 est clair, il faut l'autorisation du Premier ministre.

Le groupe socialiste vote contre. On voit derrière cet amendement la patte d'un opérateur télécom ...

qui collabore avec la National Security Agency.

Le groupe RDSE vote contre.

Nous aussi.

Je vote contre. Mme Leila Aïchi vote pour.

L'amendement n° 1 prévoit que les surcoûts pour les opérateurs liés aux demandes de géolocalisation en temps réel sont pris en charge par l'État. Avis défavorable.

Nous votons contre. Trop c'est trop !

L'article 14 autorise les services de l'État désignés par le Premier ministre à prendre des mesures défensives en cas de grave attaque informatique portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité voire à la survie de la Nation, et à accéder aux systèmes à l'origine de l'attaque afin de la neutraliser. Les systèmes d'information visés sont ceux qui sont à l'origine de l'attaque et non ceux qui en sont victimes. L'amendement n° 3 donnerait l'obligation aux services de l'Etat de se mettre en relation avec les attaquants présumés pour recueillir leur avis sur la façon de neutraliser l'attaque. Avis défavorable.

Nous nous abstenons.

Contre !

Ainsi que le groupe UDI-UC.

Nous aussi.

De même.