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Intervention de Jean-Louis Carrère
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Jean-Louis Carrère, président :L'article 14 autorise les services de l'État désignés par le Premier ministre à prendre des mesures défensives en cas de grave attaque informatique portant atteinte au potentiel de guerre ou économique, à la sécurité voire à la survie de la Nation, et à accéder aux systèmes à l'origine de l'attaque afin de la neutraliser. Les systèmes d'information visés sont ceux qui sont à l'origine de l'attaque et non ceux qui en sont victimes. L'amendement n° 3 donnerait l'obligation aux services de l'Etat de se mettre en relation avec les attaquants présumés pour recueillir leur avis sur la façon de neutraliser l'attaque. Avis défavorable.
