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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
André Reichardt :Nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur comme sur les suivants.
L'amendement n° LOIS 1 est adopté. Il devient l'amendement n° 30.
