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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 9 décembre 2013 : 1ère réunion
Sécurisation de la vie des entreprises — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt :Je suis totalement opposé à cet amendement. Pourquoi prendre une ordonnance si le délai fixé est de douze mois après la publication de la loi ? Où est l'urgence qui justifie le recours aux ordonnances ?
