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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Communication
Jean-Pierre Sueur, président :Je signale qu'une demande de création de commission spéciale a été faite pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Le règlement du Sénat précise que cette demande est adoptée à moins que le Gouvernement ou un président de groupe ne s'y oppose dans les 48 heures.
