Je vous rappelle que nous entendons M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le Président de la République aux fonctions de Président de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, en salle Médicis, à 11h30, et que nous voterons ensuite dans cette salle sur cette proposition de nomination.

La loi de programmation militaire a été adoptée hier, et l'article 13 de cette loi a donné lieu à des phénomènes médiatiques remarquables. Suite à son adoption en première lecture par le Sénat, cet article, concernant les garanties, a fait l'objet d'un communiqué des « majors du web » s'opposant à cet article. Il y a eu une large mobilisation autour de ce communiqué, de nombreux messages dont l'objet était de présenter cet article comme le contraire de ses dispositions. Je signale cela pour la réflexion.

Concernant ce texte, je précise que, autant le recours aux ordonnances est parfois justifié, autant la question se pose pour un certain nombre de points dans ce texte. Nous en discuterons.

Mme Catherine Tasca est nommée rapporteur sur la proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je signale qu'une demande de création de commission spéciale a été faite pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel. Le règlement du Sénat précise que cette demande est adoptée à moins que le Gouvernement ou un président de groupe ne s'y oppose dans les 48 heures.

L'amendement n° 18 répond aux inquiétudes relatives à la sous-traitance et à l'utilisation de ces sociétés d'économie mixte à opération unique.

Dans certains types de contrats, la société d'économie mixte à objet unique sera maître d'ouvrage. D'un point de vue juridique, peut-on parler dans ce cas de sous-traitance ?

On peut très bien utiliser la sous-traitance dans ce type d'opération. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique parle bien de sous-traitance.

Cela dépend si le concessionnaire est maître d'oeuvre ou chargé de l'exécution d'un service public. Dans le cas d'une délégation de service public, il exécute. Mais dans d'autres cas de figure, compte tenu de l'objet, on peut se demander si la terminologie de sous-traitance est adéquate.

Je pense que cet amendement sécurise le système, en encadrant la référence à la sous-traitance. Il s'agit de répondre à l'inquiétude sur de possibles dérives. C'est pourquoi, nous avons resserré le fonctionnement du système, avec une continuité dans l'appel public à manifestation d'intérêt. Il s'agit de faire en sorte que l'utilisation de la sous-traitance soit en relation directe avec l'objet.

Il est possible pour la personne publique de prendre un peu plus ou un peu moins de capital. Dans ce contexte, les opérateurs privés ne peuvent pas savoir quelle est leur part. Ainsi, la part de capital détenue par la personne publique devrait-elle être fixée. Tel serait l'effet de mon amendement n° 1.

Nous avons voulu des règles claires concernant la minorité de blocage qui, de toute façon, doit être conservée par la personne publique, et la possibilité d'une variation dans la part du capital que prendrait l'opérateur privé.

Je veux bien alors supprimer le terme « maximale ».

Je ne suis pas d'accord, car il s'agit d'une caractéristique essentielle de la proposition de loi, qui laisse la possibilité de choix aux opérateurs privés.

Cette question est déjà réglée dans l'alinéa 12, il n'y a pas lieu de le répéter plus loin.

Je suis attentif à la question de l'égalité entre les candidats. Au moment où l'on sélectionne le candidat, on ne sait pas quelle va être la part de la personne publique. Cela peut influer sur la volonté de se porter candidat : il faut donc que cette part soit connue au moment de l'élaboration des offres par les opérateurs privés.

Eu égard à l'équilibre général et la spécificité de ces sociétés d'économie mixte, laisser une marge de manoeuvre à la personne publique est important.

L'amendement n° 3 vise à préciser qu'il s'agit de contrats en lien direct avec l'objet du contrat, afin d'établir un lien direct entre la prestation visée et l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique, et à indiquer que la procédure de mise en concurrence utilisée pour le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique tient lieu de mise en concurrence pour ces contrats. Il s'agit d'oeuvrer dans un souci de sécurité juridique et de permettre à l'opérateur d'exécuter sa mission conformément à l'offre sur la base de laquelle il a été retenu.

Les deux objectifs de cet amendement sont déjà satisfaits par deux amendements que la commission a adoptés à mon initiative. Je demande donc un retrait de l'amendement, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Je le retirerai en séance.

L'amendement n° 7 vise à clarifier les dispositions relatives à la procédure de choix de l'actionnaire opérateur et d'attribution du contrat à la SEM à opération unique : cette procédure doit être unique, conformément aux principes dégagés par la communication interprétative de la Commission européenne du 5 février 2008 et l'arrêt ACOSET de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) du 15 octobre 2009.

Cet amendement tend à rappeler, à travers une nouvelle rédaction de l'article L. 1541-3, que le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la SEM font l'objet d'une unique procédure de mise en concurrence.

La rédaction adoptée par la commission, à mon initiative, vise à clarifier les différentes étapes de la procédure et à répondre aux critères fixés par la jurisprudence de la CJCE et de la communication interprétative de la Commission européenne. Je suis donc plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement.

Je perçois une faille juridique dans l'amendement proposé. Au deuxième alinéa, les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 » signifient qu'une SEM à opération unique et un partenariat public-privé pourraient être fusionnés, ce qui me parait contradictoire.

Je vais effectivement rectifier mon amendement et supprimer les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 ».

Je souligne que si cet amendement est adopté, les amendements n° 19 et 20 que nous avons adoptés à mon initiative au début de réunion tomberaient ou deviendraient sans objet.

Compte tenu de la rectification proposée, je m'en remets à la sagesse de la commission.

Je ne comprends pas pourquoi nous n'alignons pas les procédures des commissions sur celles de la séance publique, dans un souci de cohérence du texte adopté, en examinant en discussion commune les amendements dont l'objet est identique.

Il ne faut pas de règle trop figée. Dès lors qu'on examine les amendements du rapporteur avant les autres amendements, nous diminuons le risque d'incohérence dans le texte adopté.

L'amendement n° 2 tend à permettre une valorisation des actions de la société d'économie mixte à opération unique, dans un objectif de dynamique économique. En effet, je ne comprends pas la référence à la valeur nominale, en particulier en cas d'inflation.

Par expérience, j'ai constaté que lorsqu'il y a une transformation d'une SEM en société publique locale (SPL) dans nos collectivités, les discussions avec les partenaires privés sont complexes. La référence à la valeur nominale simplifierait les choses.

Je comprends la logique de notre rapporteur, notamment lorsqu'il y a un transfert de compétences. Mais je voudrais rappeler un principe général du droit auquel les chambres régionales des comptes et les juridictions administratives sont attachées, selon lequel la valeur de l'entreprise devrait s'apprécier au jour de la transformation et non en référence à la valeur nominale.

Je suis par principe opposé à l'économie mixte, mais si on veut trouver des partenaires privés, on ne peut pas leur dire que leur participation ne fera l'objet d'aucune valorisation.

Je pense qu'il faut préserver un certain équilibre. Lorsqu'il y a un rattachement ou un transfert de compétences, on ne peut pas donner à l'opérateur privé la possibilité de peser dans cette cession de parts. Il s'agit d'évolutions institutionnelles qui intéressent uniquement la personne publique et sont sans conséquence pour l'actionnaire opérateur.

L'amendement n° LOIS.4 reprend pour partie un amendement que j'avais déposé la semaine dernière. Il vise à instituer à la charge des communes et EPCI inscrits au schéma une obligation annuelle d'inventaire de la réalisation de leurs obligations.

Je ne comprends pas bien à quoi sert cet amendement, dans la mesure où c'est déjà le travail du préfet de savoir ce qui se passe dans le département.

Le préfet a tout cela sous la main ! De plus, je suis surpris que l'article 40 n'ait pas été soulevé...

Je voudrais être sûr que cette obligation n'existe pas déjà dans la loi instaurant le schéma.

Aujourd'hui, l'actualisation de ces données n'est pas suffisamment systématique. Cet inventaire me semble utile pour ensuite proposer des places...

Je soutiens le rapporteur.

Je me demande si cette obligation d'inventaire ne sera pas contreproductive, car nous savons déjà que la première étape de mise en place du schéma est l'inventaire que le préfet demande à ses services. De plus, je crains qu'elle ne remette en cause la souplesse qui existe sur le terrain. Par exemple dans mon département, cet été, le préfet avait des terrains disponibles mais n'a pas pu obliger les gens du voyage à aller sur ces terrains.

C'est une contrainte supplémentaire imposée aux communes, alors que ce n'est pas le bon moment, d'autant plus que je ne vois pas ce que cette obligation d'inventaire va apporter.

Ces amendements sont hors sol ! Quand on sait comment les choses fonctionnent sur le terrain, on est stupéfait de lire ce genre d'amendement. Le schéma est une responsabilité du président du conseil général, réalisée par les communes et les EPCI qui y sont inscrits. Le préfet sait pertinemment qui a aménagé des aires. Cela n'aurait aucun sens de demander aux communes de communiquer ces informations au préfet. J'invite le rapporteur à venir voir comment cela fonctionne sur le territoire dont je m'occupe.

Je retire les amendements n° 4 et 8.

L'amendement n° LOIS.5 vise à contraindre les communes qui n'ont pas respecté les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000 : le préfet établit un délai au terme duquel il y aurait une consignation des sommes nécessaires à la réalisation des emplacements. Au terme d'une seconde mise en demeure, si les communes n'ont toujours pas respecté leurs obligations, le préfet pourrait se substituer aux communes concernées pour y procéder d'office.

S'il s'agit d'une grande cause nationale comme on nous le dit, il faut demander à l'État de régler ce problème ! Qu'il assume ses responsabilités et qu'il finance. C'est toujours la même chose : s'il y a un problème, c'est aux communes, aux collectivités de le régler, pas à l'État.

Le rapporteur constate la faillite de l'État à faire appliquer cette loi, pourtant votée en 2000. Les communes n'ont pas à payer cette faillite. Si les gouvernements successifs avaient imposé aux préfets de faire appliquer cette loi, elle aurait été appliquée.

Il ne faut pas oublier que nous sommes l'État. Par ailleurs, il n'y a pas, aujourd'hui, de revendication pour supprimer la loi de 2000. La démarche de sanctionner ceux qui n'ont pas respecté l'obligation de réaliser des aires pour les gens du voyage n'est pas choquante, cela a déjà été fait dans d'autres domaines. En revanche, j'observe qu'en Île-de-France, les aires sont devenues des aires de sédentarisation. Il n'y a aucun lien entre les groupes itinérants, qui ont des raisons économiques de l'être, et les groupes sédentarisés dans les aires. Ainsi, la loi de 2000 a montré ses limites, et il n'est pas opportun de sanctionner ceux qui ne l'ont pas respecté. Il faut passer à autre chose, notamment développer les terrains familiaux.

L'amendement n° LOIS.7 vise à ne pas devoir faire de nouvelle mise en demeure en cas de récidive d'acceptation illicite sur une même commune dans les 10 jours.

Lorsque la compétence visée par l'amendement LOIS.10 est exercée par l'intercommunalité, est-il possible d'étendre le champ d'application de l'amendement n° LOIS.7 au territoire de l'intercommunalité ?

Je suis d'accord pour rectifier l'amendement dans ce sens.

L'amendement n° LOIS.7 ainsi rectifié est adopté et devient l'amendement n° 76 rectifié.

Je reviens sur les propos d'Alain Richard : un des aspects de la solution est la sédentarisation. L'article 59 de la loi ALUR, actuellement à l'Assemblée nationale, était très mal rédigé et a pour cette raison été supprimé par le Sénat, car il prévoyait des installations sans aucun équipement. Dans le cadre du nouvel examen de ce texte par le Sénat, il faudra faire des propositions dans le sens de la sédentarisation.

L'amendement n° 51 vise à ne pas faire figurer sur les titres (carte d'identité, passeport, permis), de mentions permettant que l'on en déduise l'appartenance du titulaire à la communauté des gens du voyage. L'objet de l'amendement est plus large que le texte, mais j'y suis favorable.

La loi, pour des motifs d'ordre public, prévoit l'obligation de fixer un domicile pour un certain nombre de titre et de documents officiels. Si on supprime cette obligation, il faut le faire partout. Je ne comprends pas la logique de cet amendement.

Notre point de vue est de supprimer le livret discriminatoire des gens du voyage.

Cet amendement est difficilement défendable tel qu'il est rédigé. Je proposerai d'émettre un avis défavorable, et nous discuterons de ce sujet en séance, pour qu'il y ait éventuellement une rectification.

L'amendement n° 36 vise à reconnaître l'internement des nomades de 1940 à 1946. La position de la commission des lois concernant ce type de dispositions a toujours été cohérente : elles ne sont pas normatives, et n'ont donc pas à se trouver dans la loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible de procéder par résolution. À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, mais afin de respecter la cohérence de la commission des lois sur ce type de dispositions, je propose un avis défavorable.

Il faut reconnaître l'internement des nomades. Cela a été fait pour d'autres groupes, minorités ou communautés.

Je suis sensible à cette question, mais je suis contre cet amendement, pour une raison de principe. J'ai défendu au nom de la commission des lois le principe selon lequel l'Histoire appartient aux historiens. Il faut arrêter avec les lois mémorielles, il s'agit d'un détournement de l'objet de la loi. Cela ne veut pas dire que l'on méconnaît la souffrance des personnes concernées.

Je vous rejoins. Il faut faire un travail de mémoire, un travail pédagogique, trouver des lieux d'expression pour ces questions, mais il ne s'agit pas pour la loi d'écrire l'Histoire.

Quand on veut légiférer sur ce genre de question, on ne le fait pas en période de campagne électorale, et on ne le fait pas, il me semble, dans les conditions de majorité actuelle au Sénat. Il faut le faire dans le cadre d'une commission qui représente les différentes sensibilités. Ce n'est pas le choix qui a été fait ici, et cela déshonore nos méthodes de travail.

Le rôle de la loi n'est pas le devoir de mémoire, les lois mémorielles n'ont rien à voir avec la loi et avec le droit positif.

Je crois que si la loi Gayssot était à refaire aujourd'hui, certains d'entre nous auraient peut-être la même position que celle que j'ai exprimée.

La rédaction de l'amendement est mauvaise, notamment l'emploi du terme « France ».

Concernant la loi Gayssot, j'ai personnellement hésité à voter cette loi, mais je l'ai fait car elle s'appliquait aux crimes contre l'humanité reconnus par des instances juridictionnelles. La loi Gayssot n'est pas de la même nature que les lois mémorielles qui ont été votées ensuite. En outre, nous avons inscrit dans la Constitution la possibilité de voter des résolutions.

Il faut remplacer le terme « nomades » par le terme « tsiganes ». Il faut re-rédiger cet amendement, ou on peut faire une résolution après un débat sur la question, mais on ne peut pas laisser ce sujet en friche comme cela.

Plus de treize ans après l'adoption de la loi Besson, l'accueil des gens du voyage n'est toujours pas organisé de manière satisfaisante. Nous considérons que, dans ces conditions, il paraît mal approprié de répondre par la voie pénale à un problème évident d'accueil des gens du voyage. Cela ne fait que renforcer les discriminations et le rejet de populations qui ont choisi un mode de vie itinérant et non sédentaire, et systématiquement montrées du doigt comme étant délinquantes.

L'amendement n° 10 rectifié a donc pour objet d'abroger l'article 322-4-1 du code pénal.

Cet amendement vise à supprimer l'article 322-4-1 du code général qui réprime le délit d'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental ou qui n'y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans son autorisation.

Cette disposition, qui ne vise pas les seuls gens du voyage, n'est certes pas très appliquée (quelques dizaines de condamnations à ce titre chaque année), mais elle exerce un effet dissuasif favorable à la conclusion de solutions négociées. Il faut laisser ce dispositif en place.

C'est assez paradoxal. Ceux qui respectent la loi n'ont pas les moyens juridiques de contester ces installations illicites.

Nous entendons M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le président de la République pour diriger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 et qui succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

En application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Louis Nadal sera nommé s'il ne fait pas l'objet d'un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions des lois des assemblées. Le vote et le dépouillement auront lieu simultanément dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont pas autorisées.

M. Jean-Louis Nadal était, jusqu'en février 2011, procureur général près la Cour de cassation. Auparavant, il a exercé des responsabilités éminentes au sein du parquet, comme procureur général, successivement, près les cours d'appel de Bastia, Lyon, Aix-en-Provence et Paris, avant de diriger le parquet général près la Cour de cassation. Il fut également inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice. Il a présidé récemment la commission de modernisation du ministère public et il a à ce titre remis un rapport remarqué à Mme la garde des sceaux.

L'exigence de transparence et de moralisation de la vie publique n'est pas nouvelle. Les affaires politiques et financières ont toutes abouti à des améliorations de la législation. Dans les années quatre-vingt, les affaires de financement de partis politiques ont mené à la loi de 1988, à l'initiative du gouvernement de Jacques Chirac, puis à celle de 1990, sous le gouvernement de Michel Rocard, lequel avait fait de la transparence, de la vérité et la réconciliation entre l'Etat et la société civile, de la confiance des citoyens l'axe même de sa politique.

Quelques décennies plus tard, comme le dit très bien M. Jean-Pierre Sueur dans son rapport, de nouvelles lois marquent une étape décisive d'amélioration de notre dispositif de prévention des atteintes à la probité publique. Ces textes ne sont pas marqués, c'est un précédent, par une inflation pénale mal maîtrisée ; ils sont tout au contraire centrés sur la prévention, la pédagogie, la déontologie. Selon Paul Ricoeur, la déontologie, à la différence de l'éthique, pure interrogation, ou de la morale, qui est normative, est une notion pratique, applicable dans le champ fonctionnel et professionnel. C'est pourquoi, la nouvelle autorité doit être pensée moins comme une institution répressive que comme une instance d'aide à la décision dans le cadre de l'exercice d'une fonction ou d'une profession.

Lors de l'examen de la loi, votre commission s'est attachée à concilier la publicité des déclarations des élus et le droit à la vie privée, le contrôle par un organisme extérieur et la séparation des pouvoirs, l'indépendance des élus et la liberté pour eux de mener l'activité de leur choix. Vos travaux ont été guidés par le rapport du groupe de travail pluraliste, présidé par M. Jean-Jacques Hyest. Ce rapport d'information, publié en mai 2011, a formulé 40 propositions, dont certaines seulement ont été reprises, pour limiter les conflits d'intérêts dans la sphère publique. De même, le Sénat, à l'unanimité, a souhaité le dépôt d'un document annuel retraçant l'utilisation de la réserve parlementaire. J'ai conscience que le Sénat sera exigeant sur l'application de la loi qui porte la marque du travail parlementaire.

Beaucoup d'entre nous s'insurgent contre les sondages qui révèlent la défiance grandissante des Français à l'égard de leurs représentants. En effet, la faute de quelques-uns ne saurait jeter l'opprobre sur tous. Cependant, les dernières publications du Conseil de l'Europe, de l'OCDE ou de Transparency International montrent l'urgence de prendre des mesures pour lutter contre des pratiques qui sapent la confiance de nos concitoyens. Tel était déjà le sens du travail de la commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique, présidée par le vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé. Au vu de la décision du Conseil constitutionnel, il me semble que votre position pondérée l'a emportée. Les conclusions de la commission Sauvé sont conformes à celles que je tire de ma longue expérience de magistrat : les atteintes à la morale publique prospèrent quand les frontières sont brouillées entre le licite et l'illicite par ceux mêmes chargés de faire le droit. L'ambition du législateur est de rétablir la confiance, écornée récemment par l'affaire Cahuzac, entre les citoyens et les détenteurs d'un mandat électif. La confiance ne se donne que si elle se mérite. Les citoyens ont besoin qu'une institution de la République garantisse qu'ils peuvent avoir foi dans la vie publique au sens où les Romains envisageaient la fides publica, la plus haute valeur dont les magistrats gérant les affaires de la cité devaient se montrer dignes. Tel est bien le sens de l'article 1er de la loi qui reprend ces mots magnifiques de dignité, probité, intégrité.

Cette loi vise à donner corps à ces valeurs républicaines. Elle crée l'obligation de déclarations d'intérêts et de patrimoine, au nom de la transparence de la vie démocratique. Je veillerai à ce que les intrusions dans la vie privée soient limitées au strict minimum, dans la ligne de la décision du Conseil constitutionnel, qui a posé des règles précises, par exemple concernant la famille et les proches ou la publication. La commission Sauvé avait déjà prôné l'équilibre entre transparence et protection de la vie privée, prévention renforcée et sanction adaptée, confiance et responsabilité. Cette balance des droits et cette protection constituent un impératif quotidien pour un magistrat.

Je souhaite que la Haute Autorité, autorité administrative indépendante dotée de véritables pouvoirs, puisse mobiliser l'ensemble des services de l'État, justice, intérieur, finances... Ce sera le défi des premiers mois et je souhaite que le Parlement suive attentivement l'exécution de cette loi.

Quant aux nouveaux dispositifs contraignants - peine d'inéligibilité, incompatibilités applicables aux membres du gouvernement, etc. -, je considère que ceux qui sont prononcés par l'autorité judiciaire ou les bureaux des assemblées sont hors de la compétence de la Haute Autorité.

Le coeur de la mission de la Haute Autorité est de responsabiliser les acteurs publics. Il n'est de bonne décision qu'acceptée, donc lisible, ce qui suppose un effort d'écoute et des explications. La Haute Autorité aura plus que l'ancienne commission les moyens de garantir la probité publique et elle sera capable de restaurer la confiance par des actions précises, menées dans le cadre de procédures contradictoires, publiques et impartiales.

Assurer la présidence de la Haute Autorité, c'est pour moi la possibilité d'agir dans la continuité de mon engagement fidèle au service de l'État de droit, de la loi et de la démocratie. Comme dans mes activités de magistrat, je rechercherai constamment l'équilibre entre l'égalité de tous devant la loi et l'adaptation aux situations et aux personnes. J'ai toujours eu le souci de lutter contre les atteintes à la probité publique. La répression est parfois nécessaire mais la pédagogie est essentielle. En outre, je chercherai à développer la complémentarité et le dialogue entre la Haute Autorité et les institutions qui lui sont proches : telle a été ma ligne de conduite à la tête des parquets que j'ai dirigés et comme procureur général près la Cour de cassation. Je suis également partisan d'une organisation collégiale, autour d'un but commun. Enfin, les membres de la nouvelle instance devront être exemplaires d'un point de vue déontologique.

Je suis sensible à la recommandation rendue en juin dernier par l'assemblée plénière de la commission nationale consultative des droits de l'homme, qui juge souhaitable de dresser un bilan des travaux réalisés en matière de transparence de la vie publique. Votre commission avait réfléchi sur ce sujet et demandé un rapport au Gouvernement sur les organes chargés d'appliquer la législation en la matière. La Haute Autorité sera au service des membres du Parlement qui voudront se saisir de la question de l'efficacité de la prévention. La Haute Autorité pourra informer et former à ces questions les cadres de l'État, de la magistrature, de la fonction publique territoriale. Elle devra aussi nouer un dialogue avec les institutions internationales et européennes compétentes.

Avec ces lois, la France se place à l'avant-garde des grandes démocraties, en matière de transparence de la vie publique. En tant qu'initiateur et ancien président du réseau des procureurs généraux des cours européennes, je crois que la participation de la Haute Autorité aux réseaux de lutte contre les conflits d'intérêts doit être privilégiée. L'influence du droit européen en la matière est déjà manifeste : l'OCDE a publié en 2003 des lignes directrices pour la gestion des conflits d'intérêts dans les services publics. En 1990, le Conseil de l'Europe a créé la commission européenne pour la démocratie par le droit, dite commission de Venise, qui a déjà rendu depuis plusieurs avis. Le comité national d'éthique a été copié partout dans le monde : sans doute en ira-t-il de même avec la Haute Autorité. Il nous faudra préciser la notion de conflit d'intérêts, construire un corpus déontologique. Les sociétés avancées doivent progresser dans la résorption de ces marges grises du droit. Votre commission avait souhaité préciser la notion de conflit d'intérêts en écartant la théorie des apparences - que le juge constitutionnel a cependant validé - et exclure l'application de cette notion aux conflits entre deux intérêts publics. Il nous faudra parvenir à une définition objective et préciser les conditions du déport. Comme le disait l'adage du droit romain, on ne saurait être juge et partie : tout le monde le comprend, mais il y a des difficultés de mise en oeuvre.

La transparence est un moyen, non une fin. Le système panoptique de Bentham où tout le monde agit sous le regard de tous ne saurait constituer pour nous un modèle ! Néanmoins, l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen prévoit que la société peut demander des comptes à ses agents publics : c'est une exigence démocratique et un impératif républicain qu'il nous appartient de garantir. Si vous me permettez de devenir président de la Haute Autorité, j'aurai à coeur de m'y employer.

Le texte adopté par l'Assemblée nationale est différent de celui du Sénat. Nous nous étions prononcés, en nouvelle lecture, pour la publication intégrale des déclarations de patrimoine au Journal Officiel. L'Assemblée nationale a décidé que les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture ; toute publication de ces informations sera punie de 45 000 euros d'amende. Quelle sera l'efficacité de ce dispositif ? Comment empêcher la publication d'une donnée qui est librement consultable ?

Outre ses fonctions de contrôle ou d'injonction, la Haute Autorité jouera-t-elle un rôle de conseil auprès de ceux qui souhaiteraient l'interroger ?

Vous avez cité les travaux de notre commission. Nos réflexions étaient audacieuses. Je ne suis pas favorable à la publication des patrimoines : les médias en feront leurs choux gras et se livreront à des comparaisons sans fin. Le contrôle de l'évolution des patrimoines existe déjà : ce sont les moyens qui font défaut. Que la Haute Autorité puisse s'appuyer sur le concours de Bercy est une avancée.

Surtout, vous serez compétent à l'égard non seulement des 900 parlementaires, mais aussi des 8 900 autres assujettis dont les élus locaux, qui peuvent particulièrement être concernés à travers la commande publique... La tâche est immense, vous serez obligé de faire des choix. Enfin, quels seront vos rapports avec les lanceurs d'alerte, les associations, ces donneurs de leçons qui réclament une transparence si complète qu'elle n'existe plus ?

Vous comptez 8 900 assujettis. Contrôlerez-vous toutes les déclarations, ou procéderez-vous par sondage ?

Merci pour votre présentation complète qui témoigne de votre volonté de réconcilier la France avec sa classe politique. Lors de l'examen de la loi, nous avions déposé des amendements sur les lobbies, dont les pratiques créent la suspicion, parfois à juste titre car on constate ici et là des dérives. La Haute Autorité contrôlera-t-elle les rapports entre les lobbies et les élus ? Cela ne figure pas dans le texte mais vous devrez y travailler. Aurez-vous les moyens de traiter cette question ? Comment les élus peuvent s'appuyer sur des tiers compétents tout en échappant à la pression de grands groupes ?

Vous avez évoqué la séparation des pouvoirs. La Haute Autorité est une autorité administrative indépendante qui a pour particularité de contrôler des élus. Comment exercera-t-elle sa mission de contrôle dans le respect de la séparation des pouvoirs ?

Une précision : je ne conçois pas la fonction de président de cette autorité comme un sixième poste de procureur général ! De mon expérience de magistrat, je garde l'exigence d'un fonctionnement clair, contradictoire, équilibré, fondé sur la confiance. Mon rapport sur la refonte du ministère public montre combien je suis attaché à la garantie des droits de la défense : je prône que l'avocat ait accès au dossier dès l'enquête préliminaire car le droit ne doit pas s'appliquer de manière brutale.

La Haute Autorité doit devenir le temple de la déontologie de la République. Elle résulte du vent de transparence qui souffle depuis des années. La transparence n'est pas absolue, elle ne rime pas avec le voyeurisme, elle a une limite ; le dispositif est fondé sur une présomption de bonne foi. Il y a des fautes sans fautifs. La décision du Conseil constitutionnel appelle à faire preuve de mesure entre le respect de l'intérêt général, de la vie privée et de la séparation des pouvoirs. La Haute Autorité n'est pas un contre-pouvoir, les prérogatives du Parlement seront respectées. Elle n'est pas une machine répressive, mais un lieu de dialogue, d'échange, de confiance, afin que la suspicion à l'égard du monde politique apparaisse sans fondement. Ma tâche est d'y parvenir. Je n'hésiterai pas à venir devant les assemblées, leurs commissions ou leurs bureaux exposer notre travail, nos difficultés.

J'aime travailler avec des personnes venant d'horizons divers, aux personnalités différentes. Le croisement des compétences permet d'avancer. Je privilégierai la collégialité et m'entourerai d'une équipe d'experts pour objectiver notre travail.

Personne ne détient la vérité. Si un élu, remplissant sa déclaration, est perplexe, nous dissiperons son trouble, dans la confidentialité. J'agirai avec détermination et tact. Certains aspects devront être clarifiés rapidement dans un souci de sécurité juridique. Je serai impartial, neutre, je travaillerai en conscience pour le bien public. Il faudra préciser le format des déclarations en préfecture - papier ou électronique, accompagnées ou non d'observations - pour ne pas donner de matière à des esprits malveillants. Je serai prudent à l'égard des lanceurs d'alerte, la Haute Autorité doit être garante de la vie privée. Les dénonciations calomnieuses seront sans pitié renvoyées devant l'autorité judiciaire. Les élus qui agissent en toute bonne foi doivent être protégés.

Je définirai rapidement le mode de fonctionnement de la Haute Autorité. Les échéances se présenteront dès février, puis en juin et en octobre. Je n'hésiterai pas à venir présenter nos règles à votre bureau.

Le risque de divulgation des déclarations de patrimoine déposées en préfecture existe. Je serai vigilant. Je m'appuierai sur le collège de la Haute Autorité, rassemblant des conseillers de la Cour des comptes, du Conseil d'État, de la Cour de cassation, mais aussi sur des experts de tous horizons pour développer une expertise en interne afin d'étudier les déclarations de patrimoine sans provoquer de troubles. Je m'appuierai sur les règles de déontologie que le Sénat a pu mettre en place ; nous travaillerons en contact étroit. Je viendrai devant vous avant la rédaction du rapport, pour fonder un contrat de confiance.

Monsieur Hyest, vous êtes exemplaire dans vos relations avec la justice et vous savez poser les limites entre le licite et l'illicite. La commande publique est un terrain propice aux conflits d'intérêts ; la question va se poser massivement pour les élus locaux. Mais, reconnaissons-le, la sédimentation des institutions crée une grande opacité. La mission interministérielle des marchés publics est peu active ; Tracfin est isolé ; du service de lutte et de prévention de la corruption du ministère de la justice, rien ne sort, ce qui est plutôt inquiétant ! C'est pourquoi vos lois sont bienvenues, pour propulser la France au meilleur rang.

Concernant les associations de lutte contre la corruption, je veillerai à ce que des critères sérieux soient définis. Au sein de mon équipe un juriste sera chargé de rédiger une étude que je vous transmettrai. J'ai de la considération pour Transparency International, son président, M. Daniel Lebègue, fut longtemps un grand commis de l'Etat. Le classement de son enquête nous place au 22e rang. Mais je souhaite substituer à la subjectivité des sondages l'objectivité de la jurisprudence et du droit, et faire monter la France sur la première place du podium.

Je reviendrai vers vous pour réclamer des moyens si je les estime insuffisants ! Nous nous installerons dans les anciens locaux de la commission pour la transparence financière de la vie politique, avec une vingtaine de fonctionnaires. A priori, les crédits de fonctionnement semblent insuffisants mais j'attends de procéder à un diagnostic plus précis. Je suis un bâtisseur, je n'accepte pas de responsabilité à la légère sans les moyens adéquats.

Je ne procéderai pas par sondages mais nous examinerons chaque déclaration, même si la tâche est immense. J'espère que vous nous soutiendrez. Enfin il faudra clarifier le régime des groupes d'influence, découvrir ce qui se trame derrière la scène de la République. Mais chaque chose en son temps. C'est un travail d'équipe. J'espère que les hautes juridictions mettront à ma disposition des magistrats d'expérience. Je suis confiant. J'ai été celui qui a initié le dialogue entre les juges de ce pays, lorsque j'étais procureur général près la Cour de cassation.

Merci pour vos réponses pleines de chaleur et de conviction, mais aussi de détermination.

Nous allons tout d'abord désigner deux scrutateurs. Je vous propose de désigner nos deux collègues plus jeunes présents, à savoir Mme Cécile Cukierman et M. Thani Mohamed Soilihi.

Je rappelle que les délégations ne sont pas admises et que nous devons d'abord procéder au vote puis dépouiller en même temps que la commission des lois de l'Assemblée nationale, à 12 heures 30.

Y a-t-il des explications de vote ?

Ceux qui sont favorables à la nomination inscriront « pour », ceux qui sont défavorables inscriront « contre ».

Il est procédé au vote et au dépouillement.

Mes chers collègues, voici le résultat des votes :

- nombre de votants : 30

- blancs ou nuls : 1

- suffrages exprimés : 29

- pour : 17

- contre : 12