Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
Jacques Mézard, rapporteur :L'amendement n° 18 répond aux inquiétudes relatives à la sous-traitance et à l'utilisation de ces sociétés d'économie mixte à opération unique.
