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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Dans certains types de contrats, la société d'économie mixte à objet unique sera maître d'ouvrage. D'un point de vue juridique, peut-on parler dans ce cas de sous-traitance ?
