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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :On peut très bien utiliser la sous-traitance dans ce type d'opération. La loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique parle bien de sous-traitance.
