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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Cela dépend si le concessionnaire est maître d'oeuvre ou chargé de l'exécution d'un service public. Dans le cas d'une délégation de service public, il exécute. Mais dans d'autres cas de figure, compte tenu de l'objet, on peut se demander si la terminologie de sous-traitance est adéquate.
