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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Nous avons voulu des règles claires concernant la minorité de blocage qui, de toute façon, doit être conservée par la personne publique, et la possibilité d'une variation dans la part du capital que prendrait l'opérateur privé.
