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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Je ne suis pas d'accord, car il s'agit d'une caractéristique essentielle de la proposition de loi, qui laisse la possibilité de choix aux opérateurs privés.
