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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier :Cette question est déjà réglée dans l'alinéa 12, il n'y a pas lieu de le répéter plus loin.
