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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Les deux objectifs de cet amendement sont déjà satisfaits par deux amendements que la commission a adoptés à mon initiative. Je demande donc un retrait de l'amendement, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
