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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Cet amendement tend à rappeler, à travers une nouvelle rédaction de l'article L. 1541-3, que le choix de l'actionnaire opérateur et l'attribution du contrat à la SEM font l'objet d'une unique procédure de mise en concurrence.
La rédaction adoptée par la commission, à mon initiative, vise à clarifier les différentes étapes de la procédure et à répondre aux critères fixés par la jurisprudence de la CJCE et de la communication interprétative de la Commission européenne. Je suis donc plutôt enclin à demander le retrait de cet amendement.
