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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Je perçois une faille juridique dans l'amendement proposé. Au deuxième alinéa, les mots : « soit un contrat de partenariat au sens de l'article L. 1411-1 » signifient qu'une SEM à opération unique et un partenariat public-privé pourraient être fusionnés, ce qui me parait contradictoire.
