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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Je souligne que si cet amendement est adopté, les amendements n° 19 et 20 que nous avons adoptés à mon initiative au début de réunion tomberaient ou deviendraient sans objet.
Compte tenu de la rectification proposée, je m'en remets à la sagesse de la commission.
