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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Par expérience, j'ai constaté que lorsqu'il y a une transformation d'une SEM en société publique locale (SPL) dans nos collectivités, les discussions avec les partenaires privés sont complexes. La référence à la valeur nominale simplifierait les choses.
