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Intervention de René Vandierendonck
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
René Vandierendonck :Je comprends la logique de notre rapporteur, notamment lorsqu'il y a un transfert de compétences. Mais je voudrais rappeler un principe général du droit auquel les chambres régionales des comptes et les juridictions administratives sont attachées, selon lequel la valeur de l'entreprise devrait s'apprécier au jour de la transformation et non en référence à la valeur nominale.
