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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Sociétés d'économie mixte contrat — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard, rapporteur :Je pense qu'il faut préserver un certain équilibre. Lorsqu'il y a un rattachement ou un transfert de compétences, on ne peut pas donner à l'opérateur privé la possibilité de peser dans cette cession de parts. Il s'agit d'évolutions institutionnelles qui intéressent uniquement la personne publique et sont sans conséquence pour l'actionnaire opérateur.
