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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° LOIS.4 reprend pour partie un amendement que j'avais déposé la semaine dernière. Il vise à instituer à la charge des communes et EPCI inscrits au schéma une obligation annuelle d'inventaire de la réalisation de leurs obligations.
