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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Je retire les amendements n° 4 et 8.
L'amendement n° LOIS.5 vise à contraindre les communes qui n'ont pas respecté les obligations prévues par la loi du 5 juillet 2000 : le préfet établit un délai au terme duquel il y aurait une consignation des sommes nécessaires à la réalisation des emplacements. Au terme d'une seconde mise en demeure, si les communes n'ont toujours pas respecté leurs obligations, le préfet pourrait se substituer aux communes concernées pour y procéder d'office.
