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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Le rapporteur constate la faillite de l'État à faire appliquer cette loi, pourtant votée en 2000. Les communes n'ont pas à payer cette faillite. Si les gouvernements successifs avaient imposé aux préfets de faire appliquer cette loi, elle aurait été appliquée.
