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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'amendement n° 36 vise à reconnaître l'internement des nomades de 1940 à 1946. La position de la commission des lois concernant ce type de dispositions a toujours été cohérente : elles ne sont pas normatives, et n'ont donc pas à se trouver dans la loi. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, il est possible de procéder par résolution. À titre personnel, je suis plutôt favorable à cet amendement, mais afin de respecter la cohérence de la commission des lois sur ce type de dispositions, je propose un avis défavorable.
