Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement vise à supprimer l'article 322-4-1 du code général qui réprime le délit d'installation en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant soit à une commune qui a respecté ses obligations au regard du schéma départemental ou qui n'y est pas inscrite, soit à tout autre propriétaire sans son autorisation.
Cette disposition, qui ne vise pas les seuls gens du voyage, n'est certes pas très appliquée (quelques dizaines de condamnations à ce titre chaque année), mais elle exerce un effet dissuasif favorable à la conclusion de solutions négociées. Il faut laisser ce dispositif en place.
