Intervention de Jean-Pierre Sueur

Nous entendons M. Jean-Louis Nadal, candidat proposé par le président de la République pour diriger la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante créée par la loi du 11 octobre 2013 et qui succède à la Commission pour la transparence financière de la vie politique.

En application de l'article 13 de la Constitution, M. Jean-Louis Nadal sera nommé s'il ne fait pas l'objet d'un vote négatif aux trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions des lois des assemblées. Le vote et le dépouillement auront lieu simultanément dans les deux assemblées. Les délégations de vote ne sont pas autorisées.

M. Jean-Louis Nadal était, jusqu'en février 2011, procureur général près la Cour de cassation. Auparavant, il a exercé des responsabilités éminentes au sein du parquet, comme procureur général, successivement, près les cours d'appel de Bastia, Lyon, Aix-en-Provence et Paris, avant de diriger le parquet général près la Cour de cassation. Il fut également inspecteur général des services judiciaires au ministère de la justice. Il a présidé récemment la commission de modernisation du ministère public et il a à ce titre remis un rapport remarqué à Mme la garde des sceaux.