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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Haute autorité de la transparence de la vie publique — Audition de M. Jean-Louis Nadal candidat proposé aux fonctions de président
Jean-Pierre Sueur, président :Le texte adopté par l'Assemblée nationale est différent de celui du Sénat. Nous nous étions prononcés, en nouvelle lecture, pour la publication intégrale des déclarations de patrimoine au Journal Officiel. L'Assemblée nationale a décidé que les déclarations de patrimoine seront consultables en préfecture ; toute publication de ces informations sera punie de 45 000 euros d'amende. Quelle sera l'efficacité de ce dispositif ? Comment empêcher la publication d'une donnée qui est librement consultable ?
Outre ses fonctions de contrôle ou d'injonction, la Haute Autorité jouera-t-elle un rôle de conseil auprès de ceux qui souhaiteraient l'interroger ?
