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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Yves Leconte, rapporteur :Cet amendement crée un déséquilibre entre les communes ayant respecté leurs obligations et celles qui ne l'ont pas fait. J'émets un avis défavorable.
