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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je suis sensible à l'argument du rapporteur. Certaines communes gèrent bien cette compétence et il me semble que cela pose un problème de principe d'en faire une compétence obligatoire pour les communautés de communes. Selon une position habituelle de la commission, je suis plutôt favorable à ce que les communes décident librement de transférer ou non cette compétence aux communautés de communes.
