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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jean-Pierre Sueur, président :Je constate que dans beaucoup de communautés de communes, le transfert de la compétence est assez facilement fait à la communauté, les communes n'ayant pas respecté leurs obligations y voyant un moyen commode de s'exonérer de leurs responsabilités.
Article 7
