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Intervention de Jean-Yves Leconte
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 décembre 2013 : 1ère réunion
Accueil et habitat des gens du voyage — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 73
Jean-Yves Leconte, rapporteur :L'arrêt du Conseil d'État précité précise bien le droit applicable mais je pense en effet qu'il est souhaitable d'avoir ce débat en séance publique.
L'amendement n° 73 semble satisfait par le droit en vigueur et par les amendements proposant de nouvelles règles en matière de domiciliation. D'où une demande de retrait, à défaut un avis défavorable.
Les deux amendements précédents prévoient des mesures transitoires nécessaires si la loi du 3 janvier 1969 était abrogée. Par cohérence, le présent amendement ne peut recevoir un avis favorable.
