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Intervention de Jean-Claude Frécon
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours — Examen des amendements au texte de la commission
Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial :La proposition de loi déposée par notre collègue Daniel Dubois vise à permettre à une commune ayant transféré le service public de l'assainissement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de le financer par voie de fonds de concours - que ce soit pour ses dépenses d'investissement, de fonctionnement, ou pour des déséquilibres structurels. Elle crée une dérogation générale tant aux règles de financement des services publics industriels et commerciaux (SPIC) qu'aux limitations au versement de fonds de concours.
L'amendement que nous propose l'auteur de la proposition de loi la réécrit totalement et en modifie profondément la portée. Il vise à permettre à une commune, quelle que soit sa population, de prendre en charge, dans son budget propre, les dépenses d'investissement des services publics d'assainissement collectif, « lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices ».
Il s'agit en fait d'élargir à l'assainissement collectif la dérogation existant actuellement pour l'assainissement non collectif.
L'auteur de la proposition de loi répond donc à l'une des critiques que j'ai formulées dans mon rapport, à savoir que la dérogation qu'il envisageait était trop générale.
Néanmoins, je suis défavorable à cet amendement, car je continuer à penser que les dérogations existantes sont suffisantes. Je pense notamment à celle prévoyant que les communes de moins de 3 000 habitants, ou leur EPCI, peuvent financer directement le service public d'assainissement.
De plus, la mise en place en 2004 d'une dérogation pour les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) se justifiait par le fait que les communes étaient soumises à l'obligation de mettre en place un tel service avant le 31 décembre 2005. Il s'agissait en quelque sorte de les aider à « franchir la marche ». Une telle obligation n'existe pas pour le service public d'assainissement collectif.
En outre, les SPANC sont investis de missions ponctuelles de contrôle des installations et leurs recettes peuvent donc plus difficilement être lissées que celles des services d'assainissement collectif. Ce qui peut là aussi justifier la dérogation dont ils bénéficient. Mais une telle contrainte n'existe pas pour l'assainissement collectif.
Pour toutes ces raisons, et considérant que cet amendement contrevient au principe de spécialité des EPCI, je vous propose que la commission des finances donne un avis défavorable sur cet amendement.
