Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 11 décembre 2013 : 1ère réunion
Loi de finances rectificative pour 2013 — Examen du rapport

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis :

D'année en année, le coût des opérations militaires extérieures est sous-évalué dans la loi de finances initiale, ce qui conduit à un ajustement dans le projet de loi de finances rectificative. Les crédits supplémentaires sont financés par une révision à la baisse des programmes d'investissement. Il y a malheureusement peu de chance que ce phénomène disparaisse de sorte que la loi de programmation militaire de cette année devrait connaître un sort semblable à celle des précédentes.

L'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) bénéficie une nouvelle fois d'une garantie de l'État. Or cet organisme, cogéré par les partenaires sociaux, ne se réforme pas. Sa dette augmente d'année en année : elle a atteint 5 milliards d'euros en 2013. Ce déficit ne peut perdurer. Je propose d'inscrire les crédits de l'assurance chômage dans la loi de financement de la sécurité sociale ou dans un cadre spécifique.

Je reviens sur les observations d'Albéric de Montgolfier. Notre pays doit mettre en oeuvre des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et inverser la courbe du chômage. Nous ne pouvons demeurer dans l'indécision permanente et refuser de choisir entre l'augmentation de la TVA et celle des cotisations sociales. On ne peut pas un jour voter une TVA anti délocalisation et le lendemain contester l'augmentation des taux de TVA !

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