Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 445, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. François Autain.