Intervention de George Pau-Langevin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui vise à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Cette initiative est l’occasion de dresser un bilan de la législation et de la situation sur le terrain des différents dispositifs concernant les gens du voyage.

Comme vous le savez, la loi du 31 mai 1990, mais surtout celle du 5 juillet 2000, dite « loi Besson », sont venues apporter des réponses. Cette dernière prévoit ainsi une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants, tout en permettant en contrepartie à ces dernières de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites.

Néanmoins, comme cela a été rappelé, le droit existant ne clôt pas le débat, loin de là. Aussi, treize ans après la promulgation de la loi Besson, il s’agit de trouver de nouveaux dispositifs, efficaces, pragmatiques et juridiquement précis, afin de répondre aux attentes tant des élus que des gens du voyage. C’est ce qu’a tenté de faire le sénateur Pierre Hérisson. Pourtant, sa proposition de loi suscite quelques réserves au regard de l’objectif que je viens de préciser.

Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a toujours privilégié une approche équilibrée entre les droits et les devoirs des gens du voyage, entre les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les attentes légitimes des maires. Cette proposition de loi a choisi une autre voie, une direction unique, suivant plutôt l’axe répressif. Certes, lorsque la loi n’est pas respectée, l’action répressive est normale. Elle est légitime et doit être prévue par les textes ; j’y reviendrai. Cependant, l’action répressive, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, ne peut tout régler à elle seule.