Intervention de Claude Dilain

Comme plusieurs orateurs l’ont signalé au cours de la discussion générale, la proposition de loi de notre collègue Pierre Hérisson est incomplète.

La commission des affaires économiques propose l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969. Celle-ci a remplacé la loi du 16 juillet 1912, qui obligeait certains, parmi les gens du voyage, à posséder un carnet anthropométrique. Je le rappelle pour vous faire sentir, mes chers collègues, à quel état d’esprit correspond la loi de 1969.

Le caractère discriminatoire de cette loi ne fait aucun doute. D’ailleurs, elle a été critiquée par plusieurs organismes non seulement nationaux, mais aussi internationaux.

C’est ainsi que, dans son rapport du mois de février 2006 sur le respect effectif des droits de l’homme en France, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a dénoncé en ces termes l’obligation de détenir un livret de circulation : « L’obligation de détenir un tel document ainsi que celle de le faire viser régulièrement constituent une discrimination flagrante. En effet, il s’agit de la seule catégorie de citoyens français pour laquelle la possession d’une carte d’identité ne suffit pas pour être en règle. »

Par ailleurs, au mois d’avril 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, a critiqué les dispositions de cette loi relatives aux inscriptions sur les listes électorales.

Du reste, le 5 octobre 2012, à l’occasion de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a abrogé une large partie des dispositions de ce texte.

Malheureusement, certaines de ses dispositions sont encore en vigueur ; c’est le cas, en particulier, de l’obligation faite aux gens du voyage d’être munis d’un titre de circulation. La commission des affaires économiques a estimé, à l’unanimité, qu’il convient aujourd’hui de les abroger.

Dans le rapport qu’il a publié au mois de juillet 2011 en tant que parlementaire en mission, notre collègue Pierre Hérisson appelait de ses vœux l’alignement des règles relatives au droit de vote des gens du voyage sur celles de droit commun, ainsi que la suppression des titres de circulation. Du reste, sa proposition de loi du mois de juillet 2012 prévoyait, dans son article 19, l’abrogation de la loi de 1969.

Puisse le Sénat exaucer notre collègue à une large majorité !