Intervention de Jean-Yves Leconte

La commission est défavorable aux amendements identiques n° 1, 7, 27 et 40, ainsi qu’aux amendements n° 41, 42, 43, 8, 44 et 45, lesquels visent à procéder à des abrogations partielles de la loi de 1969, par articles.

Je me permettrai toutefois de formuler quelques rapides commentaires sur ce sujet. La révision constitutionnelle de 2008 a permis l’examen, par le Conseil constitutionnel, d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la loi de 1969. Dans sa décision, le Conseil a enfin censuré les éléments les plus discriminatoires de cette loi. Toutefois, les Français itinérants ne peuvent, aujourd'hui, élire domicile selon les procédures de droit commun, ce qui leur pose un certain nombre de problèmes. Les notions de commune de rattachement et de limitation d’inscription sur les listes électorales existent toujours. Je rappelle également que ces personnes ne pouvaient pas exprimer leur devoir civique de la même manière que les autres, parce qu’il fallait qu’elles soient rattachées pendant trois ans à la même commune pour pouvoir le faire.

Il est tout de même assez étonnant que, dans une République aussi assise que la nôtre, certains citoyens ne soient pas des citoyens à part entière. En commission des lois, j’ai entendu l’argument selon lequel, puisqu’ils sont des gens du voyage, ils n’habitent pas dans la commune en question et ne peuvent donc pas voter. Cependant, il existe beaucoup d’autres conditions permettant d’être inscrit sur les listes électorales d’une commune et d’y voter, sans y habiter en permanence. Je ne vois pas pourquoi une catégorie particulière de personnes serait privée de ce droit.