Intervention de Yvon Collin

Réunion du 12 décembre 2013 à 22h15
Loi de finances rectificative pour 2013 — Discussion d'un projet de loi

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

En ce qui concerne les collectivités locales, je remercie M. le rapporteur général François Marc, qui a proposé un excellent amendement à l’article 22 pour revenir sur la perte de recettes automatique des communes de plus de 2 000 habitants qui ne perçoivent pas la taxe communale sur la consommation finale d’électricité.

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