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Intervention de Didier Guillaume
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Didier Guillaume, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 13 décembre 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2013-359 QPC).
Acte est donné de cette communication.
