Intervention de Francis Delattre

L’objectif général de l’article 7 est d’orienter une partie de l’épargne de l’assurance vie en direction des PME et des ETI, qui rencontrent souvent des difficultés à financer leurs investissements.

L’objectif est louable. Toutefois, la réforme n’est pas neutre pour certains contrats qui ne respecteraient pas la transformation en contrats en unités de compte assujettis aux contraintes d’investissement prévues par l’article. Or ces contraintes font peser un risque sur le contrat. Si un bénéficiaire prudent – il s’agit, on le sait, d’une épargne de prudence concernant un patrimoine – ne souhaite pas réorienter son assurance vie vers un horizon plus risqué, il sera fiscalement sanctionné.

De plus, la frénésie fiscale permanente de nombre de textes ne s’arrête pas là, puisque la réforme fait naître un nouveau fait générateur d’imposition aux prélèvements sociaux lors de l’atteinte du terme des nouveaux contrats.

M. le rapporteur général a précisé à la commission des finances que les assureurs eux-mêmes souhaitaient contribuer à une nouvelle taxe compensant je ne sais trop quel avantage… Le Gouvernement et le rapporteur général disposent peut-être d’éléments importants qu’il serait utile de clarifier.

J’ajoute que le basculement vers un nouveau profil de contrat appelle la conclusion d’un nouveau contrat, avec l’ensemble des frais de gestion qui lui sont afférents. Non contents de toujours plus imposer les particuliers durant leur vie, vous surfiscalisez les transmissions de patrimoine, qui tombent sur les contribuables à un moment difficile de leur existence.

Pour toutes ces raisons, nous souhaiterions obtenir des explications de la part du rapporteur général et du ministre sur le positionnement des assureurs, afin d’éviter une situation de blocage.