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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Articles additionnels après l'article 7, amendements 66 15 7 5
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :La commission est défavorable à ces deux amendements.
S’agissant de l’amendement n° 66, nous avons le sentiment que le fait de repousser de quatre à six ans la durée de détention d’un contrat d’assurance vie à partir de laquelle le taux du prélèvement libératoire s’établit à 15 %, tout en supprimant le taux de 7, 5 %, découragerait l’épargne de long terme qui est la plus utile au financement de l’économie.
En effet, le bénéfice du taux de prélèvement libératoire le plus avantageux serait ouvert au bout de six ans et non plus de huit ans, comme c’est le cas actuellement. Un tel dispositif ne semble pas aller dans le sens de l’investissement de long terme.
L’amendement n° 70 rectifié, quant à lui, tend à alourdir la fiscalité de contrats détenus par des millions de Français, toutes catégories de revenus confondues, et auxquels nos concitoyens sont très attachés.
Autant la mise au barème des revenus patrimoniaux était juste, car elle établissait une distinction entre les plus aisés et les moins aisés, autant l’augmentation proposée, qui vise un taux forfaitaire, concernerait l’ensemble des épargnants, riches ou pauvres. Une telle augmentation ne serait donc pas opportune.
