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Intervention de François Marc
Réunion du 13 décembre 2013 à 10h00
Loi de finances rectificative pour 2013 — Article 7 bis nouveau
François Marc, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement vise à laisser hors du champ des obligations annuelles de déclaration des assureurs les contrats dont la valeur est inférieure à 7 500 euros, ce qui représente pratiquement 50 % des contrats d’assurance vie en France.
